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Articles de cette rubrique
  • (2001) NOR JUSE0140049A relative à la correspondre sous pli fermé

    28 January 2005

  • J.O n° 159 du 11 juillet 2001 page 11048 Textes généraux Ministère de la justice Arrêté du 29 juin 2001 modifiant l’article A-40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé NOR JUSE0140049A La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 262, Arrête : Art. 1er. - L’article A-40 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Au (...)

  • Commentaires sur la censure du courrier en détention

    10 September 2002

  • Le droit Il arrive souvent, lorsqu’on écrit à des prisonniers politiques, de vouloir leur joindre des tracts, des coupures de journaux, des communiqués d’autres prisonniers, etc. Se pose alors la question de la retenue ("censure") de ce genre de document. Selon le Code de Procédure Pénale (art. D. 415 et D. 416), ainsi que la circulaire du 19 décembre 1986, les lettres peuvent être retenues si elles "contiennent des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements (...)

  • Extrait des textes fondamentaux : Droits civiques

    3 January 2004

  • Extrait de la Convention européenne des droits de l’homme Article 10 - Liberté d’expression 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. 2. L’exercice (...)

  • NOR JUSE0140056C (2001) Correspondance des détenus avec les autorités administratives et judiciaires françaises et assimilées

    3 May 2003

  • Correspondance des détenus avec les autorités administratives et judiciaires françaises et assimilées AP 2001-04 PMJ4/23-07-2001 NOR : JUSE0140056C POUR ATTRIBUTION Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeurs et chefs d’établissement pénitentiaire - Premiers présidents des cours d’appel - Procureurs généraux près les cours d’appel - Présidents des tribunaux de grande instance - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance 23 juillet 2001 - Annexe : Article A. (...)

  • NOR JUSE9040072N (1990)Contrôle des correspondances

    3 July 2003

  • R0455 AP 90 F 81 NOR JUSE9040072N Contrôle des correspondances du 1990-09-14 Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire Textes de référence circulaire DAP 86-29 1986-12-19 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA JUSTICE No 39 du 30 Septembre 1990. NOTE AP 90 F 81 du 14 Septembre 1990 Plusieurs chefs d’établissement m’ont saisi ces derniers mois au sujet de l’attitude à tenir à l’égard des correspondances adressées aux détenus notamment lorsque celles-ci sont des (...)

  • R0596 (1984) Traduction du courrier des détenus condamnés rédigé en langue étrangère

    14 June 2003

  • R0596 Traduction du courrier des détenus condamnés rédigé en langue étrangère. Note AP 84-87 G 1 du 1984-10-24 Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire Textes de références : circulaire DAP 80-2 1980-11-15 (0013) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA JUSTICE No 16 du 31 décembre 1984. Circulaire AP 84-87 G1 du 24 octobre 1984. Réf. : G 63. L’observation des dispositions de l’article D. 418 du Code de procédure pénale relatif au contrôle des correspondances des détenus (...)

  • R0609 (1986) Correspondances écrites et télégraphiques de détenus

    19 March 2003

  • référence - R0609 auteur - LUX Arsène Ministère de la Justice - Direction de l’Administration Pénitentiaire bureau G 1 - bulletin Officiel 24 - de octobre-décembre 1986 - page 134 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA JUSTICE No 24 du 31 décembre 1986. Circulaire AP 86-29 G1 du 19 décembre 1986. Correspondances écrites et télégraphiques de détenus, sortie d’écrits. Détenu. Réf. : F 81 et K 33. A l’occasion de l’entrée en vigueur du décret no 85-836 du 6 août 1985, modifiant certaines dispositions (...)

  • R1632 (1994) Contrôle de la correspondance

    16 July 2003

  • R1632 Contrôle de la correspondance du 1994-08-17 Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire Textes de références : circulaire DAP no 86-29 G1 1986-12-19 (0609) Les lettres de grand format ne sont pas assimilées à des colis. Les règles du contrôle de la correspondance s’appliquent à ces courriers NOTE à l’attention de Messieurs les Directeurs Régionaux des Services pénitentiaires Mesdames et Messieurs les Directeurs et Chefs d’établissement pénitentiaire Objet : (...)

  • R2203 (1998) Problème de la confidentialité de la correspondance entre un détenu et la poste concernant la gestion d’une carte bancaire pouvant être utilisée pendant les permissions de sortir

    1 July 2003

  • R2203 Problème de la confidentialité de la correspondance entre un détenu et la poste concernant la gestion d’une carte bancaire pouvant être utilisée pendant les permissions de sortir du 1998-11-25 Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire Textes de référence note DAP 1997-06-10 (2200) resume La carte et le pli de la poste sont remis au détenu au moment de sa sortie Paris, le 25 novembre 1998 NOTE à Monsieur le directeur régional des services pénitentiaires de (...)

  • R2382 (2000) Réglementation applicable aux courriers et photocopies d’articles de presses envoyés aux détenus

    15 June 2003

  • R2382 Réglementation applicable aux courriers destinés aux détenus. Photocopies d’articles de presses envoyés aux détenus du 2000-06-29 Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire Paris, le 29 juin 2000 NOTE à l’attention de Messieurs les Directeurs Régionaux des Services Pénitentiaires Monsieur le Directeur régional chargé de la Mission des Services Pénitentiaires de l’Outre-Mer Monsieur le Directeur Régional de l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire Dossier (...)

  • R2427 (2000) Position de la CEDH sur l’ouverture du courrier des détenus

    13 June 2003

  • R2427 du 2000-11-27 Requête de M. G.T. c/France. Position de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’ouverture du courrier des détenus Ministère de la Justice - Direction de l’Administration Pénitentaire Paris, le 27 novembre 2000 n° 661 à l’attention de Messieurs les Directeurs Régionaux des Services Pénitentiaires Dossier suivi par Mme Claude SIERRA Tél : 01.49.96.26.75 OBJET : Requête de M. G.T. c/ France. Position de la Cour européenne des droits de l’Homme sur l’ouverture du (...)

  • R2553 (2001) Envoi de timbres aux personnes détenues

    4 July 2003

  • R2553 (2001) Envoi de timbres aux personnes détenues du 2001-07-23 Ministère de la Justice Textes de référence : Circulaire DAP 1986-12-19 (0609) Paris, le 23 juillet 2001 NOTE A l’attention de Messieurs les directeurs régionaux des services pénitentiaires Dossier suivi par G.Rozenfarb Objet : Envoi de timbres aux personnes détenues L’élaboration de guides tels que « le memento du surveillant » ou « le guide du détenu arrivant » a permis de souligner la survivance de pratiques instituées à (...)