11 août 2008542 En quoi consistent les allocations logement ?
Les allocations logement sont des prestations familiales destinées à réduire les dépenses de logement des propriétaires, locataires, sous-locataires et résidents en logement-foyer. Selon leur situation familiale et la nature du logement qu’ils occupent, ceux-ci peuvent bénéficier d’une APL (aide personnalisée au logement), d’une ALF (allocation de logement familial), ou une ALS (allocation de logement social) prenant en charge une partie de leurs frais de remboursement d’emprunts contractés en vue d’accéder à la priorité, de leurs frais de loyers et charges locatives, ou de l’équivalent de loyers et charges locatives versé sous forme de redevance en cas de résidence dans un logement-foyer (Q.566 et 567). Le montant de ces allocations varie en fonction du nombre de personnes à charge des bénéficiaires, de leurs revenus et de leurs dépenses de logement. Les allocations sont versées mensuellement ou en fonction de la périodicité des charges d’emprunt, par les CAF (caisses d’allocations familiales) ou les caisses de la MSA (mutualité sociale agricole), selon le régime de protection sociale des bénéficiaires. Ces prestations sont dues tant que les conditions justifiant leur octroi sont réunies.
543 Quelles conditions générales faut-il remplir pour bénéficier d’une allocation logement ?
Les personnes pouvant prétendre à une allocation logement doivent être de nationalité française ou résider de manière stable et régulière sur le territoire français (Q.292). Elles doivent, en outre, consacrer un certain pourcentage de leurs ressources au paiement de leurs dépenses de logement, déterminé en fonction d’un barème établi chaque année par les pouvoirs publics et tenant compte des ressources de la personne ou du foyer sollicitant l’allocation, du nombre de personnes à charge, de la nature du logement, de sa taille et de son implantation géographique. Le logement au titre duquel l’aide financière est sollicitée ne doit pas appartenir à un ascendant ou descendant du demandeur, de son conjoint, concubin ou partenaire civil et doit être habitué à titre de résidence principale. Le lieu doit, en outre, être occupé au moins huit mois par an par le demandeur ou l’un des membres du foyer. Cette dernière condition n’est toutefois pas exigée en cas d’obligations professionnelles, problèmes de santé ou cas de force majeure.
544 Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficie de l’aide personnalisée au logement ?
Tout locataire, sous-locataire, ou résident d’un logement-foyer remplissant les conditions générales d’octroi des allocations logement peut prétendre à une APL dès lors que le logement au titre duquel l’aide financière est sollicitée fait l’objet d’une convention entre le bailleur et l’Etat. Les logements à usage locatif d’une convention entre le bailleur et l’Etat. Les logements à usage locatif appartenant aux organismes HLM (habitation à loyer modéré) ou aux bailleurs sociaux sont, à ce titre, systématiquement éligibles à l’APL. Dans tous les cas, les bailleurs sont tenus de renseigner les locataires sur l’exigence ou non d’un conventionnement de leur logement par l’Etat. Par ailleurs, les propriétaires satisfaisants aux conditions générales d’octroi des allocations logement peuvent prétendre à l’APL lorsque le logement a été construit, acquis ou amélioré au moyen d’aides ou de prêts de l’Etat (prêt d’accession à la propriété, prêt d’accession sociale, etc.).
545 Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de l’allocation logement familial ?
L’ALF est réservée à certains propriétaires, locataires, sous-locataires ou résidents en logement-foyer qui remplissent les conditions générales d’octroi des allocations logement et habitent dans un logement non conventionné par l’Etat répondant à certaines exigences de décence et de salubrité (étanchéité du toit à l’aire et à l’eau, alimentation en eau chaude, respect des règles de sécurité, etc.). Peuvent en bénéficier les personnes percevant les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de soutien familial, ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, mais également les personnes ayant un enfant, un ascendant ou une personne handicapée à charge, les femmes enceintes vivant seule sans personne à charge, à partir du quatrième mois de leur grossesse, ainsi que les personnes mariées sans enfant à charge, à condition que le mariage ait eu lieu avant que les époux aient atteints l’un et l’autre l’âge de quarante ans. Dans ce dernier cas, le versement de l’allocation est limité à une période maximale de cinq ans.
