26 juin 2017Il est une idée communément répandue que la déportation n’existe plus en droit français ; que la déportation aurait été définitivement abolie par une ordonnance du 4 juin 1960 du général de Gaulle.
Pour autant, si l’action de déporter est d’obliger quelqu’un à quitter son territoire, soit pour l’obliger à s’installer ailleurs, soit pour le détenir hors de son territoire, elle existe toujours en droit Français.
C’est ce que subit Fabrice, français originaire de Guadeloupe, condamné en Guadeloupe mais qui a été envoyé en métropole pour exécuter sa peine initiale, peine qui ne cesse de s’allonger et de se durcir toujours un peu plus (menottes systématiques, réveils nocturnes, suppression de l’accès aux douches, etc.)
Une interdiction de territoire valant déportation
Fabrice a été condamné par le TGI de Basse Terre, condamnation assortie d’une interdiction de résidence en Guadeloupe, alors qu’il y a toute sa famille.
Cet homme, qui plus est, démunis de ressources suffisantes est donc privé de son droit effectif de maintenir des liens familiaux.
Et si à un drame de séparation, il n’en fallait pas un autre, il a été envoyé dans des établissements loin de la région parisienne, obligeant alors, si ses proches désirent le voir à ajouter au coût du voyage par avion, celui du train ou de la voiture pour se rendre dans nos prisons les plus reculées.
Honte à cette France qui prétend que la déportation n’existe plus, qu’elle a été abolie.
Traitements inhumains
Fabrice a des droits.
Mais un droit n’a de sens que s’il peut être effectif.
Le privant d’une possibilité d’exécuter leur peine dans leur territoire de résidence, soit parce que la justice en a décidé ainsi, soit parce que « faute de moyens » pour l’État – qui prône la réinsertion des détenus, qui inscrit le maintien des liens familiaux dans les textes de la République comme fondement à la réinsertion – qui ne peut construire d’établissements pour peine adéquat dans ces lieux, la France viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et les libertés fondamentales et soumet Fabrice a un traitement toujours plus inhumain, se rapprochant dès lors de la torture.
Car Fabrice est toujours un peu plus rabaissé chaque jour où les mesures dites de sécurité sont constamment « renforcées » aux motifs d’une prétendue dangerosité de Fabrice. Si certes les incidents disciplinaires peuvent avoir lieu, Fabrice est maintenu à l’isolement de manière continue depuis plus de 5 ans soit disant pour des motifs de sécurité. Or, il est un fait certain, le maintien à l’isolement de Fabrice pendant de si nombreuses années n’a nullement eu pour effet de diminuer les incidents. Bien au contraire.
Les mesures de sécurité renforcée sont de deux types :
- des mesures concernant tout déplacement dans la prison (sortie de cellule accompagné et menotté)
- des mesures nocturnes par des réveils systématiques.
Fabrice n’a pas manqué de saisir le défenseur des droits, le contrôleur général des lieux de privation de liberté ou le tribunal administratif si nécessaire.
Il alerte associations et médias régulièrement.
Mais ses actions sont restées vaines à ce jour.
Détourner les yeux de la souffrance d’un condamné
Qui se préoccupe de ces hommes et de ces femmes, détenu(e)s longue peine, qui subissent une peine supplémentaire à la seule privation de liberté ?
Classe misérable, classe dangereuse, dicte la morale populaire, qui se cache derrière un semblant de droit pour croire qu’elle n’inflige pas des peines dont le niveau de souffrance endurée dépasse celui seul de l’incarcération.
« Le ministre est sensible à votre interpellation. », peut-on lire dans un courrier du cabinet du garde des sceaux.
Sensible…
Fabrice n’a que faire de cette sensibilité.
Il veut pouvoir sortir de cet enfer que constitue l’isolement, être affecté en détention normale et veut pouvoir être proche de son frère.
Mais l’on se fout d’un miséreux qui dans sa souffrance, liée à l’incarcération et aux milliers de kilomètres qui le sépare de ses proches, a des réactions brutales face à une administration qui l’a relégué au fin fond d’une maison centrale.
Kafkaïen
Ban Public dénonce et demande
Ban Public dénonce la situation de ces hommes et ces femmes déportées et en particulier celle de Fabrice Boromée.
Ban Public dénonce l’hypocrisie de l’abolition de la peine de mort dont on fête pour la énième fois l’anniversaire car cette abolition n’a pas supprimé les peines afflictives de déportation et de Bannissement.
Ban Public exige :
- L’abolition des peines complémentaires d’interdiction de résidence pour les résident(e)s d’outre-mer ;
- Que le droit de maintenir des liens familiaux normaux soit effectif pour ces hommes et ces femmes déporté(e)s, comme ce droit existe pour les personnes condamné(e)s sur le territoire métropolitain.
Ban Public condamne la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour ces hommes et ces femmes.
Ban Public demande :
- La sortie de l’isolement de Fabrice Boromée ;
- La suspension des mesures dites de sécurité : interdiction d’aller à la douche les week-ends, réveils nocturnes, etc. ;
- Que toute personne sensible à la situation de Fabrice Boromée lui apporte son soutien en lui écrivant à l’adresse suivante :
Monsieur Fabrice BOROMEE
Maison centrale
Bel air
36255 Saint Maur cedex
Sans une prise de conscience collective de cette situation dramatique, la prison, une fois de plus, crée une peine complémentaire, digne d’un traitement inhumain et dégradant.
Contact presse Benoit David : 06 63 08 17 39
