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TA_Chalons-en_Champagne_09.04.15_faute pour non distribution repas

Type : PDF

Taille : 802.7 kb

Date : 20-04-2015

Faute de l’Etat en raison du défaut d’alimentation du prisonnier

Tribunal administratif_CHALONS-EN-CHAMPAGNE_09.04.15

Mise en ligne : 20 April 2015

Dernière modification : 21 April 2015

En ne distribuant pas son repas à un prisonnier, l’administration a commis une faute.

Texte de l'article :

Par trois fois l’administration pénitentiaire avait oublié de distribuer à un prisonnier de Clairvaux son repas. Celui-ci a dû faire usage de ses cantines, lui occasionnant tant un préjudice matériel que moral. L’administration a commis une faute et a été condamné à rembourser au prisonnier les aliments qu’il a dû utiliser et à lui verser une indemnité pour le préjudice moral subi.