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Textes sur la Protection sociale des détenus

Mise en ligne : 1 April 2004

Texte de l'article :

- Code de la sécurité sociale, art. L. 161-13 et suivant(s), L. 381-30 et suivant(s), L. 412-8 (5°), L. 753-5, R. 161-4, R. 381-97 et s., R. 753-20 et D. 412-36 et s.

- Code de procédure pénale, art. D. 366 et suivant(s)

- Circulaire du 26 avril 1985 relative à l’hygiène corporelle des détenus, distribution des trousses de toilette
ASE 88/2 bis p. 29-31
(Application de l’art. D. 357 du code de procédure pénale)

- Circulaire du 7 novembre 1985 relative à la promotion de la santé en milieu carcéral : examen médical des entrants, dépistage, vaccination, éducation pour la santé
ASE 88/2 bis p. 93-101

- Circulaire du 13 octobre 1986 relative aux dispositions à prendre en cas de refus d’aliments solides et liquides
ASE 88/2 bis p. 59-65
(" Gréves de la faim " - Application de l’art. D. 364 du code de procédure pénale)

- Circulaire DGS/1354/2 D du 3 novembre 1987. Cahier des charges. Type des antennes toxicomanies des services médicaux psychologiques régionaux
ASE 88/2 bis p. 127-129

- Circulaire du 25 février 1992 relative à la protection sociale des détenus exerçant une activité professionnelle ou de formation à l’extérieur des établissements pénitentiaires, en application de l’article 723 du code de procédure pénale
BO Justice 92/46 p. 325-327
(Application du I de l’art. 19 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 modifiant les art. L. 381-30 et L. 381-31 du code de la sécurité sociale)

- Circulaire CDE n° 92-50 du 26 octobre 1992 relative à l’accès des publics relevant du ministère de la justice aux programmes de formation et de réinsertion des demandeurs d’emploi
TR n° 92/23 p. 105-116

- Circulaire n° AP 93-01 GB du 18 mars 1993 relative à l’examen de la situation des détenus au regard de la couverture sociale
BO Justice 93/49 p. 261-313

- Note du 6 juillet 1993 relative à la correspondance des détenus avec les autorités administratives et judiciaires
BO Justice 93/51 p. 244-246

- Note du 3 août 1993 relative à l’hygiène des détenus classés aux cuisines
BO Justice 93/51 p. 252-260

- Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, art. 4
JO 19-01-1994 p. 961-962
(Dispositions transitoires applicables lorsque la prise en charge sanitaire des détenus n’est pas assurée par le service public hospitalier)

- Circulaire du 4 février 1994 relative au régime de détention des détenus mineurs
BO Justice 94/53 p. 225-235

- Note du 20 juin 1994 relative à la correspondance des détenus avec les autorités administratives et judiciaires
BO Justice 94/54 p. 187-190

- Circulaire DH/SDAF n° 94-30 du 24 août 1994 relative au financement des soins dispensés aux détenus en milieu hospitalier
MASSV 94/37 p. 99-101

- Circulaire du 8 décembre 1994 relative à la prise en charge sanitaire des détenus et à leur protection sociale
JO 03-02-1995 p. 1859-1861
Annexes : MASSV 94/11 bis (117 p.)

- Circulaire du 28 avril 1995 relative à l’organisation de la formation professionnelle en milieu pénitentiaire
TR 95/16 p. 81-89

- Circulaire n° 95-1807 du 20 novembre 1995 relative à la conduite et au suivi des dispositifs de formation professionnelle des détenus
BO Justice 96/60 p. 114-123

- Circulaire 96-03 GA3 du 2 avril 1996 relative au régime disciplinaire des détenus
BO Justice 96/62 p. 120-211

- Circulaire du 19 juin 1996 relative au fonctionnement et à la gestion des associations socioculturelles et sportives
BO Justice 96/63 p. 154-162
(Au profit des personnes détenues)

- Circulaire du 20 mars 1997 relative au carnet de santé des détenus
BO Justice 97/66 p. 97-99

- Circulaire du 12 mai 1997 relative aux correspondances des détenus avec les autorités administratives et judiciaires françaises et assimilées
BO Justice 97/66 p. 75-76

- Arrêté du 3 février 1997 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour objet la gestion des visites en établissement pénitentiaire de familles de détenus
NOR JUSE9740092A
J.O. du 15/03/97 Page : 4106

- Circulaire du 26 juin 1997 relative à la fouille intégrale des détenus après les entretiens menés avec les visiteurs de prison
BO Justice 97/66 p. 100-101

- Arrêté du 15 juillet 1997 relatif au traitement automatisé d’informations nominatives de gestion régionale de la population pénale mis en oeuvre par les directions régionales des services pénitentiaires
NOR JUSE9740080A
J.O. DU 13/08/97 Page : 12035

- Circulaire du 27 mars 1998 relative au droit d’accès des détenus aux informations contenues dans des fichiers informatiques (FND, PECD, etc.)
BO Justice 98/69 p. 162-171

- Circulaire du 6 avril 1998 relative à la délivrance à un détenu d’une autorisation de téléphoner dans le cadre de l’article D. 417 du code de procédure pénale à une personne possédant un téléphone portable
BO Justice 98/70 p. 170-171

- Circulaire du 29 mai 1998 relative à la prévention des suicides dans les établissements pénitentiaires
BO Justice 98/71 p. 184-193

- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, art. 83
JO 31-07-1998 p. 11696
(Droit des personnes condamnées à avoir, pendant l’exécution de leur peine d’emprisonnement, accès à une information sur leurs droits sociaux)

