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Tous les articlesRecommandation 1340 (1997) Effets de la détention sur les plans familial et social
21 septembre 2003
Conseil de l’Europe - Assemblée parlementaire - Council of Europe - Parliamentary Assembly
RECOMMANDATION 1340 (1997) relative aux effets de la détention sur les plans familial et social
1. L’Assemblée se réfère à sa Recommandation 1257 (1995) relative aux conditions de détention dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et à sa Directive no 503 (1995) sur le même sujet qui donnait mandat à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille de consacrer un rapport (…)
Extrait du CPP - Visite et correspondance
22 janvier 2004
CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples) Paragraphe 3 : Visites et correspondance
Article D64 (Décret nº 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 98 Journal Officiel du 9 décembre 1998) (Décret nº 2003-259 du 20 mars 2003 art. 20 Journal Officiel du 22 mars 2003)
Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de l’information dans les conditions prévues par l’article 145-4 et ils sont utilisés dans les conditions visées aux articles (…)
Extrait des textes fondamentaux : Liens familiaux
22 janvier 2004
Extrait des règles européennes
28. 1. Dans la mesure du possible, des dispositions doivent être prises pour que les accouchements aient lieu dans un hôpital civil. Toutefois, à défaut de tels arrangements, les institutions doivent disposer du personnel nécessaire, d’arrangements et d’installations spéciaux pour l’accouchement des femmes enceintes et les soins post-nataux. Si l’enfant est né en prison, il importe que l’acte de naissance n’en fasse pas mention. 2. Lorsque les mères (…)
21 septembre 2003
26 février 2006