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Royaume d'Espagne

Capitale : Madrid
Nature de l'Etat : monarchie constitutionnelle
Nature du régime : parlementaire
PNB par habitant(e) en dollars : 14 080 dollars
Population du pays : 39 400 000
Population carcérale totale : 45 409 au 25 février 2000
Taux pour 100 000 habitant(e)s : 115 au 25 février 2000
Population carcérale féminine : 3 756 détenues au 25 février 2000
Prévenues : 915 au 17 septembre 1999
Condamnées : 2 685 au 17 septembre 1999
Ministère de tutelle : ministère de l'Intérieur (1)
Peine de mort : abolie

Les femmes sont victimes de mauvais traitements, d'humiliations, de mise en isolement et de tortures. Les soins médicaux sont très insuffisants. Les militantes basques sont dispersées individuellement ou par petits groupes vers les prisons de tout le territoire, ce qui porte atteinte au maintien de leurs liens familiaux..

Les femmes représentent 8 % de la population carcérale totale. Sur les 3 899 femmes détenues au 17 septembre 1999, 915 sont prévenues et 2 685 condamnées. Le nombre de femmes détenues a considérablement augmenté au cours de ces dernières années. La hausse a été de l'ordre de 800 % entre 1984 et 1996. Elle affecte en particulier les centres de la Corogne, d'Alicante et de Saragosse. La durée de la détention provisoire est limitée à 2 ans, sauf lorsque le juge accorde un délai supplémentaire. Elle peut alors atteindre 4 ans. Dans les faits, elle dure rarement plus d'un an.
Le régime pénitentiaire présente des défaillances en matière de prévention du suicide.

L'opposition parlementaire interpelle Jaime Mayor Oreja, ministre de l'Intérieur, le 4 décembre 1998, lui demandant des explications sur la mort de Julienne Danielle. Originaire de Nigéria, cette femme enceinte de 7 mois s'est donné la mort dans un cachot de la Garde civile dans l'enclave espagnole de Ceuta. Lors de son arrestation, la femme présentait des lacérations sur un pied, qui auraient été soignées dans un hôpital. Elle aurait dû être amenée ensuite au camp prévu pour les personnes en situation irrégulière. Le mauvais temps aurait forcé la Garde civile à emprisonner la femme dans son quartier pénitentiaire au lieu de la transférer à l'endroit prévu. La femme a été trouvée morte le lendemain. Elle se serait pendue.
Maria Angeles Fernandez se suicide le 13 août 1996 à la prison de Nanclares de la Oca (Alava). Elle avait tenté de se suicider 3 fois le mois précédant sa mort. Les psychiatres avaient demandé son transfert dans un hôpital, en recommandant de la traiter “sans aucun type d'agression physique ou psychique  [Š]. Le contraire serait la conduire activement au suicide”. Malgré ces recommandations, elle n'a pas été transférée et les responsables de la prison ont levé toutes les mesures de suivi en prévention du suicide qui lui étaient appliquées.

Le nombre de détenues politiques qui se retrouvent seules dans une prison augmente. Dans la majorité des cas, les femmes se retrouvent par deux ou trois dans chaque prison. En 1997, les femmes militantes basques ou supposées soutenir ce mouvement sont réparties de la façon suivante : 13 sont seules dans les établissements de Coruña, Alicante, Albacete, Almeria, Avila, Castello, Ceuta, Cordoba, Cuenca, Málaga, Melilla, Ourense, et Saragosse ; 14 sont par groupe de 2 à Avila, Badajoz, Bonxe, Jaén II, Langraitz, Murcia et Puerto II ; 9 sont par groupe de 3 à Alcala Jovenes, Avila, Valladolid ; 19 sont par groupe de plus de 3 à Carabanchel et Villabona.
Un accord passé entre l'Espagne et la France autorise cette dernière à remettre des militant(e)s présumé(e)s de l'eta au gouvernement espagnol. Cet accord inclut le cas des personnes qui ne font pas l'objet de poursuites judiciaires en Espagne.
Simone Odriozola finit de purger sa peine de 6 ans dans la prison de Rennes, en Bretagne, en 1997. Elle est immédiatement remise aux autorités policières espagnoles. Elle est la cinquième détenue politique basque dans ce cas.
Pilar Mondragon Zabala est hospitalisée à l'hôpital Marañon du fait de son état de santé critique résultant des 47 jours de grève de la faim qu'elle a effectués au cours de son incarcération en France. Après que la France l'eût expulsée à la fin de sa peine, elle est hospitalisée en Espagne, immédiatement après sa remise de police à police. Elle se trouve à la prison de Soto del Real à Madrid, le 29 juin 1999.
Ces détenues continuent à être maintenues loin de leur région d'origine, la grande majorité étant incarcérée à plus de 300 kilomètres de leur province. Certaines sont emprisonnées aux Canaries, d'autres à Ceuta ou Melilla, 2 enclaves espagnoles situées en Afrique. Les autorités continuent à refuser leur rapprochement, bien que les articles 12 de la loi organique générale pénitentiaire (l0GP) et 9 du Règlement pénitentiaire stipulent que “la politique de redistribution géographique des détenus doit éviter leur déracinement social”. Cet éloignement nuit au maintien des liens familiaux. Les visites sont moins fréquentes et les frais de transport plus élevés. De 8 à 10 heures de trajet sont parfois nécessaires pour une visite de 40 minutes. Certaines demeurent emprisonnées bien qu'elles aient purgé les trois quarts de leur peine et devraient, par conséquent, être mises en liberté conditionnelle.