546 Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de l’allocation de logement social ?
Tout propriétaire, locataire, sous-locataire ou résident de logement-foyer qui satisfait aux conditions générales d’octroi des allocations logement, habite dans un logement non conventionné par l’Etat répondant à certaines exigences de décence et salubrité (étanchéité du toit à l’air et à l’eau, alimentation en eau chaude, respect des règles de sécurité, etc.) et ne peut prétendre à l’ALF, peut bénéficier de l’ALS. Cette aide financière est également mobilisable par les personnes hébergées dans une unité ou un centre médicalisé de long séjour.
547 Les personnes détenues peuvent-elles continuer à percevoir les allocations logement ?
Lorsque les personnes détenues sont célibataires, les allocations logement sont maintenues un an à compter de leur incarcération, à condition que le loyer et les charges locatives continuent d’être payés et que le logement ne soit ni loué, ni sous-loué. L’incarcération est en effet considérée comme un cas de force majeure légitimant la non-occupation du logement. Lorsqu’ils sont mariés, pacsés ou vivant maritalement, le montant de l’aide versée aux membres de la famille continuant à occuper le logement est révisé en fonction de la perte de revenus due à l’incarcération. En cas de sollicitation d’une allocation logement par un foyer dont l’un des membres est incarcéré, l’ouverture du droit est examinée sans prendre en compte les revenus du conjoint ou concubin incarcéré.
548 Comment effectuer une demande d’allocation logement ?
Les personnes souhaitant bénéficier d’une allocation logement peuvent retirer un formulaire de demande auprès, selon leur régime de protection sociale, de la CAF ou de la caisse de MSA la plus proche de leur lieu de domiciliation. Ce formulaire peut être également téléchargé sur Internet. Afin d’obtenir une aide à la constitution du dossier, les personnes concernées peuvent solliciter les services sociaux départementaux ou communaux, ou prendre contact avec une association d’insertion sociale. En cas d’admission, l’allocation est versée, en principe, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été déposée. En cas de refus, la décision de l’organisme payeur doit être motivée et comporter la mention des voies et délais de recours possibles.
549 Comment contester une décision de refus d’attribution d’une aide personnalisée au logement ?
Toute contestation d’une décision du refus d’attribution d’une APL doit être portée, sous forme d’un recours administratif, devant la commission départementale des aides publiques au logement dans le ressort de laquelle est situé le logement concerné par la décision prise. Le recours doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision par l’organisme payeur et être adressée au secrétariat de la commission des aides publiques au logement. Il doit comporter un exposé sommaire des motifs invoqués, être rédigé sur papier libre et accompagné d’un exemplaire de la décision faisant l’objet de la contestation. La commission en accuse réception soit par la délivrance d’un récépissé, soit par courrier dans les quinze jours. Elle notifie sa décision dans un délai de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification doit indiquer la possibilité d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision et une référence au délai de deux mois, celui-ci peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif.
550 Comment contester un refus d’attribution d’une allocation de logement familial ou social ?
Toute décision de refus d’attribution d’une ALF ou d’un ALS doit être contestée, préalablement à tout recours contentieux, devant le CRA (commission de recours amiable), selon les règles du contentieux général de la sécurité sociale, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La décision de la commission doit être notifiée à l’intéressé dans un délai d’un mois suivant sa saisine. A défaut de notification dans le délai imparti, l’intéressé peut constituer sa demande comme rejetée et entamer une procédure contentieuse devant le TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale). Il dispose d’un délai de deux mois pour saisir la juridiction, à compter de la notification de la décision de la commission ou de l’expiration du délai d’un mois laissé à celle-ci pour se prononcer. Les jugements de la TASS sont susceptibles d’appel lorsque le litige excède 3.800 euros ; dans ce cas, l’appel doit être engagé dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
