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Lettre du Credof, 25.10.2013

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Date : 31-10-2015

CAA Nancy_27.06.2013_12NC1652

Type : RTF

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Date : 31-10-2015

CAA Marseille_20.09.2013_11MA04735

Type : RTF

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Date : 31-10-2015

CAA Nancy, 27 juin 2013, req. n°12NC1652 et CAA Marseille du 20 septembre 2013, req. n°11MA04735

L’indispensable motivation des mesures d’inscription et de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés

Première publication : 20 septembre 2013

Dernière modification : 26 juillet

Jérémie Sibertin-Blanc, Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 25 octobre 2013.

Texte de l'article :

"Deux arrêts contradictoires récents des Cours administratives d’appel de Marseille et de Nancy ont semé le doute à l’égard de la nature des mesures d’inscription et de maintien au Répertoire DPS dont le régime juridictionnel semblait acquis depuis l’arrêt de principe du Conseil d’Etat du 30 novembre 2009. A ce doute s’ajoute la crainte d’un recours facilité au Répertoire DPS par l’introduction d’un nouveau critère dans la circulaire réglementant la matière. L’aggravation des conditions de détention impliquée par cette mesure administrative susceptible également d’entraîner des effets sur les décisions judiciaires concernant les personnes détenues qui en sont l’objet, nécessite de maintenir l’obligation de motivation et d’étendre le contrôle du juge administratif."

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