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La détention provisoire

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  • La différence entre l’état de suspicion et le constat de culpabilité dans l’indemnisation de la détention provisoire

  • Une décision refusant à un accusé après l’arrêt de poursuites, une réparation pour détention provisoire, peut soulever un problème sous l’angle de l’article 6 §2 si des motifs indissociables du dispositif équivalent en substance à un constat de culpabilité sans établissement légal préalable de celle-ci. Deux affaires ont ici été combinées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Cour EDH). Dans l’affaire Englert, le requérant fut condamné en première instance à une peine de 15 mois d’emprisonnement pour (...)

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  • Atteinte à la présomption d’innocence devant la Commission Nationale d’indemnisation en matière de Détention Provisoire 

  • La Commission Européenne des Droits de l’Homme estime qu’il a été porté atteinte par deux fois au principe de la présomption d’innocence dont le requérant devait bénéficier : une première fois dans les écritures de l’agent judiciaire du Trésor, représentant de l’Etat, nonobstant la décision de justice définitive revêtue de l’autorité de la chose jugée ; une seconde fois par la commission nationale d’indemnisation, celle-ci ayant formulé une déclaration de culpabilité à l’égard du requérant. En l’espèce, le (...)

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  • Atteinte à la présomption d’innocence d’un homme acquitté demandant une indemnité pour la détention provisoire subie

  • Malgré l’existence d’un arrêt définitif d’acquittement, les juridictions saisies de la demande d’indemnité se sont livrées à une appréciation de la culpabilité du requérant sur la base d’éléments du dossier de la cour d’assises. Un tel raisonnement est incompatible avec le respect de la présomption d’innocence. Partant, il y a eu violation de l’article 6 §2. Le 1er août 1985, le requérant fut arrêté car suspecté d’avoir assassiné son épouse. Interrogé, il fut placé en détention provisoire pendant un an, (...)

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