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Réparation de la détention provisoire injustifiée d’un salarié

13 March 2006

Mis en examen pour viol, le requérant fut placé en détention provisoire du 06 juin au 04 juillet 2003, avant de faire l’objet d’une ordonnance de non-lieu rendue le 10 février 2005. Cette mise en détention a eu pour conséquence que le requérant, menuisier, a perdu son salaire pendant sa détention, ainsi que son travail. La Cour d’Appel de Rennes a donc ordonné au Trésor Public de lui verser la somme de 1.967,61€ au titre de son préjudice matériel, 7.600€ au titre de son préjudice moral et 1.196€ au (...)

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Réparation de détention provisoire pour cause d’acquittement

13 March 2006

Mis en détention provisoire du 24 avril au 06 juin 2001, puis acquitté par la Cour d’Assises le 18 mars 2005, le requérant s’est vu octroyer par la Cour d’Appel de Rennes, 4.500€ en réparation de son préjudice moral.

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Irrecevabilité de la requête en réparation de détention provisoire en cas de relaxe partielle

13 March 2006

Au regard des dispositions de l’article 149 du Code de procédure pénale la requête présentée est irrecevable dès lors que l’intéressée a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par un jugement de condamnation. La requérante souhaitait obtenir réparation d’une détention provisoire effectuée entre le 26 mars et le 28 mai 2003, faisant valoir que le Tribunal Correctionnel de Quimper, par jugement en date du 30 septembre 2004, l’avait relaxée du chef d’infraction à la (...)

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Réparation de la détention provisoire injustifiée d’un homme ayant subi des violences de la part d’un codétenu

13 March 2006

Le requérant a été placé en détention provisoire du 22 mars au 28 juin 2002 avant d’être acquitté des faits reprochés par la Cour d’Assises le 22 décembre 2004. Au moment de son incarcération, il était à la tête d’une entreprise fondée avec son frère. Il atteste que la détention provisoire aurait contribué à la cessation d’activité de cette entreprise. Sur ce point, la Cour d’Appel estime qu’il « n’établit pas quelles étaient ses ressources à la date de sa mise en détention » et qu’il n’établit pas non plus (...)

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8.000€ d’indemnités pour le préjudice moral subi du fait d’une détention provisoire injustifiée d’une durée de 2 mois

13 March 2006

Mis en examen pour meurtre, le requérant avait fait l’objet d’une détention provisoire du 02 avril au 03 juin 2003, avant de bénéficier d’une ordonnance de non-lieu le 18 mars 2005. Le requérant ne justifiant pas d’avoir exercé un emploi rémunéré au moment de son incarcération, il fut débouté de sa demande de réparation concernant un éventuel préjudice matériel, toutefois, en raison de la durée de sa détention provisoire, la somme de 8.000€ lui fut allouée en considération de son préjudice (...)

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Indemnisation d’une détention provisoire injustifiée d’une durée de 3 ans

13 March 2006

Le requérant, mis en examen pour meurtre a été placé en détention provisoire du 28 mars 2002 au 25 mars 2005. Il alléguait d’un important préjudice matériel au titre de la perte de chance de retrouver un emploi. Considérant qu’il ne travaillait pas au moment des faits, qu’il n’avait pratiquement jamais eu d’emploi salarié avant et qu’il ne démontrait pas non plus avoir recherché un emploi depuis sa sortie de détention, la Cour d’Appel de Rennes jugea son préjudice matériel minime et lui octroya la somme (...)

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Détention provisoire et remise de la reproduction des pièces d’une procédure d’instruction à une personne détenue : Bilan d’application de la circulaire du 19/03/1997

14 January 1999

Bilan d’application de la circulaire du 19 mars 1997 relative à la mise en oeuvre par les établissements pénitentiaires de certaines dispositions de la loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et du décret du 28 février 1997 relatif à la remise de la reproduction des pièces d’une procédure d’instruction à une personne détenue. NOTE AP 99-2270 PMJ4/14-01-99 +. NOR : JUSE9940198N POUR ATTRIBUTION Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des services pénitentiaires 14 janvier (...)