Les conditions de détention des étrangères sont particulièrement difficiles. Elles sont généralement originaires du Maghreb. Elles peuvent rarement se documenter sur la Ley de Extranjería (loi des étrangers) et sur les permis de résidence ou de travail. En conséquence, elles sont expulsées en fin de peine. Les formalités d'expulsion sont remplies en prison, avant même qu'elles aient fini de purger leur peine. Les pratiques religieuses, les langues et les cultures arabes sont rarement prises en considération. Les permissions de sortie de fin de semaine sont refusées aux détenues étrangères. Celles-ci reçoivent peu de visites des membres de leur famille, qui doivent obtenir un visa.

La garde à vue peut durer 72 heures. Le Code pénal autorise sa prolongation pendant 2 jours lorsque les personnes sont suspectées de s'être livrées à un acte terroriste. La personne suspecte peut alors être maintenue au secret, à condition que le juge ait donné son accord. Des personnes peuvent être détenues jusqu'à 5 jours incommunicado, pendant lesquels la personne détenue ne peut bénéficier de l'assistance d'un(e) avocat(e) de son choix. Selon des organisations comme le Comité des droits de l'homme ou le Comité contre la torture des Nations unies, cela facilite les mauvais traitements et la torture.

Les mauvais traitements sont fréquents.
Mari Cruz Axtabal reste 3 semaines à l'hôpital Santiago Apostol de Gastelz. Elle souffre d'un syndrome d'anxiété et de stress posttraumatique dus à des tortures infligées pendant sa détention et non déclarées par les autorités. Son avocat demande sa mise en liberté provisoire sur la base du rapport de l'équipe médicale.
Laura Garcia est agressée par plusieurs surveillantes, le 1er juillet 1997, à la prison de Brieva, à Avila. Une surveillante lui donne deux coups de poing au menton lorsqu'elle se retrouve seule avec elle. Des surveillantes l'obligent ensuite à se déshabiller pour effectuer une fouille au corps et une fouille de la cellule. Laura se retrouve nue dans le couloir pendant la fouille sans pouvoir se couvrir.
Concepción Gonzales Rodriguez est agressée par des policiers, le 22 septembre 1997, au cours de son transfert entre la prison Soto del Real à Madrid et le palais de justice. Elle refuse qu'ils lui fassent subir une fouille au corps sans autorisation du juge. Elle est entrée de force dans une pièce où les policiers la frappent et l'insultent, provoquant des lésions aux bras et aux épaules.
Natalia Boullosa Rodríguez, détenue dans la prison de Pereiro, à Orense, est frappée le 28 mai 1998 dans le réfectoire par un chef de service, pour avoir demandé avec une autre détenue, Asunción Garcia, un supplément de nourriture. Les 2 femmes sont ensuite mises en isolement jusqu'au lendemain. Mme Rodríguez a un œil contusionné et le visage gonflé suite aux coups reçus.
Au centre pénitentiaire de Huelva, Teresa Garcia Mora demeure à plusieurs occasions au module d'isolement, attachée au lit par des menottes. Seulement une main lui est parfois libérée pour uriner dans un bassin. Elle subit de constantes provocations de la part d'une fonctionnaire. Lors d'une fouille de cellule, elle est exposée nue dans un couloir, au regard des surveillantes. Elle est replacée à l'isolement et frappée. Elle demande la présence d'un médecin, lequel déclare qu'elle n'a que la “peau rouge” et lui conseille de le faire appeler à nouveau si des hématomes apparaissent. Lorsque c'est le cas, elle fait appeler le médecin, mais celui-ci ne revient pas.
Le Comité des Nations unies contre la torture conclut en mai 1998 que les autorités espagnoles bafouent le droit de toute personne de bénéficier sans délai d'une enquête impartiale lorsque des motifs raisonnables existent de croire qu'un acte de torture a été commis, ou lorsque cette personne déclare avoir été torturée. La plainte présentée par Encarnación Blanco Abad fait état de mauvais traitements pendant une garde à vue au secret en 1992. En particulier, elle avait été frappée à l'aide d'un annuaire, un sac en plastique lui avait été mis sur la tête et des électrodes lui avaient été appliquées. Elle avait été forcée à se déshabiller entièrement et menacée de viol. Elle avait été contrainte de rester debout contre un mur, bras levés et jambes écartées et elle recevait à intervalles réguliers des coups sur la tête et les organes génitaux, étant en outre constamment accablée d'injures. Cette plainte avait été jugée sans fondement par les tribunaux. Le Comité estime que les éléments de preuve dont faisaient état plusieurs rapports médicaux auraient dû suffire à déclencher l'ouverture immédiate d'une enquête. Il considère que les autorités ont fait preuve d'un manque de diligence en s'abstenant de mettre en examen les gardes civils dénoncés ou d'entendre d'autres témoins.
Des personnes détenues relevant du Fichier interne pour un suivi spécial (FIES) sont soumises à des passages à tabac systématiques et placées à l'isolement pendant des périodes prolongées, dans certains quartiers de haute sécurité appliquant un régime spécial de surveillance pour cette catégorie de personnes détenues. L'isolement de plus de 20 heures sur 24 dure parfois jusqu'à 3 ans. Les personnes détenues n'osent pas dénoncer les mauvais traitements subis. De nombreuses plaintes seraient classées sans suite.
À Bilbao, Lilly Tabares et son fils Alcino, de nationalité angolaise, sont jugés pour avoir manqué de respect et résisté aux autorités alors que, lors de leur arrestation, les policiers jettent Lilly au sol et lui cassent le bras. Dans les locaux de la police, elle est obligée de se dévêtir complètement et elle est fouillée intégralement, prétendument pour chercher de la drogue.
Le Comité pour la prévention de la torture critique, en 1998, l'utilisation excessive de la force lors des procédures d'expulsion. Il dénonce la pratique fréquente d'attacher et de bâillonner les personnes avec des rubans adhésifs sur la quasi-totalité du corps, y compris la bouche.

