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La détention provisoire

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Taille : 189.1 kb

Date : 25-07-2016

CA Rennes, 13 mars 2006, RG n°07/06 (ct0190)

Réparation de la détention provisoire injustifiée d’une femme enceinte

Première publication : 13 March 2006

Dernière modification : 25 July

Texte de l'article :

La requérante avait été poursuivie pour violences envers un mineur de 15 ans commises par ascendant, suivie d’une incapacité supérieure à 8 jours. (Violences sur son fils)

Elle a été mise en détention provisoire le 14 mars 2002, alors enceinte de six mois d’un enfant dont elle a accouché alors qu’elle était détenue. Mère de trois autres enfants, ces derniers ont été confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance le temps de sa détention d’une durée totale de 239 jours.

Le tribunal correctionnel de Nantes a décidé de la relaxe de la requérante le 22 mars 2004, jugement confirmé en appel par un arrêt du 05 avril 2005.

La Cour d’appel de Rennes condamne ici le Trésor public à verser à la requérante la somme de 30 000€ en réparation de son préjudice moral.