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15 Espagne

Mise en ligne : 30 March 2007

Texte de l'article :

ESPAGNE

1) La libération conditionnelle
Elle est susceptible d’être accordée aux détenus qui :

- ont été placés dans un établissement relevant du régime pénitentiaire « ouvert » [1], parce qu’ils ont été considérés comme aptes à bénéficier d’un régime de semi-liberté ;

- se sont bien conduits pendant leur détention, de sorte qu’il est possible d’envisager leur réinsertion ;

- ont purgé les trois quarts de leur peine.

A titre exceptionnel, les détenus qui ont continuellement travaillé en prison peuvent obtenir la libération conditionnelle après l’exécution des deux tiers de leur peine.

Le code pénal précise, dans son article 92, que les détenus qui ont soixante-dix ans ou qui les auront pendant l’exécution de leur peine (4(*)) ainsi que ceux qui sont atteints de maladies incurables peuvent obtenir une libération conditionnelle lorsqu’ils remplissent seulement les deux premières conditions.

2) La suspension de l’exécution des peines de privatives de liberté
Le code pénal prévoit la possibilité de suspendre l’exécution des peines privatives de liberté pour les primo-délinquants condamnés à des peines n’excédant pas deux ans. Cette suspension est de deux à cinq ans pour les peines inférieures à deux ans et de trois mois à un an pour les peines plus légères.

Toutefois, aucune condition n’est exigée lorsque le condamné est atteint d’une maladie incurable, sauf si le délit a été commis pendant une suspension de peine accordée pour le même motif.

Notes:

[1] Par opposition aux régimes « ordinaire » et « fermé »