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Statuts de l’AFCPPML

Mise en ligne : 16 June 2005

Texte de l'article :

Statuts

Constitution - Siège Social - Objet - Durée

Article 1er : Constitution

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Association Franc-Comtoise de Psychiatrie et Psychologie Médico-Légales ». Cette association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.

Article 2 : Objet

Cette association a pour objet la promotion du soin psychique en milieu pénitentiaire et auprès de personnes sous main de justice. Elle s’attachera notamment :

à développer la communication, l’information, la formation concernant la pratique du soin psychique en milieu pénitentiaire et auprès de personnes sous main de justice
à participer à des recherches concernant la pratique du soin psychique en milieu pénitentiaire et auprès de personnes sous main de justice
à contribuer à la création de centres thérapeutiques pour les Auteurs d’Infractions Sexuelles
à développer le partenariat entre Santé et Justice Pour réaliser ces objectifs, l’Association utilisera tous les moyens possibles à sa disposition.

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé au 42bis avenue Villarceau, 25000 Besançon. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.

Article 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Composition

Article 5 : Composition

« L’Association Franc-Comtoise de Psychiatrie et Psychologie Médico- Légales » est ouverte aux personnes intéressées par la pratique du soin psychique en milieu pénitentiaire et auprès des personnes sous main de justice. Pour en faire partie, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées. Les membres s’engagent à respecter les dispositions statutaires et garantissent un concours réel et positif dans les limites consenties par chacun.

L’Association se compose de membres actifs et adhérents, de membres donateurs, de membres d’honneur et des membres consultatifs :

Les membres actifs ou adhérents : Ce sont les membres qui participent régulièrement aux activités et contribuent activement à la réalisation des objectifs. Ils payent une cotisation annuelle. Les membres actifs ont voix délibérative aux Assemblées. Ils sont électeurs et éligibles au Conseil d’Administration.
Ils ont au moins 18 ans.
Les membres donateurs : Ce sont des personnes physiques ou morales, désireuses d’apporter leur appui et leur encouragement à l’Association sous forme de concours financier. Les membres donateurs ont voix délibérative aux Assemblées. Ils sont électeurs, mais pas éligibles. Ils ne payent pas de cotisation.
Les membres d’honneur : Ce titre peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à l’Association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation. Ils participent avec voix consultative aux Assemblées Générales.
Ils sont électeurs, mais pas éligibles.
Les membres consultatifs : Sont appelés membres consultatifs les personnes physiques ou morales qui peuvent participer aux travaux des différentes instances de l’Association, mais sans voix délibérative. Ils sont dispensés du paiement d’une cotisation.

Article 6 : Cotisation

La cotisation due par les membres est fixée annuellement par l’Assemblée Générale.

Article 7 : Conditions d’adhésion

L’admission des membres est prononcée par le Bureau. Toute demande d’adhésion devra être formulée par le demandeur qui devra être parrainé par deux membres du Conseil d’Administration. Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association et dont il a pris connaissance.

Article 8 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

le décès de l’intéressé
la démission de l’intéressé adressée au Président de l’Association
la radiation de l’intéressé, prononcée par le Conseil d’Administration, pour non paiement de la cotisation
l’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration, pour un acte portant préjudice moral ou matériel à l’Association. Avant l’exclusion ou la radiation, le membre intéressé sera invité à fournir des explications écrites ou orales au Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale devra entériner ces décisions ultérieurement.

Article 9 : Responsabilité des membres

Aucun membre de l’Association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’Association répond de ses engagements.

Conseil d’Administration et Bureau

Article 10 : Composition

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration de membres dont :

les membres de droit
et un nombre égal de membres

Article 11 : Elections

Ces membres sont élus par l’Assemblée Générale constituée comme suit :

membres actifs
membres de droit
membres donateurs

Le premier Conseil d’Administration est élu par les membres de l’Assemblée constituante réunissant toutes les personnes intéressées par la création de l’Association. Les membres élus sont renouvelables par tiers chaque année. Les membres sortant sont rééligibles. Le tiers sortant de la première année et de la deuxième année est déterminé par le tirage au sort. Les élections ont lieu au scrutin secret. Les votes par correspondance sont admis, les votes par procuration sont admis. Est éligible au Conseil d’Administration toute personne âgée de dix-huit ans au moins au jour de l’élection, et à jour de ses cotisations.

Article 12 : Remplacement

En cas de vacances (décès, démission, exclusion, etc...), le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 13 : Rémunération

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement du mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale doit faire mention de ces remboursements.

Article 14 : Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit par son Président ou sur la demande du quart de ses membres et au moins une fois tous les six mois, chaque fois que l’intérêt de l’Association l’exige. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Article 15 : Pouvoir

Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs

les plus étendus dans la limite des buts de l’Association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales.

Il peut autoriser tout acte et opération permis à l’Association et qui ne sont pas réservés aux assemblées générales.

