14 septembre 2016
14 septembre 2016 Encore des chiffres, toujours des chiffres, les mêmes chiffres…
Avril 2014, les chiffres tombent : 68 859 personnes sont incarcérées en France dans un parc pénitentiaire qui ne compte pourtant que 57 680 places opérationnelles1. Le dernier record avait été établi un peu plus d’un an auparavant en juillet 2013 où il était alors de 68 569. Des chiffres qui venaient s’ajouter à d’autres données numériques, comme la hausse de 4% du nombre de mineurs incarcérés, celle de 4% également du nombre de prévenus2 représentant à lui seul plus d’un quart du nombre total de personnes détenues…
Deux ans plus tard, la France récidive avec un nombre qui avoisine presque les 70 000, barrière dont on ne peut qu’espérer qu’elle ne soit pas franchie dans les mois à venir.
69 375 personnes détenues pour seulement 58 311 places opérationnelles, étant précisé que 3 928 cellules sont inoccupées car réservées pour un type spécifique de prisonniers (mineurs, prisonniers en semi-liberté, cellules de protection d’urgence pour les détenus suicidaires comprenant des caméras de surveillance…), qu’est-ce que cela signifie exactement ? Où met-on les 14992 qui, sur le papier, n’ont pas de place ? Au moins 1 648 d’entre eux auraient été installés sur des matelas à même le sol. En Île-de-France notamment, il est question d’un taux d’occupation de 167 % dans les maisons d’arrêt3.
Pourquoi une telle situation ?
La France a semble-t-il ignoré tous les signaux d’alerte qui tendaient vers une telle situation et ce depuis de nombreuses années déjà.
En 2014, compte-tenu du nouveau record établi, et face à l’échéance prochaine du moratoire sur l’encellulement individuel, le Premier Ministre, Manuel Valls avait mandaté Dominique Raimbourg, Vice-Président de la Commission des lois à l’Assemblée Nationale afin d’effectuer un état des lieux de la situation dans les prisons françaises et de proposer des solutions. Le rapport tiré de cette réflexion laissait déjà entrevoir des bribes d’explications quant à cette surpopulation.
Il était notamment rappelé que jusqu’en juin 2006, la surpopulation était gérée par l’adoption, chaque année d’un décret de grâce. 6 000 personnes étaient ainsi libérées chaque été mais cette pratique a cessé à partir de l’élection présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007, étant précisé que la réforme constitutionnelle de 2008 est ensuite venue retirer au Président de la République le droit de prendre des décrets de grâce collective. Le rapport ajoutait qu’aucun autre mécanisme satisfaisant n’avait été mis en place depuis, tout en constatant que le nombre de personnes détenues avait presque doublé en 30 ans passant de 37 000 personnes en 1980 à 67 000 en 2014.
Construire plus pour enfermer plus
Pour le ministre de la Justice4, une des solutions contre la surpopulation carcérale consisterait en la construction de 4300 nouvelles places de prison. Mais parmi les principales causes de cette hausse sans précédent se trouvent la baisse des aménagements de peine (-1.50 %) et la chute des libérations sous contrainte (-19.80%). Dès lors, la création de nouvelles prisons apparaît-elle vraiment comme la bonne solution ?
Il ressort d’un graphique réalisé par l’Observatoire International des Prisons une hausse du nombre de places en prison corrélativement à la hausse du nombre de personnes détenues, qui ne peut que faire davantage douter de cette proposition du Gouvernement présentée comme un remède miracle à la surpopulation carcérale.
Les Règles Pénitentiaires Européennes (RPE), c’est-à-dire les règles qui visent à harmoniser les politiques pénitentiaires au sein de tous les États membres du Conseil de l’Europe, renvoient à la recommandation n°R (99) 22 concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale adoptée en 1999 et qui pose à cet égard un certain nombre de principes.
- Ainsi, la privation de liberté est posée comme une « mesure de dernier recours » et l’extension du parc pénitentiaire comme une « mesure exceptionnelle ». - A ces recommandations s’ajoutent également les normes dégagées par le Comité de Prévention contre la Torture du Conseil de l’Europe, qui a estimé l’espace individuel minimum, dans une cellule collective pour un détenu à 4m².
La Cour Européenne des Droits de l’Homme, outil de contrôle de la surpopulation carcérale ?
Or, même si les RPE n’ont pas de valeur contraignante pour les États, il est à noter que la Cour Européenne des Droits de l’Homme, n’hésite pas à les citer depuis 20095 afin de déterminer s’il y a eu ou non violation de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Chaque fois qu’elle est confrontée à des personnes détenues n’ayant pu bénéficier que d’un espace personnel inférieur à 3m² et que cela a impacté leurs conditions de détention, la Cour estime qu’il y a eu traitement inhumain et dégradant et donc violation de l’article 3 de la Convention.
En 2016, la France faisait encore partie des 13 pays « dont les établissements pénitentiaires affichent le taux de surpeuplement le plus grave », à la 7ème place sur les 47 États membres.
Comme l’Italie avant elle (Arrêt Torreggiani, 08/01/2013, n°43517/09) ou encore plus récemment la Belgique (Arrêt Vasilescu, 25/11/2014, n°64682/12) ou la Roumanie (Arrêt Radovancovici, 03/03/2015, n°45358/13), la France, a elle aussi déjà été condamnée par la Cour Européenne en partie pour ce surpeuplement dans l’Arrêt Canali du 25 avril 2013 (n°40119/09).