Des femmes d'origine non-européenne sont de plus en plus sujettes à harcèlement de la part de la police. Deux membres de la police locale de Melilla sont inculpés pour viol sur une fille marocaine, le 24 novembre 1998. Un des policiers est emprisonné et l'autre libéré sous caution.
Maite Pedrosa Barrenetxea, arrêtée en mars 1998, affirme avoir été violée à la Direction générale de la garde civile à Madrid. Des gardes civils lui auraient enfoncé les doigts et les mains dans le vagin et dans l'anus, de même qu'un objet froid, qui aurait été selon eux un pistolet.
Cristina Gete, interpellée en mai 1998, a déclaré avoir été battue, à demi asphyxiée à l'aide d'une cagoule, soumise à des vexations sexuelles et à des attouchements, et menacée de viol.
Kristina Etxeberria est arrêtée le 3 mai 1998 à son domicile, par des hommes de la garde civile d'Intzaurrondo. Elle est menottée et obligée de garder la tête baissée pendant les 5 jours de sa garde à vue. Elle est ensuite emmenée au commissariat de Madrid et est mise en cellule, toujours menottée et les yeux bandés. Lorsqu'elle se déplace dans les couloirs ou lorsqu'une porte s'ouvre, elle doit toujours garder la tête baissée. Elle y subit de nombreux interrogatoires, au cours desquels elle est victime d'actes de torture. Un homme lui demande si elle est enceinte. Comme elle répond par la négative, il lui donne des coups dans le ventre. Les hommes qui l'interrogent menacent de la violer et de la noyer. Elle subit la torture par étouffement, un sac plastique maintenu sur sa tête, et elle s'évanouit au moins 2 fois. Chaque fois, elle est ranimée. Elle est victime d'humiliations sexuelles. Le troisième jour, elle doit effectuer une déposition sous la contrainte. L'avocate commise d'office est présente lors de la déposition, mais n'intervient à aucun moment. L'interrogatoire continue encore pendant 2 jours après la déposition. Jour et nuit, elle subit des menaces sexuelles et des coups. Tout au long de sa détention, elle est confrontée à un autre militant basque et elle est forcée d'assister à des scènes d'humiliation et de tortures. Pendant sa détention, elle a ses règles mais elle ne reçoit aucune protection hygiénique. Un médecin légiste vient la voir tous les jours, mais il déclare ne pas pouvoir agir, car elle ne porte pas de marques. Elle doit garder les mêmes vêtements. Au cours de l'audience, elle dénonce, en vain, les tortures qu'elle subit. Elle a beaucoup de mal à voir sa famille et ses avocats. Elle est forcée de prendre des calmants pour arrêter de trembler.
Naia Zuriarrain, arrêtée en avril 1997 à Bilbao, affirme que, pendant son interrogatoire au poste de police d'Indautxu, les policiers l'ont frappée à maintes reprises, en particulier derrière la tête, et qu'ils l'ont menacée de mort et soumise à des brimades sexuelles. Mme Zuriarrain aurait porté plainte pour mauvais traitements auprès d'un juge de l'Audience nationale de Madrid, devant qui elle a comparu le lendemain de son arrestation. Elle a ensuite été relâchée sans inculpation.
Ainhoa Gutierrez Santorcuato effectue une déposition au tribunal d'instruction n°5 de l'Audience nationale de Madrid, portant sur les tortures qu'elle a subies pendant son incarcération, en 1997. Elle est arrêtée à son domicile, le 24 septembre 1997, à 6 h du matin, et conduite au commissariat de la Salve. Elle est menacée d'être violée et elle subit un interrogatoire, au cours duquel des agents lui frappent la tête contre le mur. Après être transférée le lendemain à Madrid, elle subit de nombreux interrogatoires, au cours desquels elle est frappée pendant des heures sur la tête avec des rouleaux de papiers ou des revues et obligée à faire des flexions jusqu'à épuisement. Elle subit l'étouffement par un sac plastique maintenu sur sa tête. Elle est forcée à se dévêtir et est victime d'attouchements sexuels. Elle est menacée d'être violée avec un manche à balai, qui lui est montré. Elle est menacée de subir des électrochocs. Au cours des interrogatoires, elle doit apprendre par cœur le texte qu'elle devra dire pour sa déposition. Lorsqu'elle se trouve dans sa cellule, elle entend les cris et les coups infligés à d'autres personnes détenues. Pendant les 5 jours de sa détention, un médecin légiste vient la voir 3 fois par jour. Elle refuse toute nourriture et ne boit que de l'eau contenue dans des bouteilles hermétiquement fermées, de peur d'être droguée.