551 En quoi consiste le fonds de solidarité pour le logement ?
Le FSL (fonds de solidarité pour le logement) est un dispositif départemental destiné à aider les personnes et familles en difficulté à accéder ou se maintenir dans un logement décent ou indépendant. A cette fin, le FSL accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts sans intérêt, avances remboursables, garanties ou subventions. Peuvent en bénéficier les personnes qui entrent dans un logement locatif (cautionnement du paiement du dépôt de garantie, du premier loyer, des frais d’agence, frais de déménagement, d’assurance locative, etc.) ; les locataires, sous-locataires ou résidents d’un logement-foyer qui se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations en matière de paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locatives ou des fournitures d’eau, d’énergie (électricité, fuel, etc.) et de services téléphoniques ; ainsi que les propriétaires d’un logement faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou situé dans un périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat, s’ils se trouvent dans l’impossibilité d’assurer leurs obligations relatives au paiement des charges collectives ou au remboursement d’emprunts contractés pour l’acquisition de leur logement.
552 Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier d’une aide du fonds de solidarité pour le logement ?
Les conditions d’octroi des différentes aides financières sont définies par le conseil général dans le règlement intérieur de chaque FSL. Ces aides ne peuvent reposer sur d’autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes, l’importance et la nature des difficultés qu’elles rencontrent. En aucun cas, elles ne peuvent être soumises à une condition de résidence préalable dans le département ou subordonnées à une participation aux frais de dossier ou d’instruction. Par ailleurs, priorité doit être systématiquement donnée aux personnes et familles sans aucun logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune, ainsi qu’à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés. Des modalités d’urgence doivent être prévues pour l’octroi et le paiement des aides dès lors que celles-ci conditionnement la signature d’un bail, qu’elles évitent des coupures d’eau, d’énergie ou de services téléphoniques, ou concernent des personnes ou familles assignées aux fins de résiliation de bail.
553 Comment effectuer une demande d’aide au fonds de solidarité pour le logement ?
Le FSL peut être saisi par toute personnes (ou famille en difficulté) et, avec son accord, par toute personne ou organisme u ayant intérêt ou vocation, comme la commission départementale des aides publiques au logement, l’organisme payeur d’une aide au logement ou le préfet du département ayant reçu notification d’une assignation aux fin de résiliation du bail. Les personnes ou familles souhaitant saisir le FSL peuvent s’adresser à une association spécialisée dans l’insertion sociale, aux services sociaux communaux ou départementaux ou directement au secrétariat du FSL. Toutes les demandes doivent être instruites dans un délai de deux mois maximum à compter de leur dépôt. La décision de refus, notifiée aux intéressés, doit être motivée et indiquer les voies et délais de recours possibles.
554 Comment contester un refus d’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement ?
Les modalités de recours gracieux contre une décision de refus d’attribution d’une aide du FSL sont propres à chaque règlement intérieur de l’organisme. En général, un recours gracieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision devant le président du FSL ou une commission de recours spécifiquement organisée à cet effet. Dans tous les cas, en recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification de la décision initiale, ou de celle faisant suite à l’exercice du recours gracieux (Q.448).
555 En quoi consiste le dispositif LOCA-PASS ?
Le LOCA-PASS est un dispositif financé par les organismes collecteurs de la participation des entreprises à l’effort de construction (généralement appelé 1% logement) et destiné à faciliter l’accès à un logement locatif, ou à un logement-foyer, par le financement, sous forme de prêt sans intérêt, du dépôt de garantie sollicité par le bailleur et du cautionnement pendant trois ans du paiement du loyer et des charges locatives, ou de la redevance équivalente en cas de résidence dans un logement-loyer. L’avance du dépôt de garantie ne peut excéder l’équivalent de deux mois de loyer et est remboursable en 36 mensualités maximum après un différé de paiement de trois mois. A l’exception de la dernière, les mensualités ne peuvent être inférieures à 15 euros. Applicable quelle que soit la cause de l’impayé, la garantie du paiement de la redevance ou du loyer et des charges locatives couvre, en principe, un montant maximal de 18 mensualités. Celle-ci est remboursable sur une durée maximale de trois ans, selon des modalités fixées en commun accord entre le bénéficiaire et l’organisme collecteur du 1% logement.
