13668 articles - 12253 brèves
Articles de cette rubrique
  • Accord pour une enquete de moralité suite à une demande de visite

    18 novembre 2003

  • Modèle de demande de permis de visite pour personne en détention provisoire

    20 novembre 2010

  • MODELE DE DEMANDE DE PERMIS DE VISITE POUR PERSONNE PREVENUE Votre Prénom et NOM Adresse complète : Rue ou avenue Code Postal - Ville Madame la Juge, Monsieur le Juge ... Tribunal de Grande Instance Adresse complète : rue ou avenue code postal + ville Lieu et date Objet : Demande de permis de visite Madame la Juge, Monsieur le Juge, Veuillez trouver ci-dessous ma demande de permis de visite pour : Nom + Prénom + Numéro d’écrou Incarcéré à ................... (nom de la (...)

  • Modèle de demande de permis de visite pour une personne condamnée

    4 septembre 2003

  • Votre Prénom et NOM Adresse complète : Rue ou avenue Code Postal - Ville Madame la Directrice, Monsieur le Directeur Prison de ----------------------- Adresse complète : rue ou avenue code postal + ville Lieu et date Objet : Demande de permis de visite Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, Veuillez trouver ci-dessous ma demande de permis de visite pour : Nom + Prénom + Numéro d’écrou Incarcéré à ................... (nom de la prison) Vous trouverez ci-dessous les (...)