Des violences entre détenues se produisent, particulièrement envers les détenues politiques. L'absence de réaction du personnel de surveillance encourage ces actes.
Des détenues tentent de lyncher Onintze Gutierrez, Maria Rey et Leire Etxebarria le 15 juillet 1997, à la prison d'Alcala Meco Jovenes.
Eukene Gracia Kanpillo, seule prisonnière politique dans la prison de Ceuta, est menacée, insultée et harcelée par les autres détenues sous les yeux des surveillantes qui ne réagissent pas, le 15 juillet 1997.
Koro Egibar est seule dans la cour de la prison d'Almeria lorsqu'un paquet de la taille d'un ballon de handball explose à côté d'elle. Elle demande des explications aux dirigeants de la prison. Ils lui assurent avoir ouvert une enquête. Elle n'est pas informée des résultats.

Trois établissements pénitentiaires reçoivent exclusivement des femmes, avec une capacité d'accueil de 1 052 places : Avila et Carabanchel, à Madrid, et Alcala de Guadaira, à Séville. Ce dernier établissement accueille 200 détenues. 48  établissements reçoivent des femmes et des hommes. Les prisons pour femmes sont touchées par la surpopulation. Plusieurs femmes sont logées ensemble, en dépit de la loi qui prévoit que “tous les détenus seront logés dans des cellules individuelles [sauf] en cas d'insuffisance temporaire” (LOGP, article 19 et article 13 du règlement pénitentiaire).
La prison de Carabanchel existe depuis 1946. Cet établissement, qui reçoit la majorité de toutes les prévenues, est vétuste. Les modules Carabanchel mères et Carabanchel femmes ont une capacité d'accueil de 250 places en cellule individuelle, dont 44 pour les détenues accompagnées de leur enfant. La population s'élève à 576 femmes et 60 enfants au 23 mars 1995. Les cellules du module mères sont exiguës et surpeuplées. Une cellule est normalement prévue pour accueillir une mère, son enfant et une détenue enceinte. Il est fréquent que 2 femmes et 2 enfants partagent une même cellule d'environ 9 m2. Seul un des enfants peut bénéficier d'un lit, l'autre doit dormir avec sa mère dans un lit de 90 cm de large. Parfois, en cas de forte surpopulation, un matelas supplémentaire est installé à même le sol.
Les locaux du module des femmes dans la prison de Nanclares de la Oca sont vétustes et délabrés. Plus de 100 détenues vivent dans ce module prévu pour 40 à 50 personnes.
Le module pour femmes de la prison de Ceuta a 23 places. Trente femmes, pour la plupart des prévenues, y sont détenues en avril 1997.
La première prison conjugale du pays s'ouvre au cours de l'été 1998 à Aranjuez, près de Madrid. Elle s'adresse aux couples maintenus en détention. Prévue pour accueillir 2 000 personnes détenues, elle permet de vivre en famille avec des enfants âgés de moins de 3 ans. Ce module spécial comporte 72 cellules, isolées du reste du centre. Chacune des cellules comprend une chambre, une salle de bains et un séjour. Les cellules ont une surface comprise entre 14 et 16 m2.
Au centre de rétention de Málaga, les personnes en situation irrégulière sont retenues en vertu de l'article 26 de la Ley de Extanjería (loi des étrangers). Cette rétention fait suite à une garde à vue de 72 heures maximum à Analucía, Extremadura, Ceuta et Melilla. La détention administrative ne peut pas excéder 40 jours, selon la loi. Elle ne peut pas avoir lieu en milieu carcéral. Ouvert en 1990, ce centre a une capacité de 74 places. Une femme s'y trouve en avril 1998.