556 Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier d’une aide LOCA-PASS ?
Aucune condition de ressources n’est imposée pour bénéficier d’une aide LOCA-PASS, cependant, seules certaines catégories de personnes peuvent en bénéficier. Peuvent prétendre à l’avance sous forme de prêt sans intérêt du dépôt de garantie, les salariés du secteur privé non agricole et certains jeunes de moins de 30 ans : les jeunes inscrits sur les listes de demandeurs d’emploi, les mineurs résidant en logement-foyer, les jeunes en CDD (contrat à durée déterminée) ou en formation au sein d’une entreprise, les étudiants boursiers d’Etat, ainsi que les étudiants justifiant d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande d’aide, ou d’un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée minimale de trois mois au cours de six mois précédant leur demande. Peuvent prétendre au cautionnement des dépenses de logement, toutes les personnes entrant dans un logement du parc locatif conventionné. Si le lieu d’habitation ne répond pas à ce critère, le cautionnement est limité aux catégories de personnes susceptibles de bénéficier de l’avance susmentionnée. Dès lors que les demandeurs remplissent ces conditions, les aides sont automatiquement accordées. Celles-ci ne sont pas cumulables avec celles du FSL ; néanmoins, la garantie LOCA-PASS peut être cumulée avec une garantie de même nature apportée par une personne physique ou morale.
557 Comment effectuer une demande d’aide LOCA-PASS ?
Les personnes employées dans une entreprise de plus de dix salariés souhaitant solliciter une aide LOCA-PASS peuvent s’adresser directement à la direction du personnel. Les autres doivent se rendre auprès de l’organisme collecteur le plus proche de leur lieu de domiciliation, munies d’une pièce d’identité, d’un avis d’imposition et, selon les cas, d’une attestation de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi), d’une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et le type de contrat, ou d’une copie du contrat. L’organisme peut être un CIL (comité interprofessionnel du logement) ou une CCI (chambre de commerce et d’industrie). En possession du dossier complet, l’organisme collecteur dispose d’un délai de huit jours ouvrés pour instruire la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l’aide est considérée comme accordée.
558 Comment contester un refus d’attribution d’une aide LOCA-PASS ?
Toute personne qui remplit les conditions d’octroi d’une aide LOCA-PASS et se voit refuser le bénéfice de celle-ci peut faire appel auprès du conseil d’administration du CIL ou du bureau de la CCI, selon l’organisme qui a instruit la demande. En cas de confirmation du refus, un recours est ouvert devant la commission des droits ouverts de l’UESL (union d’économie sociale pour le logement) qui est la fédération nationale des organismes collecteurs du 1% logement.
559 Qu’est-ce qu’un impayé en matière locative ou d’accession à la propriété ?
En secteur locatif, l’impayé est constitué lorsque trois termes nets consécutifs (loyers et charges, après déduction des éventuelles aides au logement) sont totalement impayés, ou lorsque le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut. En matière d’accession à la propriété, l’impayé est constitué, en cas de périodicité trimestrielle, lorsque deux échéances de prêts nettes consécutives sont totalement impayées, ou lorsque l’emprunteur est débiteur d’une somme au moins égale à une échéance de prêt brute. En cas de périodicité mensuelle, l’impayé est constitué lorsque trois échéances de prêts nettes consécutives ne sont pas payées, ou lorsque l’emprunteur est débiteur d’une somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes.
