8 février 2012Un homme, détenu depuis plus de sept ans sans poser le moindre problème, a été transféré d’une maison centrale au Centre Pénitentiaire (CP) de Bourg-en-Bresse, le 09 novembre 2011. Bénéficiant de deux parloirs hebdomadaires depuis le 19 janvier 2012, il alléguait que sans raison, l’administration pénitentiaire le soumettait à un régime de fouilles corporelles intégrales à l’issue de chaque parloir.
En attendant qu’il soit statué au fond, il demandait ici au juge des référés de suspendre ces fouilles.
Ce dernier a indiqué que même si l’homme était classé « escorte 3 » et soumis à un régime de surveillance particulière de la part des personnels pénitentiaires, l’administration « ne fait état d’aucun élément relatif à son profil pénitentiaire de nature à faire présumer un risque pour la sécurité des personnes ou le maintien du bon ordre dans l’établissement ».
Le juge en a déduit qu’en dépit de la surveillance particulière que lui vaut son profil pénal, le régime de fouille auquel il est soumis « constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale consacrée parles principes énoncés ci-dessus [Art. 3 de la CESDH] et dont l’article 9 de la loi du 24 novembre 2009 rappelle les exigences ».
Le juge des référés, considérant que l’urgence était caractérisée par le côté systématique des fouilles, a donc enjoint le ministre de la Justice à les suspendre.