- Arrêté du 31 août 1998 modifiant l’arrêté du 3 février 1997 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour objet la gestion des visites en établissement pénitentiaire de familles des détenus
NOR:JUSE9840068A
J.O. du 09/10/98 Page : 15288
(Remplace l’art. 3)

- Circulaire AP 98-05 PMJ3 du 20 novembre 1998 relative à la réactualisation du contrat de concession
BO Justice 98/72 p. 174-205
(Abroge la circulaire AP 86-04 G3 du 14 janvier 1986)

- Circulaire AP 98-01 PMJ4 du 9 décembre 1998 portant application du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (3e partie : décrets) et relatif à l’organisation et au fonctionnement des établissement pénitentiaires
BO Justice 98/72 p. 136-173

- Décret n° 99-86 du 9 février 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au traitement automatisé d’informations nominatives de gestion centralisée de la population pénale mis en oeuvre par la direction de l’administration pénitentiaire
NOR JUSE9940005D
J.O. du 11/02/99 Page : 2180

- Circulaire n° 99-102 du 16 juillet 1999 relative aux modalités d’intervention des services de l’inspection du travail en matière d’hygiène et de sécurité du travail et de la formation professionnelle des détenus
TR 99/15 p. 131-139
(Abroge la note n° 3388 du 24 décembre 1982 et modifie la circulaire du 20 novembre 1998)

- Circulaire n° 99-02 du 23 juillet 1999 relative à la collaboration entre l’administration pénitentiaire et l’ANPE
BO Justice 99/75 p. 52-64
(Abroge la circulaire du 22 février 1993)

- Circulaire du 16 novembre 1999 relative à la sanction de cellule disciplinaire susceptible d’excéder le maximum réglementaire
BO Justice 2001/84 p. 58-60

- Circulaire DSS/4 A n° 99-723 du 30 décembre 1999 relative au versement de l’allocation de parent isolé aux personnes incarcérées enceintes ou accompagnées de leur enfant
MES 2000/2 p. 437-441

- Circulaire du 20 juillet 2001 relative à la lutte contre l’indigence
BO Justice 2001/83 p. 188-198
(Mise en place de procédures de repérage de l’indigence chez les détenus et de " commissions d’indigence ")

- Circulaire du 5 avril 2002 d’orientation sur l’enseignement en milieu pénitentiaire
BO Justice 2002/86 p. 226-247
(Publication de la circulaire conjointe du ministère de l’éducation nationale et du ministère de la justice du 29 mars 2002 relative à l’orientation de l’enseignement en milieu pénitentiaire et de la convention annexée du 29 mars 2002 - Abroge la circulaire du 27 avril 1995 et la convention du 19 avril 1995)

- Circulaire DGS/SD6C n° 2002-258 du 6 avril 2002 relative à la prévention des suicides dans les établissements pénitentiaires
MASTS 2002/41 p. 207-225

- Circulaire du 18 avril 2002 relative à la rétribution de l’avocat assistant une personne détenue devant la commission de discipline d’un établissement pénitentiaire
BO Justice 2002/86 p. 363-388
(Application de l’art. 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

- Décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002 pris pour l’application de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à l’administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d’être choisis par les personnes détenues
NOR:JUSE0240125D
J.O. du 01/08/2002 Pages : 13098/13099
(Application de l’art. 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

- Circulaire DGS/6 C et DAP/PMJ 2 n° 2003-63 du 12 février 2003 relative au déroulement d’une étude épidémiologique sur la santé mentale des personnes détenues conduite par la société Cemka-Eval
MASTS 2003/37 p. 369-374

- Arrêté du 20 février 2003 modifiant l’arrêté du 28 octobre 1996 portant création d’un fichier national automatisé des personnes incarcérées
NOR:JUSE0340022A
J.O. du 04/03/2003 Page : 3783
(Abroge et remplace l’arrêté du 28 octobre 1996 portant création d’un fichier national automatisé des personnes incarcérées)

- Arrêté du 24 février 2003 portant création d’un système de gestion informatisée des détenus dans les établissements pénitentiaires
NOR:JUSE0340027A
J.O. du 11/03/2003 Pages : 4199/4200
(Traitement dénommé " GIDE " - Abroge l’arrêté du 4 février 1991 portant création d’un système de gestion automatisée de la prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires)

- Circulaire AP n° 2003-02 du 18 mars 2003 relative à l’expérimentation d’unités de visite familiale
BO Justice 2003/89 p. 135-147

- Circulaire AP 2003-04 PMJ4 du 9 mai 2003 relative à l’application pour l’administration pénitentiaire de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
BO Justice 2003/90 p. 265-318
(Mise en oeuvre, par l’administration pénitentiaire, de l’art. 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoyant la faculté pour toute personne devant faire l’objet d’une décision individuelle de présenter des observations écrites et orales - Abrogation de la circulaire AP 2000-05 du 31 octobre 2000 relative à la procédure disciplinaire des détenus et de la note AP/PMJ4 du 18 octobre 2000 - Modification de la circulaire 96-03 GA3 du 2 avril 1996 relative au régime disciplinaire des détenus [en particulier à son chapitre 5])

- Arrêté du 10 juin 2003 portant création d’un système de reconnaissance biométrique de l’identité des détenus
NOR JUSE0340080A
J.O. du 26/06/2003 Page : 10717

- Circulaire DHOS/DGS/DAP n° 2003-440 du 24 juillet 2003 relative au rôle des médecins intervenant auprès des personnes détenues dans le cadre de la procédure de suspension de peine pour raison médicale
MASTS 2003/39 p. 79-82
(Application de l’art. 720-1-1 du code de procédure pénale)