Bien qu’elle ait à ce moment retenu que l’espace de vie, en l’espèce une cellule de 9m² partagée à deux, ne pouvait à elle seule justifier le constat de violation de l’article 3, la Cour a noté que le requérant ne disposait que d’une possibilité très limitée de passer du temps à l’extérieur de sa cellule (1 à 2 heures de promenade par jour) et que les conditions d’hygiène étaient déplorables. Elle en a déduit que « l’effet cumulé de la promiscuité et des manquements relevés aux règles de l’hygiène ont provoqué chez le requérant des sentiments de désespoir et d’infériorité propres à le rabaisser et à l’humilier. Ces conditions de détentions s’analysent en un traitement dégradant qui conduit à une violation de l’article 3. »
Dès lors, si la France ne souhaite pas que les requêtes devant la Cour Européenne se multiplient en ce sens, elle a donc tout intérêt à rechercher les causes de cette surpopulation et à y remédier.
En 2014, les peines plancher étaient présentées comme les raisons de la surpopulation. Mais elles ont été supprimées en 2015 et pourtant la surpopulation n’a fait que croitre. Alors quelle est la raison de cette surpopulation ?
Une surutilisation de la détention provisoire et une sous-utilisation des aménagements de peine
Selon certains, l’instrument le plus efficace pour lutter contre la surpopulation carcérale existerait bel et bien mais nécessiterait juste d’être respecté et appliqué. Consacré par l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et l’article 137 du code de procédure pénale, le principe selon lequel « toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre » semble aujourd’hui être devenu plus une exception, tant la détention provisoire semble avoir pris le rôle de principe et la liberté l’exception.
Plus de 20 000 prévenus attendraient en ce moment en prison, d’être jugés, soit près d’un tiers du nombre total de personnes incarcérées contre moins d’un dixième pour d’autres pays comme la Pologne, l’Islande ou la Bulgarie. Le nombre de détentions provisoires a augmenté de plus de 10% en un an, nombre ayant explosé sous l’Etat d’urgence. Force est de constater que le contexte ultra-sécuritaire post-attentats joue un rôle plus que prépondérant dans la surpopulation carcérale. Pourtant, comme le soulignait récemment dans une interview Olivier Caquineau, le secrétaire général du syndicat pénitentiaire SNEPAP-FSU, « On oublie que 99,99 % de la population pénale n’a rien à voir avec le terrorisme et fait les frais des attentats. Les magistrats doivent être courageux et continuer d’appliquer les textes qui existent avec raison ».
Une pression certaine pèse en effet sur les magistrats, qui risqueraient d’être en première ligne au cas où un homme libre commettrait l’impensable. Cette pression les conduit alors à avoir davantage recours à la détention provisoire et à diminuer les aménagements de peine. Pour preuve, au 1er octobre 2014, alors que les maisons d’arrêts croulent sous un nombre croissant de prisonniers avec une densité globale, à l’échelle de toute la France, de 131,5, les centres pour peines aménagées ne possèdent eux, qu’une densité de 64%, soit une utilisation à peine supérieure à 50% de leurs capacités.
Des solutions déjà proposées mais jamais sérieusement envisagées
Des propositions, il y en a eu, à commencer par la création de la contrainte pénale en 2014, qui en une vingtaine de mois, n’aurait malheureusement été prononcée qu’à peine 1700 fois, et ce malgré une nouvelle circulaire pénale diffusée en juin par le Ministre de la Justice, préconisant son utilisation.
Il y en a eu également à l’intérieur du rapport déposé en Décembre 2015 par la Commission Cotte et relatif à la « Refonte du droit des peines » qui fait notamment la part belle au Placement sous Surveillance Electronique pour lequel il est dit qu’il « permet dans un contexte de surpopulation carcérale, de soumettre une personne à la fois à une mesure privative de liberté qui n’a pas l’effet désocialisant de l’incarcération et à des mesures de suivi qui sont propres au milieu ouvert. ». Le rapport parle également de possibilités plus accrues de conversions et de confusions de peines ou encore de la suppression de la rétention de sûreté, évoquée de toutes parts depuis un moment mais à qui personne n’est pourtant venue apporter le coup de grâce.
Et à ces propositions, qui sont pour le moment restées lettre morte, s’ajoute la plus radicale et la plus audacieuse en terme de régulation de la population carcérale, celle d’un numerus clausus, idée notamment défendue par Adeline Hazan, actuelle Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté ayant indiqué au micro du Monde le 09 août dernier que « Le numerus clausus, c’est une question de courage politique ! »
Et alors qu’un énième rapport, source de nouvelles propositions qui n’en resteront sans doute qu’à ce stade, est supposé être déposé dans le courant du mois de septembre, le courage politique, n’est-ce pas précisément ce qu’il nous manque ? Que des décisions ayant un réel impact sur le taux de surpopulation carcérale soient enfin prises et que la France respecte enfin les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme ?
1 Nombre de places théoriques – les cellules en travaux ou dans l’impossibilité d’être utilisées en ce moment
2 Personnes détenues en attentes de jugement et bénéficiant rappelons-le de la présomption d’innocence.
3 Dans les établissements pour peine (centres de détention et maisons centrales), la règle de l’encellulement individuel est inscrite dans la loi. Ces établissements pénitentiaires ne sont donc pas concernés par la surpopulation carcérale.
4 Propos tenus le 19 juillet 2016 lors d’une interview accordée à Europe 1 - http://dai.ly/x4kt1g5 (à partir de 9’20)
5 Arrêt Orchowski c/ Pologne (n°17885/04)
