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• En prison, le prix actuel de location du téléviseur est de 14,15€/mois !

  3 August 2016

C’est le prix unique fixé que ce soit dans les établissements publiques ou les établissements à gestion déléguée dont la mise en œuvre est intervenue au 1er février 2016. Le prix comprend 6,42€ de location de matériel et 7,73€ de chaînes payantes (Canal +). Les 14,15€ correspondent au prix à débourser par poste (donc par cellule) ; ainsi si une cellule est occupée par deux personnes détenues, la note sera divisée par deux, et ainsi de suite en fonction du nombre d’occupants de la cellule. Le cas des (...)

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3 August 2016

• Non abus de position dominante de la société Eurest (Saisine de l’Union fédérale des consommateurs du Val-d’Oise)

  13 June 2000

BOCCRF Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes Sommaire N° 08 du 25 juillet 2000 Décision no 2000-D-27 du Conseil de la concurrence en date du 13 juin 2000 relative à une saisine de l’Union fédérale des consommateurs du Val-d’Oise NOR : ECOC0000265S Le Conseil de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 6 juin 1997 sous le numéro F 962, par laquelle l’Union fédérale des consommateurs du Val-d’Oise a saisi le Conseil de (...)

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13 June 2000

26 July 2016

• Faute de l’Etat en raison de la différence de prix de location entre établissements pénitentiaires

  17 December 2015

Un prisonnier du centre de détention de Bapaume sollicita du garde des sceaux le remboursement du trop versé durant son incarcération au centre de détention de Bapaume pour la location mensuelle de sa télévision. Une note de service du 17 février 2011 de l’administration pénitentiaire, faisant notamment suite aux déclarations du garde des sceaux annonçant la fin des disparités entre les établissements pénitentiaires concernant la location des télévisions en détention, établissait de fixer la location à (...)

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17 December 2015

26 July 2016

• Les décisions relatives à l’espacement des repas des détenus ou au cantinage sont susceptibles de recours

  15 January 1992

Un homme détenu à la Maison Centrale de Clairvaux s’était vu refuser par le directeur la possibilité d’acheter chaque jour à la cantine cinquante centilitres de cidre ou de bière de faible degré permise par l’article D. 346 du code de procédure pénale (CPP), la distribution quotidienne de rations de café et de lait et l’espacement d’au moins six heures des deux principaux repas de la journée (art. D. 247 CPP). Il avait donc demandé l’annulation de ces décisions au tribunal administratif de (...)

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15 January 1992

• Note DAP - 6 août 2009 - l’accès à la télévision pour les personnes incarcérées

  6 August 2009

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6 August 2009

25 September 2010

• Faute de l’Etat en raison du défaut d’alimentation du prisonnier

  20 April 2015

En ne distribuant pas son repas à un prisonnier, l’administration a commis une faute. Par trois fois l’administration pénitentiaire avait oublié de distribuer à un prisonnier de Clairvaux son repas. Celui-ci a dû faire usage de ses cantines, lui occasionnant tant un préjudice matériel que moral. L’administration a commis une faute et a été condamné à rembourser au prisonnier les aliments qu’il a dû utiliser et à lui verser une indemnité pour le préjudice moral subi.

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20 April 2015

21 April 2015

• L’absence de menu Hallal ne porte pas atteinte à la liberté de conscience

  22 July 2014

La Cour Administrative d’Appel de Lyon infirme le jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble le 7 novembre 2013 qui avait considéré que l’absence de menu hallal au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier portait atteinte à la liberté de conscience des prisonniers de confession musulmane.

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22 July 2014

25 July 2016

• Absence de justification d’une différence de prix pour la location de la télévision entre les établissements à gestion privée et les établissements à gestion publique

  22 July 2014

La cour administrative d’appel confirme le jugement du tribunal administratif de Grenoble qui avait jugé que la différence de prix de location de la télévision entre les établissements à gestion privée et les établissements à gestion privée ne se justifiait pas.

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22 July 2014

8 August 2016

• Faute de l’Etat en raison de la différence de prix de location entre établissements pénitentiaires

  18 March 2015

Condamnation de l’administration pénitentiaire au remboursement du montant de la location de la télévision en raison de la rupture d’égalité entre des prisonniers incarcérés dans des établissements publics et ceux incarcérés dans des établissements à gestion déléguée. Un prisonnier incarcéré à la Maison Centrale d’Arles, établissement à gestion déléguée, sollicita du tribunal administratif de Marseille la condamnation de l’administration pénitentiaire à lui rembourser le trop perçu de la location de sa télévision. (...)

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18 March 2015

26 July 2016

• Faute de l’État en raison de la différence de prix de location de la télévision entre établissements publics pénitentiaires et établissements à gestion déléguée

  27 October 2015

Le fait d’établir un montant différent selon le type d’établissement correspond à une rupture d’égalité entre personnes détenues et fait naître une créance non-contestable au profit de la personne incarcérée. "Par une note du 17 février 2011, le directeur de l’administration pénitentiaire a indiqué aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires que le garde des sceaux avait décidé l’harmonisation du tarif des prestations de télévision par la mise en place d’un tarif unique de huit euros par cellule (...)

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27 October 2015

19 August 2016