Articles de cette rubrique

• Demande d’aide juridictionnelle

  14 May 2003

Dossier type de demande d’aide juridictionnelle Déclaration de ressources des personnes privées accompagnant la demande d’aide juridictionnelle Déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif accompagnant la demande d’aide juridictionnelle Voir fiche pratique

14 May 2003

3 January 2010

• Demande d’extrait de casier judiciaire

  17 March 2003

DEMANDE D’EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE (Bulletin n°3) Cerfa n° 10071*02 La loi sanctionne le fait de se faire délivrer l’extrait du casier judiciaire d’un tiers (Article 781 du Code de procédure pénale) pour obtenir les informations en ligne directement sur leur site www.cjn.justice.gouv.fr ADRESSEZ VOTRE DEMANDE AU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL 44317 NANTES CEDEX 3 si vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d’Outre-Mer ou à l’étranger PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE VOTRE (...)

17 March 2003

5 April 2006

3 January 2010

• Demande de documents administratifs (CADA)

  3 February 2003

Votre Prénom et NOM Adresse complète Code Postal - Ville Commission d’Accès aux Documents Administratifs 35, rue Saint-Dominique 75 700 PARIS 07 SP Lieu et date Objet : Demande de communication de documents administratifs P.J. : Copie de ma demande Copie de la réponse négative de l’administration (s’il y en a une) Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus opposé par ... (autorité administrative sollicitée) à ma demande de communication de (...)

3 February 2003

3 January 2010

• Demande de transfert pour rapprochement familial

  8 April 2007

Votre Nom, Prénom Adresse complète Code Postal - Ville Direction Régional de l’Administration pénitentiaire Adresse complète Code Postal - Ville Ville, le Monsieur le Directeur, Incarcéré depuis le ........................... à .............................., je souhaite aujourd’hui faire valoir une demande de transfert dans le cadre d’un rapprochement familial, au titre de l’article 717 du Code de Procédure Pénale vers ...................................... « Article 717 Les condamnés purgent (...)

8 April 2007

3 January 2010

• Recours en grâce aux fins d’annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire

  13 May 2003

votre Prénom Nom Adresse complète code postal - ville Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de ....... Adresse................................................ Code postal Ville ................................. Lieu, date Monsieur le Procureur de la République, J’ai l’honneur de vous présenter un recours en grâce aux fins d’annulation de condamnation mentionnée sur mon extrait de casier judiciaire, prononcée par ......... de ......... (voir mentions sur le (...)

13 May 2003

3 January 2010

• Recours suite à un refus de transmission de documents ou de soins

  23 September 2002

Votre nom Adresse code postal ville ..............................nom organisme contacté ..............................adresse ..............................code postal ville ..............................Date Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de saisir votre ... (Commission, Administration...) d’une demande d’avis sur le refus opposé par .... (autorité administrative sollicitée) à ma demande de .... (communication du document, de soins) suivant : ... (description du document ou soins (...)

23 September 2002

3 January 2010

• S’inscrire à une formation AUXILIA

  10 April 2007

La gratuité de l’enseignement - L’accompagnement amical des professeurs - La liberté de choix des matières enseignées et du rythme de travail Les formations sont individuelles. Elles passent toujours par une correspondance entre l’élève et chacun des enseignants nécessaires à la formation choisie Quand s’inscrire ? A tout moment de l’année sauf entre le 15 Juin et le 1er Septembre et en fonction des professeurs disponibles. Après votre libération (conditionnelle ou définitive), vous pourrez (...)

10 April 2007

3 January 2010