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Articles de cette rubrique
  • Le directeur du centre hospitalier, chargé du respect du secret médical des personnes détenues

    17 June 2010

  • Il appartient bien au directeur du centre hospitalier concerné, en ce que l’instruction s’applique au personnel hospitalier en relevant, d’organiser les conditions tendant au respect de cette obligation de confidentialité quand celle-ci ne peut être garantie, au sein de l’établissement de santé, du fait de la présence éventuelle du personnel carcéral. Lors d’une extraction médicale, les personnes détenues sont toujours accompagnées de personnel pénitentiaire. Or ces personnes sont extérieures au secret (...)

  • Circulaire du 8 décembre 1994 relative à la prise en charge sanitaire des détenus et à leur protection sociale

    22 October 2002

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  • Recommandation R(98)7 concerning the ethical and organisational aspects of health care in prison

    9 May 2003

  • Français COUNCIL OF EUROPE COMMITTEE OF MINISTERS RECOMMENDATION No. R (98) 7 OF THE COMMITTEE OF MINISTERS TO MEMBER STATES CONCERNING THE ETHICAL AND ORGANISATIONAL ASPECTS OF HEALTH CARE IN PRISON (Adopted by the Committee of Ministers on 8 April 1998, at the 627th meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article 15.b of the Statute of the Council of Europe, Considering that medical practice in the community and in the prison context should (...)

  • Recommandation R(98)7 concerning the ethical and organisational aspects of health care in prison - memorantum

    9 May 2003

  • Français COUNCIL OF EUROPE COMMITTEE OF MINISTERS EXPLANATORY MEMORANDUM to Recommendation Rec(1998)7 on the ethical and organisational aspects of health care in prison (Adopted by the Committee of Ministers on 8 April 1998, at the 627th meeting of the Ministers’ Deputies) GENERAL CONSIDERATIONS (COMMENTARY ON THE PREAMBLE) Generally, medical ethics can be defined as "special ethics appropriate to the conditions of practice of a profession, in this case, medicine [...] Professional (...)

  • Recommandation R(98)7 sur aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire - Motifs

    9 May 2003

  • English CONSEIL DE L’EUROPE COMITE DES MINISTRES EXPOSE DES MOTIFS Recommandation Rec(1998)7 sur aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire (adoptée par le Comité des Ministres le 8 avril 1998, lors de la 627e réunion des Délégués des Ministres) CONSIDERATIONS GENERALES (COMMENTAIRE DU PREAMBULE) D’une manière générale, la déontologie médicale peut être définie comme « une éthique spéciale adaptée aux conditions d’exercice d’une profession, en l’occurrence la (...)

  • (2004) Les détenus hospitalisés pourront être menottés dans le dos

    26 November 2004

  • Une première note de l’administration pénitentiaire rendait même cette mesure obligatoire. Ordre a été passé par l’administration pénitentiaire, le 14 octobre, en "urgence signalée", de menotter dans le dos tous les détenus extraits de leurs prisons pour des raisons médicales. C’est en réaction à l’évasion de Laurent Aouadj, dit "le Gominé", que la note a été publiée. Ce détenu de la maison d’arrêt de la Santé, à Paris, braqueur et agresseur sexuel considéré comme dangereux, avait profité, le 8 octobre, d’une (...)

  • (2004) Note de l’AP sur la garde des femmes enceintes dans les hopitaux

    19 April 2005

  • (2006) Affaire Melnik c. Ukraine : Pour des soins appropriés en détention

    30 March 2006

  • 176 28.3.2006 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE MELNIK c. UKRAINE La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre dans l’affaire Melnik c. Ukraine (requête no 72286/01). La Cour conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu : · violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme ; · violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention. En (...)

  • Droit, Déontologie et Soin

    2 September 2007

  • TEXTES ET DOCUMENTS Chapitre 1 - DROIT EUROPEEN I - Convention européenne des droits de l’Homme Article 3. Torture. Traitements inhumains et dégradants. Article 5. Droit à la liberté et à la sûreté. Conditions de la privation de liberté. Article 6. Droit à un procès équitable. Article 7. Non-rétroactivité des lois et des peines. Article 8. Vie privée. Article 14. Illégalité des discriminations. II - Recommandation no R (98)7 du 8 avril 1998 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative (...)

A lire également dans une autre rubrique
  • La correspondance entre un détenu et un médecin extérieur à l’établissement pénitentiaire est confidentielle

  • Le requérant alléguait que la surveillance de sa correspondance médicale alors qu’il se trouvait en prison avait emporté violation du droit au respect de la correspondance et de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention. La Cour conclut que, vu les circonstances, la surveillance de la correspondance médicale du requérant, bien qu’elle ait été limitée au médecin de la prison, n’a pas respecté un juste équilibre avec le droit de l’intéressé au respect de sa correspondance. A la suite d’une (...)