Tous les articles30 mars 2007
NOTE DE SYNTHÈSE
En France, il n’existe pas de limite d’âge pour l’exécution d’une condamnation. Les détenus âgés ne peuvent donc pas se prévaloir de leur âge pour obtenir une libération.
En revanche, l’état de santé peut être pris en compte non seulement pour l’octroi de la grâce présidentielle, mais aussi pour l’obtention d’une décision judiciaire de libération conditionnelle.
En effet, d’après l’article 729 du code de procédure pénale, « la nécessité de subir un traitement » (…)
30 mars 2007
ALLEMAGNE
1) La libération conditionnelle Elle est susceptible d’être accordée lorsque les deux tiers de la peine ont été purgés, voire seulement la moitié pour les primo-délinquants condamnés à des peines n’excédant pas deux ans, tandis que les condamnés à perpétuité doivent avoir purgé quinze ans pour pouvoir en bénéficier.
Le code pénal énumère les principaux éléments dont il doit être tenu compte lors de la prise de décision : la personnalité du condamné, ses antécédents, son (…)
12 Angleterre et Pays de Galle
30 mars 2007
ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
La libération conditionnelle
Elle est accordée automatiquement aux détenus qui ont purgé : la moitié de leur peine si la durée de celle-ci est comprise entre un et quatre ans ; les deux tiers si la durée de la peine dépasse quatre ans.
Les récidivistes doivent avoir purgé les trois quarts de leur peine pour bénéficier d’une libération conditionnelle.
Les détenus condamnés à perpétuité ne peuvent bénéficier de cette mesure qu’après l’expiration de la (…)
30 mars 2007
BELGIQUE
La libération conditionnelle Elle peut être accordée aux condamnés qui ont purgé le tiers de leur peine, la durée de la peine déjà exécutée devant excéder trois mois. Les récidivistes peuvent bénéficier de cette mesure à condition d’avoir purgé les deux tiers de leur peine, sans que la durée de la peine déjà exécutée soit inférieure à six mois et supérieure à quatorze ans. En cas de condamnation à perpétuité, il faut avoir purgé dix ans (quatorze ans pour les récidivistes).
La (…)
30 mars 2007
DANEMARK
1) La libération conditionnelle Elle est susceptible d’être accordée lorsque les deux tiers de la peine ont été purgés, voire seulement la moitié si des « circonstances exceptionnelles » le justifient.
Le code pénal prévoit que la libération conditionnelle est décidée lorsqu’elle n’est « pas inopportune » et que l’avenir matériel de l’intéressé est assuré.
Les directives du ministère de la Justice sur la libération des détenus précisent que le critère d’opportunité doit être (…)
30 mars 2007
ESPAGNE
1) La libération conditionnelle Elle est susceptible d’être accordée aux détenus qui : ont été placés dans un établissement relevant du régime pénitentiaire « ouvert » , parce qu’ils ont été considérés comme aptes à bénéficier d’un régime de semi-liberté ; se sont bien conduits pendant leur détention, de sorte qu’il est possible d’envisager leur réinsertion ; ont purgé les trois quarts de leur peine.
A titre exceptionnel, les détenus qui ont continuellement travaillé en prison (…)
30 mars 2007
ITALIE
1) La libération conditionnelle Si la durée de la peine restant à purger n’excède pas cinq ans, la libération conditionnelle peut être accordée aux condamnés qui ont exécuté la moitié de leur peine, ce qui doit représenter au moins trente mois de détention. En cas de récidive, la durée minimale à exécuter est portée à quatre ans et doit correspondre au moins aux trois quarts de la peine.
Les terroristes et les auteurs de crimes mafieux ne peuvent prétendre à la libération (…)
30 mars 2007
LC 98 : La libération des détenus âgés (novembre 2001)
NOTE DE SYNTHÈSE
ALLEMAGNE 1) La libération conditionnelle 2) La suspension de l’exécution des peines privatives de liberté
ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES La libération conditionnelle
BELGIQUE La libération conditionnelle
DANEMARK 1) La libération conditionnelle 2) L’exécution de la peine en dehors de l’institution pénitentiaire
ESPAGNE 1) La libération conditionnelle 2) La suspension de l’exécution des peines de (…)
30 mars 2007