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Tous les articlesAffaire Mouisel : Maintien en détention en dépit de sa grave maladie
16 novembre 2002
570 du 14.11.2002
Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE DANS L’AFFAIRE MOUISEL c.FRANCE
La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt dans l’affaire Mouisel c. France (requête no 67263/01). La Cour dit, à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements ou peines inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la (…)
Suspension de peine pour raisons médicales : le CNS demande une application effective de la loi
20 mars 2003
Un an après l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 qui prévoit une suspension de peine pour raisons médicales, seuls 21 détenus ont bénéficié d’une telle mesure. Ces dispositions concernent pourtant tous les condamnés dont le pronostic vital est engagé ou dont l’état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention.
Le Conseil national du sida rappelle avec force que ces détenus doivent pouvoir bénéficier d’une suspension de leur peine et souhaite que les pouvoirs (…)
La suspension de peine pour raisons médicales : une loi utopique ?
20 mars 2004
"Il nous semble évident qu’être gravement malade est incompatible avec l’enfermement carcéral", écrit Anne-Sophie Rousset, d’Act-Up. Largement partagé par les responsables politiques, du moins les auteurs indignés des récents rapports parlementaires, ce constat parait être pourtant tombé aux oubliettes : non seulement l’article 10 de la loi Kouchner, permettant d’épargner la prison aux plus malades, est peu appliqué, mais il pourrait être strictement limité !
La situation de ces détenus (…)
La santé des détenus en sursis
9 mai 2004
La libération de Loïk Le Floch-Prigent a relancé la question de l’application de la loi permettant la suspension de la peine pour raisons médicales. De nombreuses associations attirent l’attention sur une situation sanitaire catastrophique en milieu carcéral.
Le 8 Avril, Loïk Le Floch-Prigent est libéré pour raisons médicales. Il rejoint ainsi les deux autres principaux protagonistes de l’affaire Elf - Alfred Sirven et André Tarallo - sortis de prison pour les même raisons. Cette (…)
Triste anniversaire : la loi sur la suspension de peine a 3 ans
11 mars 2005
TRISTE ANNIVERSAIRE !
La suspension de peine pour raison médicale introduite par la loi du 4 mars 2002 pour les détenus dont le pronostic vital est engagé ou la pathologie durablement incompatible avec le maintien en prison, a trois ans. Le Pôle "Suspension de peine", inter associatif et créé en 2002, dénonce l’absence de volonté politique de promouvoir l’application effective et égalitaire de cette mesure. Le Pôle s’emploie à sensibiliser l’opinion publique au droit pour les détenus (…)
Le garde des Sceaux répond à l’Obs : loi Kouchner réservée aux "mourants"
10 janvier 2006
Il y a deux mois, dans l’Obs, 200 personnalités lançaient un appel pour dénoncer l’état indigne de nos prisons. Le garde des Sceaux leur répond. Voici le texte qu’il nous a adressé.
Pas d’amélioration sans de nouvelles prisons
Il faut évidemment agir pour rendre l’incarcération des personnes plus humaine et moins dégradante. La peine de prison ne doit plus être la peine de référence, la détention provisoire doit être exceptionnelle. Il appartient aux magistrats de recourir, lorsqu’ils (…)
24 octobre 2006
Le droit à mourir dans des conditions choisies est un droit inaliénable de la personne. A ce titre, il ne peut être indexé sur aucun critère car sa portée est universelle, au sens de la déclaration des droits de l’Homme.
"Prisons : une humiliation pour la République". C’est en ces termes que le rapport de la commission d’enquête du sénat, remis le 28 juin 2000, décrivait les prisons françaises ; "à la prison républicaine héritée des idéaux positivistes et des philanthropes de la fin du (…)
(2005) 165 suspensions de peine en trois ans
6 décembre 2006
165 suspensions de peine en trois ans
Cent soixante cinq suspensions de peine, pour 419 demandes, ont été accordées pour raisons médicales depuis l’entrée en vigueur de la loi Kouchner il y a trois ans, un bilan jugé beaucoup trop maigre par les associations. En 2004, 82 suspensions de peine ont été accordées, après 63 en 2003 et 20 en 2002, année de l’entrée en vigueur de la loi, selon les derniers chiffres de la Chancellerie. Maurice Papon, l’ancien secrétaire général de la préfecture (…)
(2007) Le Conseil d’Etat rappelle à l’hôpital sa mission envers les détenus malades
22 mars 2007
CONSEIL D’ETAT statuant au contentieux N° 302182
M. Jean-Pierre GUIOT et SECTION FRANCAISE DE L’OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS
Ordonnance du 9 mars 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 1er mars 2007, présentée pour, d’une part, M. Jean- Pierre GUIOT, détenu à la maison d’arrêt de Fresnes, demeurant allée des Thuyas à Fresnes (94261) et d’autre part, la SECTION (…)
Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 9 mars 2007
23 mars 2007
Suspension de peine pour raisons médicales : La mission assignée par le juge administratif au service public hospitalier en matière de suspension de peine pour raisons médicales
Le Conseil d’Etat rappelle à l’hôpital sa mission envers les détenus malades
Le Conseil d’Etat a pour la première fois, vendredi, rappelé le service hospitalier à ses obligations à l’égard des détenus malades qui bénéficient d’une suspension de peine mais restent en prison faute d’un lieu d’accueil à leur sortie. (…)
16 novembre 2002
2 novembre 2004