560 Vers quelle structure se tourner en cas de cumul d’impayé relatif au logement avec d’autres dettes ?
En cas de cumul d’impayés de loyer ou d’échéances de prêt contracté en vue d’accéder à la propriété avec d’autres dettes, les personnes se trouvant dans l’impossibilité de faire face à ces frais peuvent s’adresser aux services sociaux communaux ou départementaux, à certaines associations comme Emmaüs ou le Secours catholique (qui ont mis en place des dispositifs d’aides financières aux personnes endettées) ou saisir directement la commission départementale de surendettement en s’adressant au secrétariat de la succursale de la Banque de France la plus proche de leur lieu de domiciliation. Après instruction du dossier, la commission prendra contact avec les créanciers afin de trouver un accord amiable. Si un accord n’est trouvé, le débiteur peut demander à la commission de soumettre son dossier au juge de l’exécution des recommandations pour assurer le redressement de sa situation. La commission peut notamment proposer au juge un report ou un échelonnement du paiement des dettes sur huit ans, voire une suspension de l’exigibilité des créances pendant trois ans. Si aucune contestation n’est formée contre ces recommandations, le juge les rendra exécutoires. A défaut, il appartiendra au juge de l’exécution de se prononcer sur la situation. Celui-ci peut rendre exécutoire les recommandations de la commission, ordonner d’autres mesures de redressement, voire prescrire l’effacement de tout ou partie des dettes. Pendant toute la durée de la procédure, le versement des aides au logement est maintenu si leurs bénéficiaires ont informé, préalablement ou parallèlement à la saisine de la commission, l’organisme payeur de leur situation.
561 En quoi consistent les dispositifs d’hébergement temporaire ?
Créés à destination des personnes sans logement rencontrant des difficultés économiques et sociales, les dispositifs d’hébergement temporaire ont vocation à accueillir toute personne qui en fait la demande, sous réserve des places disponibles, dans l’objectif d’aider la personne à construire un projet d’insertion et de l’héberger le temps nécessaire à la mise en place de ce projet. Certains de ces dispositifs peuvent avoir des critères d’admission liés à un type de public, à leur âge, ou à leurs difficultés. Les personnes hébergées dans ces dispositifs bénéficient d’une prise en charge individualisée assurée par une équipe pluridisciplinaire (travailleurs sociaux, psychologues, etc.). L’hébergement peut être assuré dans un CHRS (centre d’hébergement et de réinsertion sociale), des chambres d’hôtels, des appartements loués par des CCAS ou des CIAS (centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, Q.309), ou des associations d’insertion, grâce à l’ALT (aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées).
562 Quelles sont les caractéristiques des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ?
Les CHRS (centres d’hébergement et de réinsertion sociale) sont des structures conventionnées par l’Etat, essentiellement portée par des associations, « assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficultés ». Hébergées dans des locaux individuels ou collectifs situés au sein des centres ou en d’autres lieux, les personnes accueillies peuvent bénéficier d’un accompagnement dans l’ouverture de leurs droits sociaux, d’une assistance psychologique, d’une orientation vers le système de soins, d’une aide à l’insertion professionnelle ainsi que d’une aide à l’accession au logement autonome. Il s’agit d’une accompagnement global le temps nécessaire à la réussite du projet. Divers CHRS ont ainsi créé des structures d’insertion par l’activité économique (Q.485 à 488) afin de favoriser le retour à l’emploi des personnes hébergées. La plupart des centres ont engagé des actions d’aide à l’accès au logement en mettant en place notamment des mécanismes de cautionnement du loyer et de médiation avec les bailleurs sociaux et privés, voire des dispositifs de sous-location avec « bail glissant » permettant d’accéder à un logement autonome puis d’en devenir locataire au terme de la prise en charge. Les personnes hébergées en CHRS sont prises en charge par l’Etat au titre de l’aide sociale, quelle que soit leur situation administrative, même les personnes étrangères en situation irrégulière. Néanmoins, une participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien, adaptée aux ressources des personnes, est exigée « à des fins pédagogiques ». Les personnes ne disposant d’aucune ressource peuvent toutefois en être exonérées. Près d’une centaine de CHRS sont, notamment, spécialisés dans l’accueil de sortants de prison.