Il confère les éventuels titres de membres d’honneur. C’est lui qui prononce l’exclusion des membres pour refus d’appliquer les statuts, de participer au fonctionnement normal de l’Association ou la radiation pour refus de payer les cotisations statuaires.

Il peut déléguer ses pouvoirs au Président ou à un administrateur pour certaines opérations, notamment pour effectuer toute opération postale, demander ouvertures de comptes au nom de l’Association et faire fonctionner ces comptes.

Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours droit à se faire rendre compte. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau, après vote à la majorité.

Il peut établir le Règlement intérieur de l’Association, destiné à fixer des règles de fonctionnement interne de l’Association.

Article 16 : Composition

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

Un Président
Un Vice-Président
Un Secrétaire
Un Trésorier

Le Conseil étant renouvelé tous les trois ans par moitié, la première année, les membres sortant sont désignés par le sort.

En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 17 : Rôle

Le Bureau est spécialement investi des attributions suivantes :

Le Président, en cas d’empêchement, le Vice-Président, dirige les travaux du Conseil d’Administration. Il assure le fonctionnement de l’Association qu’il représente en justice et dans tous les autres actes de la vie civile. Il peut déléguer, après avis du Conseil d’Administration, son pouvoir à un autre membre du Bureau.
Le Secrétaire est chargé de la correspondance et particulièrement des convocations. Il veille à la tenue des procès verbaux des réunions, du registre des délibérations et à celle du fichier des membres.
Le Trésorier tient les comptes en espèces et en nature et encaisse les recettes. Il paie les factures.

Article 18 : Réunion

Le Bureau se réuni à chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande au moins de la moitié de ses membres.

Disposions communes au Conseil d’administration et au Bureau

Article 19 : Validité des délibérations

La présence de la moitié des membres au moins est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité simple de leurs membres respectifs présents, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage.

Article 20 : Procès-verbaux

Il est tenu Procès verbal des séances du Conseil d’Administration et du Bureau. Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

Article 21 : Assistance extérieure

Le Conseil d’Administration ou le Bureau peuvent se faire assister dans leurs réunions de toute personne de leur choix membre ou non de l’Association.

Article 22 : Présence effective

Tout membre du Conseil d’Administration ou du Bureau qui n’aura pas assisté, sans excuses, à deux réunions consécutives de son instance, pourra être considéré comme démissionnaire, l’initiative et l’application sont à la charge du Bureau. Il sera pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l’article 12.

Les Assemblées

Dispositions communes

Article 23 : Universalité Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’Association. Dans les limites des pouvoirs qui lui sont confiés par la loi, les Assemblées obligent, par leurs décisions, tous les membres, y compris les absents.

Article 24 : Réunions

Les Assemblées se réunissent sur convocation du Président de l’Association ou sur la demande des membres représentants au moins le quart des membres.

Article 25 : Convocations

Le Président convoque les membres de l’Assemblée Générale par lettre individuelle, quinze jours au moins avant la date fixée, indiquant l’ordre du jour sur les convocations. Cet ordre du jour est préalablement établi par le Bureau.

Article 26 : Présidence

La présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président ou, dans son absence, au Vice-Président, l’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d’Administration.

Bureau

Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’Association.

Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifié conforme par le Bureau de l’Assemblée. Il est tenu Procès verbal des délibérations. Le procès verbal est signé par le Président et le Secrétaire et inscrit sans blanc ni rature dans le registre tenu à cet effet.

Assemblée Générale Ordinaire.

Article 27 : Réunion

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée dans les conditions prévues par les articles 24 et 25.

Article 28 : Délibérations

Ses délibérations sont prises à main levée, à la majorité des membres. Toutefois, à la demande du quart des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Pour l’élection des membres du Conseil d’Administration le vote secret est obligatoire.

Article 29 : Rôle

Elle réunit l’ensemble des membres composant l’Association. Elle se prononce sur la situation morale et financière de l’Association et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration. Elle élit les membres du Conseil d’Administration. Elle fixe les montants des cotisations annuelles. Assemblée Générale Extraordinaire

Article 30 : Rôle

L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée, etc...

Quorum

Pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un membre ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quelque soit le nombre de membres présents.

Article 31 : Ressources

Les ressources de l’Association se composent :

du produit des cotisations annuelles
des contributions bénévoles
des aides extérieures et de la facturation des services rendus
des subventions, dons et legs, qui pourraient lui être versés
du produit des manifestations qu’elle organise
des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder
toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur

Article 32 : Comptabilité

Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.

DISSOLUTION

Article 33 : Dissolution

La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’Administration par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. Dévolution des biens En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association et dont elle déterminera les pouvoirs.

Ressources - Gestion

L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou à plusieurs autres associations ou établissements publics poursuivant les buts similaires et qui seront nommément désignés par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

En aucun cas, les membres de l’Association, ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’Association.

Source : Site Psy-désir