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  • Les litiges opposant un établissement hospitalier et un détenu souhaitant y être accueilli pour des soins relèvent de la compétence de la juridiction administrative

  • Considérant que le présent litige, qui ne porte pas sur le bien-fondé, la portée ou l’exécution du jugement susmentionné du tribunal de l’application des peines de Créteil, mais oppose seulement un établissement hospitalier et une personne demandant à y être accueillie pour des soins, est de la compétence du juge administratif, alors même que cet accueil aurait pour effet de lever la condition suspensive mise par le tribunal à l’exécution de son jugement ; que les requérants sont donc fondés à demander (...)

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