563 Quelles sont les caractéristiques des dispositifs d’hébergement financés par l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ?
Les dispositifs d’hébergement financés par l’ALT consistent en une mise à disposition par des CCAS, des CIAS ou des associations, de chambres d’hôtel ou d’appartements meublés à des personnes ou famille sans solution de logement. Cette mise à disposition doit être transitoire et ne pas dépasser six mois en moyenne. A cette fin, un accompagnement social équivalent à celui dispensé en CHRS doit être assuré aux personnes hébergées pour leur permettre de s’inscrire dans un parcours d’insertion et d’accéder, à terme, à un logement durable. Une participation financière adaptée aux ressources est généralement demandée aux personnes hébergées dans le cadre de ces dispositifs. Les personnes ne sont pas prises en charge au titre de l’aide sociale, mais les organismes proposant ce type d’hébergement sont aidés financièrement par l’Etat dans le cadre de l’ALT.
564 Comment être admis dans un dispositif d’hébergement temporaire ?
Il est important que la personne détenue alerte sans tarder le SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation) sur sa situation au regard du logement. Ce dernier pourra soit se charger de lui trouver une structure d’accueil, soit l’orienter vers des structures d’hébergement assurant des permanences en détention, soit lui remettre une liste d’adresses de structures susceptibles de l’héberger. Généralement, l’admission dans un dispositif d’hébergement temporaire donne lieu à un entretien préalable du demandeur avec un travailleur social de la structure. Cet entretien peut se dérouler au sein de la détention mais il est préférable qu’il soit réalisé dans le cadre d’une permission de sortir (Q.74 et suivants), ce qui permet alors à l’intéressé de visiter la structure, de rencontrer l’ensemble de l’équipe du centre, voire d’y dormir à titre « d’essai ». Pour celles qui travaillent en partenariat régulier avec les SPIP, les structures d’hébergement disposent souvent de lits réservés à cet effet. La décision d’admission est conditionnée à une évaluation de la situation de la personne et de sa capacité à s’inscrire dans un projet d’insertion. La réponse intervient le plus fréquemment dans les huit jours qui suivent la demande. Les CHRS qui sont membres du réseau de la FNARS (fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale) prennent soin, en tout état de cause, de rechercher une solution d’hébergement alternative en cas de refus d’admission, faute d’adéquation entre les attentes du demandeur et les modalités de suivi qui lui sont proposées.
565 En quoi consistent les dispositifs de logement temporaire ?
A l’instar des dispositifs d’hébergement temporaire, les dispositifs de logement temporaire se caractérisent par la sélectivité des publics accueillis autour d’un projet d’insertion. Cependant, contrairement aux premiers, ces structures permettent aux personnes accueillies de bénéficier d’un véritable statut. Celles-ci sont titulaires d’un bail ou d’un titre d’occupation et bénéficient d’une garantie de maintien dans les lieux. Ce statut ouvre droit aux aides au logement versées par les CAF ou les caisses de MSA (en fonction du régime d’affiliation, Q.313), ainsi qu’aux aides du FSL ou du dispositif LOCA-PASS. En contrepartie de ces droits, les personnes ainsi logées sont tenues de respecter certaines obligations telles que prendre en charge le loyer ou assurer le logement contre les risques (incendie, dégât des eaux, etc.). Ces dispositifs peuvent être des résidences sociales, des maisons relais ou des appartements individuels sous-loués qualifiés d’appartements relais. Dans tous les cas, ces structures ont vocation à permettre aux personnes rencontrant des difficultés d’accès au logement d’attendre l’obtention d’un logement autonome de droit commun, ou aux personnes fragilisées et isolées de se réinsérer progressivement dans la vie sociale en bénéficiant d’un cadre de vie adapté à leur problématique. Selon les parcours d’insertion et en fonction de la situation locale sur le marché du logement, certaines personnes accèdent rapidement à un logement ordinaire, d’autres restent plusieurs années dans ce type de dispositif.