Des cellules collectives pour 10 femmes environ sont situées dans le sous-sol du module mères de la prison de Carabanchel. Elles donnent sur le mur d'une petite cour et reçoivent peu de lumière naturelle. Toutes les détenues de cette prison ont la charge de l'entretien des parties communes. Au quartier mères de Carabanchel, les cellules sont composées de deux lits superposés et d'un lit de bébé. Elles sont dotées d'un coin douche, d'un lavabo et de w-c, séparés de la cellule par un simple rideau. Certaines cellules ne sont équipées d'aucun dispositif de séparation. Le mobilier occupe une grande partie de l'espace et masque une partie des fenêtres. Les cellules sont mal isolées au niveau sonore et thermique. Il y fait très chaud en été. Des haut-parleurs permettant aux surveillantes de s'adresser aux détenues restent parfois branchés toute la journée, ce qui produit un bruit gênant. L'exiguïté des cellules contraint les femmes et les enfants à rester dans les couloirs ou dans les salles communes, également surpeuplés.
À Nanclares de la Oca, il est interdit de rester dans les cellules durant la journée. Seules les détenues malades ou celles qui préparent un examen y sont autorisées. Lorsqu'elles partent pour les douches, les femmes doivent prendre toutes leurs affaires pour la journée, car elles ne sont pas autorisées par la suite à retourner en cellule.
Lors des transferts, les détenues restent menottées et ne disposent pas de toilettes. Les transferts ont souvent lieu dans des fourgons clos et sans aération.

L'alimentation pose parfois problème. L'hygiène alimentaire n'est pas respectée à Nanclares de la Oca : la nourriture est insuffisante et de mauvaise qualité, les lieux et le matériel en usage pour les repas ne sont pas entretenus. Le Defensor del pueblo (ombudsman ou médiateur), institution indépendante prévue dans la Constitution, est chargé d'étudier les plaintes relatives aux violations des droits humains. Il reconnaît, le 12 décembre 1996, ces carences au niveau de l'alimentation. Le CPT signale des déficiences dans le respect des normes hygiéniques alimentaires en 1997 à la prison de Ceuta.
À l'infirmerie de la prison de Carabanchel, les repas sont servis froids. L'alimentation est peu variée. Toutes les femmes doivent suivre un régime sans sel ni sucre. Quelquefois, elles refusent de manger, car elles doutent de la fraîcheur des aliments.

Les femmes détenues à la prison de Nanclares de la Oca signalent une hygiène insuffisante dans leur module et en particulier dans les douches, les w-c et le réfectoire. Le papier toilette et les serviettes hygiéniques ne sont pas fournis en quantité suffisante.

L'article 36 de la LOGP prévoit la présence d'un médecin généraliste, d'un aide-soignant et d'un dentiste dans chaque prison. Dans les faits, l'assistance médicale est nettement insuffisante. Les médecins eux-mêmes font preuve de négligence envers les détenues. Les soins spécialisés sont déficients. Les délais d'attente sont excessifs, pouvant aller de un mois pour un(e) ophtalmologue jusqu'à 4 mois pour un(e) dentiste dans le cas de la prison de Nanclares de la Oca. Dans le secteur femmes de cette prison, une gynécologue vient bénévolement, une fois par mois. Ses moyens sont limités. Il lui est impossible de faire des échographies. L'ophtalmologue vient moins de une fois par mois. Les soins dentaires y sont limités au strict minimum. Cette carence est également signalée à la prison de Ceuta.
Les maladies les plus fréquentes sont la tuberculose, les hépatites, les gastro-entérites, les maladies de la peau et les maladies psychiques. Les détenues atteintes de maladies infectieuses sont rarement séparées des autres détenues.
Certaines détenues demeurent menottées lorsqu'elles subissent un examen médical ou une opération chirurgicale, pratiqués en présence d'un(e) garde civil(e). Cette présence est réellement problématique lors d'examens gynécologiques. Le traitement des détenues qui refusent cette présence est interrompu. C'est le cas de Josefina Garcia Aramburu en 1998, qui, depuis 2 ans, n'arrive pas à passer une mammographie à l'hôpital civil de Soto del Real. Elle refuse de se dénuder devant la garde civile. Carmen Cayetano renonce à se faire opérer de varices en 1998 dans ce même hôpital à cause de la présence permanente de la garde civile dans le bloc opératoire.
L'infirmerie de la prison pour femmes de Carabanchel contient 15 lits répartis en groupes de 3 et séparés par de petites cloisons. L'eau chaude n'est pas suffisante pour toutes les patientes. Les femmes doivent porter les pyjamas de la prison. La lumière n'arrive pas jusqu'aux lits situés au fond de la salle. Les fenêtres, munies de barreaux, sont trop hautes pour qu'on puisse voir à travers. Les gardes de nuits sont assurées par des détenues désirant réduire la durée de leur peine. Elles n'ont pas les compétences médicales nécessaires pour agir en cas d'urgence. En cas de malaise d'une détenue malade, une surveillante doit être appelée. Celle-ci prévient le médecin qui décide de se déplacer ou non suivant les symptômes décrits.
Les campagnes de vaccination sont peu fréquentes. 23 % de la population carcérale globale est porteuse du VIH. Ce taux est un des plus élevés d'Europe occidentale.

