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Articles de cette rubrique
  • Demande d’attention sur la situation de surpopulation carcérale

    15 octobre 2003

  • Votre Nom, Prénom et Ecrou Adresse complète Code Postal - Ville Monsieur le Procureur Tribunal de Grande Instance Adresse complète Code Postal Ville Objet : Demande d’attention sur la situation de surpopulation carcérale Copie au Comité pour la Prévention de la Torture Comité pour la Prévention de la Torture Conseil de l’Europe 67075 Strasbourg Cedex Copie à .............., député(e) de .................... Assemblée Générale 126 rue Nationale 75355 Paris Cedex Lieu, le (...)

  • Recours hiérarchique à un refus de transfèrement

    12 octobre 2004

  • Ici, recours dirigé à l’encontre d’un refus opposé à une demande de transfèrement (pour raison familiale, de santé, de formation...) présenté par un détenu à son chef d’établissement (la décision est alors prise par la Direction régionale de l’administration pénitentiaire, et le recours hiérarchique doit ainsi être présenté à la Direction de l’Administration pénitentiaire, à Paris) Nom du demandeur Numéro d’écrou, de bâtiment, de division, de cellule Adresse de l’établissement pénitentiaire Eventuelles (...)

  • Requête en annulation pour excès de pouvoir

    13 mai 2003

  • Votre Prénom et NOM Adresse complète Code Postal - Ville Mesdames et Messieurs les Conseillers du Tribunal de .................................. Adresse complète Code Postal - Ville Timbre fiscal de 15 euro Lieu et date Objet : Requête pour l’annulation d’une décision administrative - recours pour excès de pouvoir P.J. : Timbre fiscal de 15 euro Doubles de ma requête certifiés conformes (mention à apposer par vous : document certifié conforme, date, lieu et signature) Copie de la (...)