566 Quelles sont les caractéristiques des résidences sociales ?
Les résidences sociales sont des logements-foyers conventionnés à l’APL. Ces résidences associent chambres ou studios individuels meublés ou espaces collectifs, notamment de restauration ou de blanchisserie. Elles accueillent des personnes ou des familles en difficulté et les aident à accéder à un logement ordinaire. Le fonctionnement de chaque résidence repose sur un projet social élaboré en lien avec les acteurs locaux de l’aide au logement (associations, conseil général, direction départementale des affaires sanitaires et sociales, etc.). Ce projet social définit les caractéristiques des publics prioritairement visés (familles expulsées, jeunes travailleurs, personnes en situation d’exclusion, etc.), les services collectifs proposés, les prestations d’accompagnement mises en œuvre et les frais pris en charge par les personnes accueillies. Les résidents ne disposent pas du statut de locataires ni d’une autonomie totale dans l’utilisation de leur partie locative. Ils s’acquittent d’une redevance mensuelle pour les frais du loyer et des charges locatives qui est couverte par le montant de l’APL. Par ailleurs, ils peuvent avoir accès, moyennent participation financière, à certaines prestations ou services fournis. Chaque résident dispose d’un titre d’occupation, document signé par le résident et le responsable de la structure, dans lequel figurent, notamment, le montant de la redevance, la tarification des services non compris et le règlement intérieur de la résidence. Reconduit chaque mois sur accord tacite du résident, ce titre ne peut être résilié que si la personne ne satisfait plus aux conditions d’admission, autrement dit à la suite d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur ou du non respect d’une obligation lui incombant comme le paiement de la redevance. Dans le cas de figure où la résidence est contrainte de fermer, le responsable de la structure est tenu de trouver une solution de relogement pour tous les résidents.
567 Quelles sont les caractéristiques des maisons relais ?
Modalité particulière du dispositif des résidences sociales, les maisons relais ont été créées spécifiquement à destination des personnes à faible niveau de ressources dont la situation sociale, psychologique, voire psychiatrique, rend impossible, à échéance prévisible, leur accès à un logement autonome. Animées par un hôte ou un couple d’hôtes formés à l’accompagnement social ou l’aide médico-psychologique, ces structures ont vocation à permettre aux personnes fragilisées et isolées de bénéficier, sans limitation de durée, d’un cadre de vie adapté à leur problématique et de se réinsérer dans la vie sociale. Le fonctionnement des maisons relais est le même que celui des résidences sociales. Titulaires d’un titre d’occupation, les résidents s’acquittent d’une redevance mensuelle comprenant une rémunération de certains services collectifs, ainsi qu’un équivalent de loyer et de charges locatives couvert par l’APL. Les résidents ne disposant que de faibles ressources financières, il doit être particulièrement veillé à la modération des sommes demandées au titre de la participation aux coûts des services collectifs.
568 Quelles sont les caractéristiques des appartements relais ?
Les appartements relais sont des appartements sous-loués par des CCAS, des CIAS ou des associations et mis à disposition de personnes ou familles sans logement en mesure d’y vivre de manière autonome. Les personnes ainsi logées disposent du statut de sous-locataire. Elles doivent s’acquitter d’un loyer mais peuvent bénéficier des aides au logement versées par les CAF, ou les caisses de MSA, en fonction de leur régime d’affiliation à l’assurance maladie (Q.313), le FSL ou le dispositif LOCA-PASS. Elles bénéficient également d’un accompagnement social, assuré par le centre d’action sociale ou l’association locataire, qui doit leur permettre d’accéder à un logement autonome. A cette fin, les travailleurs sociaux peuvent proposer à la personne ou la famille un mécanisme de sous-location avec « bail glissant ». Dans ce cas, un nouveau contrat de bail prévoyant le glissement du bail au profit de sous-locataire à un terme déterminé est conclu avec le propriétaire du logement. La garantie du paiement des loyers ainsi qu’éventuellement l’avance des frais d’accès au logement (caution, assurance, ouverture de compteurs, etc.) est assurée par le centre d’action sociale ou l’association.