Les femmes enceintes sur le point d'accoucher à la prison de Carabanchel sont transportées à la maternité de l'hôpital.
À la prison de Badajoz, une détenue enceinte de 7 semaines, a des pertes de sang le 18 octobre 1998. Le médecin refuse de la voir. Son état empire. Deux jours après, elle fait une fausse couche dans sa cellule.


Le nombre d'enfants qui vivent en compagnie de leur mère en prison s'élève à 169 en 1997. Il est de 50 à Alcala de Guadaira, la même année. Les médecins visitent quotidiennement les détenues enceintes et les enfants. Un médecin et une infirmière sont présents en permanence. En cas d'hospitalisation des enfants, les mères sont autorisées à les accompagner. À Carabanchel, une garderie fonctionne entre 9 h et 16 h 30. Un personnel socio-éducatif accueille les enfants sachant marcher. Les détenues gardent les enfants le reste du temps, subissant les problèmes de surpopulation, d'exiguïté des locaux et d'absence d'activités. Les femmes sont autorisées à garder leurs enfants avec elles jusqu'à l'âge de 3 ans. Une aire de jeu extérieure ainsi qu'une piscine y sont aménagées. Elles sont prévues pour des rencontres entre la famille, la mère détenue et l'enfant, à l'occasion de fêtes, comme Noël ou le baptême. En dehors de ces réunions, les mères n'y ont pas accès. Aucun autre espace d'activité pour les enfants n'est prévu en dehors de cette structure. Dans 40 % des cas, le père des enfants des mères détenues à Carabanchel se trouve également en détention.
Des jardins d'enfants sont aménagés à l'intérieur des centres de détention. Les enfants peuvent quitter régulièrement l'enceinte de la prison.
L'alimentation pour les enfants est diversifiée et de bonne qualité. Les détenues enceintes ou qui allaitent reçoivent des compléments alimentaires.

Ne pas nettoyer sa cellule, ne pas s'occuper de l'hygiène de l'enfant, parler avec des hommes de la prison sont autant de motifs de sanction légère. Une bagarre entre détenues, une dispute ou une insulte à une surveillante ou la présence de drogues dans les cellules provoquent des sanctions graves. Certaines décisions de sanction sont insuffisamment motivées. L'article 42 de la LOGP stipule que l'isolement prescrit pour certaines fautes graves ne peut dépasser 14 jours. Les détenues isolées, prévenues ou condamnées, sont confinées dans un module cellulaire séparé de l'enceinte principale. Elles restent enfermées 22 heures par jour, ne communiquent pas avec le reste de la population carcérale et ne sortent que pour la promenade dans la cour. Elles n'ont droit qu'à 10 minutes de visite par mois.

Des mouvements de contestation ont lieu pour dénoncer la dispersion des personnes détenues basques ou les mauvais traitements qu'elles peuvent subir.
Les détenues politiques basques de la prison de Carabanchel manifestent le 15 octobre 1997 pour demander leur transfert dans les prisons au Pays basque. Elles refusent de se lever pour les dénombrements dans les cellules et refusent de nettoyer la salle des rencontres.
En 1997, les prisonnières politiques basques de la prison d'Avila 2 protestent contre la dispersion en placardant sur les portes de leurs cellules une affiche où on peut lire : “détenue à 900 km aller-retour de notre maison pour être prisonnière politique”.
Des actes de contestation individuels sont signalés à la prison de Nanclares de la Oca. Les détenues avalent des piles ou des petites cuillères et entament des grèves de la faim. L'administration semble minimiser ces phénomènes et ne pas prendre en compte les revendications exprimées.

Le personnel des quartiers mères et femmes de la prison de Carabanchel se compose de 250 à 300 personnes, dont 120 surveillantes. Le personnel de surveillance à l'intérieur de la prison est féminin. L'extérieur de la prison est surveillé par la garde civile. Les hommes de l'administration pénitentiaire ne sont jamais seuls avec les détenues.
Les détenues de Nanclares de la Oca signalent être très peu encadrées par le personnel socio-éducatif. Elles ne se sentent pas écoutées ni soutenues pour une future réinsertion. Certaines se plaignent de l'assistante sociale qui, selon elles, n'écoute pas leurs demandes et ne les conseille pas.

