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Articles de cette rubrique
  • Attestation d’hébergement

    11 juin 2009

  • NOM – PRENOM (de l’hébergeant) ADRESSE CP VILLE ATTESTATION D’HEBERGEMENT Paris, le DATE, Je soussigné(e), NOM PRENOM (de l’hébergeant), né(e) le DATE, certifie sur l’honneur héberger Monsieur NOM PRENOM (de la personne incarcérée) [écrou XXX], né le DATE, à mon domicile au ADRESSE – CP VILLE * pour toutes les permissions à venir, * dans le cadre d’un aménagement de peine (Libération conditionnelle...) Fait pour ce que de droit, Signature NOM – PRENOM (de l’hébergeant) Pièces jointes : (...)

  • Demande pour une Libération Conditionnelle

    1er octobre 2004

  • M. XXXXXXXXXX Ecrou * Centre de Détention de YYYYYY Suivi par : M. ZZZZZZZ, Conseiller d’Insertion et de Probation DOSSIER DE DEMANDE DE LIBERATION CONDITIONNELLE A l’attention de Monsieur le Juge WWWWWW, J.A.P. près le Tribunal de Grande Instance de * Date- INTRODUCTION Monsieur le Juge, Incarcéré depuis juin * et condamné à une peine d’emprisonnement de *ans au titre de l’article xxxxxxxxx du CPP, je souhaite aujourd’hui faire valoir une demande de libération conditionnelle. Je pense (...)

  • Requête type en aménagement de peine

    1er mars 2007

  • Etablissement pénitentiaire : ...................................................... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ............... SERVICE DE L’APPLICATION DES PEINES REQUETE D’AMENAGEMENT DE PEINE Je soussigné, NOM.............................. PRENOM...................... Numéro d’écrou..................... Date et lieu de naissance .................. nationalité Sollicite une mesure de : (cocher la case correspondante) o libération conditionnelle o semi-liberté o (...)

  • Respect du secret de votre passé lors d’une embauche dans le cadre d’une LC

    2 octobre 2004

  • Si l’employeur souhaite garder secret votre passé du reste du personnel, vous pouvez joindre une note comme celle-ci : NOTE ADDITIONNELLE à une demande de Libération Conditionnelle Monsieur le Juge, J’attire votre attention sur le fait que mon futur employeur M. XXXXXXXXXXXX, est le seul, en sa qualité de gérant de la s.a.r.l. YYYY, à connaître ma situation pénitentiaire. Il tient à ce que le fait que je sorte de prison reste confidentiel. Il m’a donc chargé de vous demander de veiller à ce que (...)