569 Comment être admis dans un dispositif de logement temporaire ?
La personne détenue doit alerter sans tarder le SPIP sur sa situation au regard du logement et de sa volonté d’intégrer un dispositif de logement temporaire à sa sortie de prison. Néanmoins, très peu de partenariats existent entre les SPIP et ces dispositifs. Le travailleur social pénitentiaire devra donc, le plus souvent, rechercher les adresses des structures d’accueil pour les transmettre à la personne ou prendre contact directement avec elles. De son côté, le détenu peut obtenir une liste de ces structures en s’adressant directement à un CCAS, un CIAS, ou auprès de la FNARS. Comme pour les dispositifs d’hébergement temporaire, l’admission dans un dispositif de logement temporaire donne lieu à un entretien préalable du demandeur avec un travailleur social de la structure. Cet entretien se déroule soit au sein de la détention soit, dans le cadre d’une permission de sortir (Q.74 et suivantes), au sein même de la structure, ce qui permet alors à l’intéressé de la visiter. La décision d’admission est là encore conditionnée à une évaluation de la situation de la personne et de sa capacité à s’inscrire dans un projet d’insertion.
570 En quoi consistent les dispositifs d’hébergement d’urgence ?
Les dispositifs d’hébergement d’urgence se caractérisent par un accueil inconditionnel et immédiat (sous réserve de places disponibles) de toute personne sans domicile. Conçus comme des lieux d’accueil transitoire dans l’attente d’une solution d’hébergement ou de logement plus pérenne, ces structures ne proposent que des séjours de courte durée, allant de quelques nuits à quelques semaines. Les conditions d’hébergement et les prestations accessibles varient selon les structures. Certaines d’entre elles n’ouvrent qu’en soirée et ne proposent qu’un accueil collectif en dortoirs ; d’autres ont la possibilité de loger les personnes dans des espaces individuels. Certains établissements demandent une participation financière, le plus souvent symbolique ; d’autres pratiquent une gratuité absolue. Dans tous les cas, les personnes accueillies doivent pouvoir se nourrir, se laver, bénéficier d’un accompagnement social ou être orientées vers un service social, afin d’obtenir une domiciliation, d’organiser l’ouverture de leurs droits sociaux et de rechercher une solution d’hébergement plus durable et mieux adaptée à leurs besoins. Parmi les structures proposant une solution d’accueil de ce type figurent les CHRS et les CHU (centres d’hébergement d’urgence) n’assurant qu’un accueil de nuit dans des dortoirs collectifs. La plupart des CHRS dispose de places réservées à cet effet ; certains, en outre, se sont spécialisés dans l’accueil d’urgence de courte durée.
571 Comment être admis dans un dispositif d’hébergement d’urgence ?
Les dispositifs d’hébergement d’urgence peuvent constituer une solution pour les personnes détenues qui se trouvent, à quelques jours de leur libération, sans possibilités d’hébergement. Dans un tel cas de figure, il est nécessaire de signaler au plus vite sa situation au SPIP afin que celui-ci recherche une structure disposant d’une place disponible. Lorsqu’une place est trouvée, l’adresse de la structure est remise à la personne libérée le jour de sa sortie. Si celle-ci ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour se rendre sur les lieux, le SPIP doit lui remettre un titre de transport lui permettant de rejoindre la structure. En cas de sortie sans solution d’hébergement, il existe un numéro d’appel national, le 115, qui permet d’orienter les personnes sur d’éventuelles places disponibles (Q.301).
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