Les détenues ont droit à une visite hebdomadaire avec des parents ou ami(e) s, pour une durée de 20 minutes, ou de 40 minutes si la détenue est éloignée de sa famille. Elles sont séparées des visiteuses et visiteurs par une vitre. Elles ont également accès à des parloirs sans séparation pour des visites intimes ou familiales pendant 3 heures par mois. Ces 2 systèmes sont souvent combinés (1 h 30 de vis-à-vis intime et 1 h 30 de vis-à-vis famille). Les parloirs hebdomadaires révèlent de nombreuses carences. Ils sont exigus, souvent délabrés et abîmés. Les différents parloirs sont délimités par une simple vitre sans dispositif d'isolation sonore. L'intimité des propos n'est pas préservée. Il faut fréquemment hausser la voix pour communiquer. Seules les visites de la famille proche sont autorisées dans un certain nombre de cas. Les ami(e)s doivent obtenir une autorisation spéciale de la Direction générale des institutions pénitentiaires. Les certificats de concubinage ne sont pas reconnus dans plusieurs prisons et ne donnent pas droit à des visites. Pour accéder au parloir, un contrôle est effectué par un détecteur. Les visiteuses et visiteurs sont fouillé(e)s chaque fois que l'appareil se met en marche. Josune Ouaindia Susaeta écrit une lettre au juge de Castilla y Leon pour déposer une plainte concernant des fouilles intégrales subies en septembre 1997 au cours des visites. Ces fouilles n'auraient pas pour but d'assurer la sécurité mais d'humilier les détenues.
Dans la prison Carabanchel mères, certaines visites familiales peuvent se dérouler à la garderie. Les parloirs familiaux et intimes sont bien entretenus et bénéficient de bonnes conditions d'hygiène. Des préservatifs seraient mis à disposition. Dans l'établissement de Carabanchel, le parloir intime n'est pas assez isolé : sa porte d'accès s'ouvre directement sur le bureau des surveillantes. Souvent, les surveillantes n'avertissent pas le couple que le temps imparti va prendre fin et le couple doit se rhabiller dehors. Ces parloirs ne seraient accordés qu'aux couples mariés ou concubins.
Un appel téléphonique est autorisé chaque mois. L'intimité des appels n'est pas assurée : le téléphone, non isolé par une cabine, est situé dans un lieu bruyant à côté du bureau des surveillantes. Il arrive que les conversations téléphoniques et le courrier soient contrôlés.

Des cours et des formations sont proposés aux prisonnières. Le nombre d'enseignant(e)s est insuffisant.
Des salles de cours et une bibliothèque sont à la disposition des détenues de Carabanchel. Des cours publics d'enseignement primaire sont donnés d'avril à décembre.
Sur l'année scolaire 1998, 65 % des prisonnières ont été inscrites dans un cours. Les détenues s'inscrivent principalement en sociologie, journalisme, psychologie et pédagogie, ainsi qu'aux formations pour devenir enseignantes.
Les détenues du régime fermé (personnes considérées comme “dangereuses”) ont moins accès aux formations. Les transferts fréquents des détenues, notamment des prisonnières politiques, affectent la poursuite des études.
Aucun programme éducatif, à l'exception de quelques cours d'espagnol dispensés sporadiquement, n'est proposé à la prison de Ceuta.

L'administration pénitentiaire ne prévoit pas de postes de travail rémunérés pour toutes les personnes incarcérées. Environ 43 % de la population carcérale globale et jusqu'à 60 % dans certains établissements n'ont aucune activité en 1999. L'avantage de la réduction de la peine par le travail a été fortement réduit avec l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1995. Les détenues en régime semi-ouvert ont la possibilité de travailler à l'extérieur et de partir le week-end.
Les ateliers productifs à la prison de Carabanchel sont en nombre limité. En mars 1995, 10 % des détenues travaillent dans des ateliers de confection de vêtements, d'imprimerie et de menuiserie. Elles sont payées à la pièce, au tarif du salaire minimum, et bénéficient de la sécurité sociale. Leurs indemnités sont versées sur un compte ouvert par l'administration pénitentiaire, sur lequel elles peuvent prélever jusqu'à 8 000 pesetas par semaine (1 euro = 166,386 pesetas). De nombreuses femmes de la prison de Carabanchel se plaignent que les hommes qui travaillent dans les ateliers de production ont des rémunérations plus élevées. Les ateliers sont mal agencés. L'atelier de couture est exigu et n'a pas assez de lumière.

