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décret-2008-546

Type : PDF

Taille : 95.1 ko

Date : 2-09-2016

NOR : JUSK0813039D

Décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale

Première publication : 10 juin 2008

Dernière modification : 2 septembre