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• Caducité de la circulaire du 21 octobre 2004, prise en application du décret du 05 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus

  18 October 2006

L’Observatoire International des Prisons demandait ici au Conseil d’Etat d’annuler la circulaire du 21 octobre 2004 du Garde des Sceaux, ministre de la justice, prise pour l’application du décret n° 2004-1072 du 5 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus. Toutefois, le décret du 5 octobre 2004 en question, ayant entre temps été annulé par une décision Conseil d’Etat en date du 15 février 2006, alors ce dernier a expliqué que “par suite, cette circulaire doit être réputée caduque”. Dans (...)

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18 October 2006

• Note AP, 29 mai 1995 (R1749) Prélèvement sur le pécule de libération du compte nominatif

  20 July 2003

R1749 Prélèvement sur le pécule de libération du compte nominatif. Application de l’art d 322 du CPP. Envoi de timbres de collection par pli postal du 1995-05-29 Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire Textes de référence circulaire DAP 1986-12-19 (0609) ; circulaire DAP 1978-04-06 (0213) 29 mai 1995 n° 1058 N O T E à Monsieur le Directeur régional des Services pénitentiaires de LILLE à l’attention de Monsieur le Directeur du Centre de détention du VAL DE (...)

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20 July 2003

9 August 2010

• Décret du 5 octobre 2004 - Modification des valeurs pécuniaires des comptes nominatifs

  30 October 2004

J.O n° 238 du 12 octobre 2004 page 17378 texte n° 5 Décret n° 2004-1072 du 5 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) NOR JUSK0440099D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 720 et 728-1 ; (...)

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30 October 2004

9 August 2010

• Décret du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires

  22 June 2007

J.O n° 112 du 15 mai 2007 page 8946 texte n° 82 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la justice Décret n° 2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) NOR : JUSK0754226D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, et notamment (...)

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22 June 2007

9 August 2010

• Le refus de restituer des sommes bloquées sur le compte nominatif d’un détenu est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir

  3 November 1989

Un homme détenu à la Maison d’Arrêt des Baumettes demandait au Conseil d’État (CE) l’annulation de la décision du 13 février 1987 par laquelle le directeur de l’établissement pénitentiaire avait refusé de lui restituer des sommes bloquées sur ses comptes nominatifs au titre de réserve et de garanties. Pour réponse, le CE a indiqué qu’une telle décision « n’est pas une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours contentieux », avant d’expliquer qu’il n’avait en revanche pas à connaître de cette (...)

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3 November 1989

• Les litiges relatifs à l’inscription de valeurs pécuniaires sur le compte nominatif d’un détenu relèvent de la compétence de la juridiction administrative

  6 June 2007

Un homme placé en détention provisoire souhaitait obtenir l’annulation de la décision par laquelle le directeur de l’administration pénitentiaire avait implicitement rejeté sa demande tendant à se voir restituer des sommes prélevées sur son compte nominatif. Par ordonnance du 28 juin 2005, le Tribunal administratif de Paris s’était déclaré incompétent pour connaître de ce litige, et la Cour administrative d’appel de Paris avait à son tour rejeté la requête du prisonnier par ordonnance du 23 septembre (...)

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6 June 2007

• La personne détenue conserve la libre disposition de sa pension de retraite et peut percevoir cette somme sur le compte bancaire de son choix

  10 December 2008

L’intéressé avait demandé au centre régional des pensions de Caen que sa pension de retraite soit versée non sur le compte nominatif ouvert à son nom par l’établissement pénitentiaire mais sur son compte bancaire personnel. Il s’était vu opposer un refus, matérialisé par 3 versements effectués sur son compte nominatif au centre de détention. Souhaitant l’annulation de cette décision, il avait effectué un recours devant le tribunal administratif de Caen qui l’avait débouté, expliquant que « si l’article D (...)

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10 December 2008

• Utilisation des sommes du compte sur livret

  20 June 2012

Un prisonnier sollicitait l’utilisation des sommes présentes sur le compte sur livret afin d’augmenter le versement aux parties civiles. L’administration lui refusa aux motifs que ces sommes sont indisponibles puisque liées au pécule de libération. Toutefois, le compte sur livret est alimenté tant des excédents de la partie du compte nominatif affectés au pécule libérable que des excédents de la partie disponible. Aussi, en ne déterminant pas quelle somme du compte sur livret le requérant pouvait (...)

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20 June 2012

26 July 2016

• Le refus de la direction de la prison d’examiner la demande d’avoir accès aux sommes sur son livret A pour un prisonnier en aménagement de peine est illégale

  10 February 2020

Le refus opposé par l’administration pénitentiaire à un prisonnier en aménagement de peine d’avoir accès aux sommes figurant sur son livret A sous prétexte qu’un accord ait été prévu à ce sujet est contraire au droit applicable. Un prisonnier incarcéré au quartier de semi-liberté du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse disposait d’un livret A excédentaire. Par une lettre du 12 décembre 2018, la direction du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse l’informait que les sommes disponibles sur son livret A ne (...)

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10 February 2020