Les installations sportives sont dépourvues du matériel nécessaire pour pratiquer une quelconque activité, à la prison de Carabanchel, en 1997.
Toutes les prisons disposent d'une bibliothèque, mais les prisonnières n'y ont pas directement accès. Une autorisation spéciale est nécessaire pour pouvoir les fréquenter. Les rares journaux distribués ne sont plus d'actualité.
Les équipements sportifs font défaut dans un grand nombre de centres pénitentiaires. Les détenues du régime fermé ne peuvent pas participer aux activités sportives et culturelles. La LOGP stipule que les livres doivent être accessibles aux personnes détenues.
De nombreuses associations interviennent en milieu carcéral : 250 membres d'associations interviennent dans la prison de Carabanchel mères et femmes pour proposer des activités.
À Nanclares de la Oca, les femmes n'ont accès ni au gymnase ni aux activités sportives. La bibliothèque se situe dans le quartier des hommes. Seules les quelques détenues qui font des études nécessitant de la documentation peuvent s'y rendre, en 1995. Les places des activités proposées sont limitées. Certaines détenues signalent ne pouvoir accéder à aucune activité.
Les activités se limitent à des conversations avec les codétenues ou à la télévision, à la prison de Ceuta. Au centre de rétention de Málaga, les seules activités sont la télévision et quelques activités ludiques. Les femmes restent la plus grande partie de la journée au dortoir. Elles n'ont accès à la salle commune et au patio que pendant les 3 heures que dure la sieste des hommes.

Les avocat(e)s n'ont pas toujours la possibilité de s'entretenir en privé avec leurs clientes. Des dispositifs d'écoute existent dans les parloirs réservés aux avocat(e)s, en dépit de l'article 101 du règlement pénitentiaire qui prévoit que “le contrôle par le fonctionnaire de service soit seulement visuel”. La procédure légale de déclenchement du système d'écoute des parloirs n'est pas toujours respectée : les avocat(e)s et les détenues n'en sont pas toujours informé(e)s et l'autorisation préalable du juge de vigilance pénitentiaire (JVP) n'est pas toujours demandée. Pour enregistrer les conversations, les autorités s'appuient sur l'article 51 de la LOGP qui autorise des exceptions au principe de la liberté de communication pour des raisons de sécurité, dans l'intérêt du traitement des personnes détenues et du maintien de l'ordre dans l'établissement.
Les parloirs, notamment ceux de Carabanchel et de Nanclares de la Oca, ne permettent pas la confidentialité des entretiens. Ils sont aménagés de façon à rendre possible l'écoute de la conversation voisine.
Les détenues du quartier mères de Carabanchel ont rarement recours au JVP, qui peut en principe être saisi par les détenues lors de chaque litige à l'intérieur de la prison. Elles ne semblent pas connaître le fonctionnement de cette procédure d'appel. Les demandes sont souvent rejetées. Les détenues sont peu informées sur leurs autorisations de sortie et leurs droits de recours en général. Les avocat(e)s seraient confronté(e)s à de fréquents refus de rendez-vous de la part du JVP.

L'article 92 du Règlement pénitentiaire prévoit que les “condamnés qui atteignent 70 ans et qui remplissent les conditions peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle”. Cette disposition peut s'appliquer à des prisonnières atteintes d'une maladie incurable. Kristina Arrizabalaga, détenue depuis le 23 janvier 1987 et condamnée à 16 ans de prison, est ainsi mise en liberté le 13 mai 1997 en vertu de cet article. Les démarches administratives ont retardé sa libération, qui aurait pu intervenir 2 ans et demi auparavant.


Cent cinquante cas de viol sont déclarés dans les 6 premiers mois de 1999, contre 418 en 1998. Aucune loi spécifique sur la violence à l'égard des femmes n'existe. Les refuges pour femmes en crise enregistrent près de 9 000 appels en 1998. Le trafic de femmes de l'Europe de l'Est et de l'Asie du Sud-Est constitue un problème majeur. Aucune statistique concrète sur le nombre de femmes impliquées dans la prostitution n'est disponible.

 

La participation des femmes au marché du travail est une des plus basses en Europe de l'Ouest : 32 % des femmes travaillent à plein temps, 76 % des postes à temps partiel sont occupés par des femmes. Le taux de chômage féminin est presque le double de celui des hommes. Les femmes gagnent près de 30 % de moins que leurs homologues masculins.

 

Selon l'Institut des femmes du ministère du Travail et des Affaires sociales, 27 femmes sont assassinées par leur compagnon dans les premiers 8 mois de 1999. Dans la même période, 15 495 femmes portent plainte contre leur compagnon pour violence. Les experts estiment que 90 % des cas de violence domestique ne sont pas signalés à la police. Depuis 1989, la loi condamne le harcèlement sexuel sur les lieux professionnels. Peu de cas ont été jugés sur le fondement de cette loi.

 

Notes dans le texte :

(1) Les onze centres situés dans la région de Catalogne dépendent de la Generalitat (ministère de la Justice).

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