24 juillet 2007
22 août 2007CONTROLEUR DES PRISONS
(déclaration commune UGSP-CGT et CGT-PJJ)
La CGT a toujours été favorable à un contrôle extérieur des lieux de privation de liberté. Nous demandons à ce que l’ensemble de l’administration pénitentiaire puisse faire l’objet d’un tel contrôle, et notamment les services du milieu ouvert en charge des mesures restrictives de liberté. Ce contrôle y est également prévu par les recommandations européennes. Ce n’est pas parce que des personnes sont seulement restreintes de liberté que les services ayant compétence peuvent se permettre n’importe quel type d’interventions à leur égard.
L’annonce faite du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ne doit pas constituer un écran de fumée pour masquer une politique ultra répressive qui se traduit par une surpopulation pénale aux conséquences néfastes pour tous.
Le contrôleur général des lieux de détention doit constituer une autorité indépendante et incontestable. Nous considérons donc que sa nomination doit intervenir à l’issue d’une procédure transparente et être de la seule responsabilité du parlement, et ceci conformément au principe exposé par le premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale, sur la nomination des présidents des autorités administratives indépendantes.
De plus, au regard du choix gouvernemental de doter cette autorité indépendante d’un champ de compétence qui s’étend à l’ensemble des lieux de privation de liberté, nous considérons que la multiplicité des lieux concernés, leur diversité et leurs spécificités imposent, pour assurer l’effectivité d’un contrôle permanent, une dotation en moyens humains et financiers considérable et adaptée à l’ampleur et l’importance de sa mission. Nous alertons donc sur la nécessité de lui garantir la faculté d’un recrutement de collaborateurs suffisamment nombreux et spécialisés selon le type de lieu à contrôler. A titre d’exemple, en Angleterre, l’inspecteur en chef, qui assure les visites pour le seul domaine pénitentiaire, bénéficie d’une équipe de 41 personnes. Le contrôleur général, dans le projet français, sera compétent non seulement pour les établissements pénitentiaires, mais aussi pour les centres de rétentions, locaux de garde à vue, hôpitaux psychiatriques,... Nous souhaitons que ce contrôle soit étendu à tous les services exerçant des sanctions pénales privatives de liberté ou pouvant en exercer : à la protection judiciaire de la jeunesse, les centres éducatifs fermés sont considérés par Gil Roblès comme des lieux de détention. Tous les foyers de la PJJ sont compétents pour des mesures d’aménagement de peine, ils entrent donc dans le champ de compétence.
En ce qui concerne les prérogatives du contrôleur général, nous estimons qu’aucune restriction ne peut être apportée aux principes du libre accès au lieu privatif de liberté et aux informations ou pièces nécessaires à l’exercice de ses missions conformément à l’esprit du protocole de l’ONU.
Par ailleurs, nous considérons que les autorités publiques doivent se voir imposer l’obligation de répondre aux avis et recommandations du contrôleur général. Pour rendre le contrôle effectif, le contrôleur général doit en outre disposer d’un pouvoir d’évaluation et d’injonction. Garantir un contrôle permanent implique un pouvoir de visites régulières et inopinées. Le contrôleur doit avoir la faculté de rendre publique ses rapports de visite, ses avis, ses recommandations et ses rapports annuels indépendamment des réponses formulées par les autorités publiques.
Enfin, il convient que la nomination d’un contrôleur général ne se substitue pas au travail exercé par la CNDS qui doit rester chargée de vérifier le respect de la déontologie. Il doit être envisagé de faire travailler conjointement les deux institutions sur certaines situations et pour ce qui les concerne.
Pour la CGT, ces modifications sont indispensables pour permettre un contrôle réel et effectif.
Montreuil, le 24 juillet 2007
