Peine alternative à l’incarcération qui suppose un accord du condamné. Elle consiste en un travail non rémunéré d’une durée de 40 à 240 heures au maximum, au profit d’une collectivité territoriale ou d’une association.
Mise en ligne : 
1er février 2005
Peine alternative à l’incarcération qui suppose un accord du condamné. Elle consiste en un travail non rémunéré d’une durée de 40 à 240 heures au maximum, au profit d’une collectivité territoriale ou d’une association.