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14 January 1999

Auteur(s) : NOR JUSE9740034C Détention provisoire et remise de la reproduction des pièces d’une procédure d’instruction à une personne détenue

Vérification de l’authenticité d’ordonnances de mise en liberté

3 October 2001

Vérification de l’authenticité d’ordonnances de mise en liberté AP 2001-07 CAB/03-10-2001 NOR : JUSE0140076C POUR ATTRIBUTION Premiers présidents des cours d’appel - Procureurs généraux près les cours d’appel - Présidents des tribunaux de grande instance - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeurs et chefs d’établissement pénitentiaire 3 octobre 2001 - Texte source : Circ. AP 86-06 G1 du 20 janvier 1986 (...)

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3 October 2001

Détention provisoire et remise de la reproduction des pièces d’une procédure d’instruction à une personne détenue

19 March 1997

R1976 NOR JUSE9740034C Mise en oeuvre par les établissements pénitentiaires de certaines dispositions de la loi 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme et du décret 97-180 du 28 février 1997 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décret en Conseil d’Etat) et relatif à la remise de la reproduction des pièces d’une procédure d’instruction à une personne détenue du 1997-03-19 Ministère de la Justice - Direction (...)

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19 March 1997

Auteur(s) : NOR JUSE9940198N Détention provisoire et remise de la reproduction des pièces d’une procédure d’instruction à une personne détenue : Bilan d’application de la circulaire du 19/03/1997

Recommandation R(80)11 sur la détention provisoire

27 June 1980

CONSEIL DE L’EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N° R (80) 11 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONCERNANT LA DÉTENTION PROVISOIRE (adoptée par le Comité des Ministres le 27 juin 1980 lors de la 321e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe, Compte tenu de la Résolution (65) 11 sur la détention préventive et eu égard à la Résolution (73) 5 sur l’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus (...)

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27 June 1980

Étude de législation comparée n° 16 : La détention provisoire

May 1996

LC 16 : La détention provisoire (mai 1996) NOTE DE SYNTHESE Le projet de loi français sur la détention provisoire tend à modifier le code de procédure pénale pour : limiter les conditions de fond du placement en détention provisoire grâce à une redéfinition de la référence à l’" ordre public " ; réduire la durée de la détention provisoire par la modification de ses conditions de renouvellement en matière criminelle ; renforcer les garanties offertes contre les détentions abusives. Dans la (...)

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May 1996

30 August 2016

Réparation de la détention provisoire injustifiée d’une femme enceinte

13 March 2006

La requérante avait été poursuivie pour violences envers un mineur de 15 ans commises par ascendant, suivie d’une incapacité supérieure à 8 jours. (Violences sur son fils) Elle a été mise en détention provisoire le 14 mars 2002, alors enceinte de six mois d’un enfant dont elle a accouché alors qu’elle était détenue. Mère de trois autres enfants, ces derniers ont été confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance le temps de sa détention d’une durée totale de 239 jours. Le tribunal correctionnel de Nantes a décidé de (...)

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Détention provisoire pour insuffisance du contrôle judiciaire

8 April 2010

N’encourt pas la censure, l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour infirmer l’ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire avec placement sous surveillance électronique, se prononce expressément sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ordonné, dès lors, qu’à la date à laquelle il a été statué, le placement sous surveillance électronique n’était, dans l’attente du décret d’application prévu par l’article 142-13 nouveau du code de procédure pénale, qu’une modalité des dispositions (...)

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8 April 2010

Sur le permis de visite et l’autorisation de téléphoner durant la détention provisoire :

24 May 2016

[…] Les troisième et quatrième alinéas de l’article 145-4 du code de procédure pénale sont relatifs aux permis de visite demandés au cours de l’instruction. Ils ne prévoient une voie de recours qu’à l’encontre des décisions refusant d’accorder un permis de visite aux membres de la famille de la personne placée en détention provisoire au cours de l’instruction. Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne permettent de contester devant une juridiction une décision refusant un permis de (...)

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24 May 2016

Réparation de détention provisoire injustifiée - commentaire de Michel Huyette

12 October 2009

Quand une personne a "fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive" - autrement dit, quand elle a été emprisonnée puis est déclarée innocente - la personne peut, pour obtenir réparation de ses préjudices matériel, corporel, et moral, saisir d’abord le Premier Président de la cour d’appel puis, sur recours, une commission nationale spécialisée de la cour de cassation. Ce qui retient l’attention ce sont, une fois de plus, les innombrables conséquences physiques et psychologiques d’un emprisonnement. Les effets sont parfois dévastateurs, bien plus que l’on ne l’imagine à l’extérieur en contemplant simplement les murs des établissements pénitentiaires.

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12 October 2009