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Suicides et morts suspectes

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caa_lyon_29_12_2005_04ly00004

Type : PDF

Taille : 75.4 ko

Date : 8-08-2016

CAA Lyon, 29 décembre 2005 (n°04LY00004), Appel de TA Grenoble, 19/11/2003 (N°0304028)

Responsabilité pour faute de l’Etat reconnue après le suicide d’un prisonnier

Première publication : 29 décembre 2005

Dernière modification : 8 août

Texte de l'article :

"Monsieur Gilles X qui avait été écroué le 2 octobre 1997, à la maison d’arrêt de Saint-Quentin-Fallavier, a été condamné par un jugement du Tribunal correctionnel de Vienne, le 29 mai 1998, à une peine de quatre ans d’emprisonnement dont un an avec sursis ; qu’après cette condamnation, en revenant à la maison d’arrêt il a clairement exprimé son intention de mettre fin à ses jours ; qu’il s’est suicidé en absorbant des médicaments dans la nuit qui a suivi et que son décès a été constaté le lendemain à 7 heures 30."

[...]


"Si l’administration pénitentiaire qui connaissait l’intention de se suicider de M. X a pris certaines mesures de surveillance, il est constant qu’elle ne s’est pas assurée par une fouille approfondie de la cellule que l’intéressé n’avait pas en sa possession d’objets ou de substances facilitant le passage à l’acte alors que, par ailleurs, ces menaces de suicide avaient été prises au sérieux par l’administration ; que dans ces conditions, l’absence de précaution suffisante prise par l’administration a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard des ayants droit de la victime."

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