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  • A Le nouveau guide du prisonnier de l’OIP - Sommaire

    17 juillet 2004

  • Le nouveau guide du Prisonnier de l’O.I.P. - Destiné aux détenus, à leurs familles, aux professions judiciaires, aux intervenants en milieu carcéral et à tout citoyen s’interrogeant sur la peine de privation de liberté

  • A Entrer en prison

    1er mai 2002

  • Entrer en prison D’une prison à l’autre, les conditions de détention varient considérablement. Les maisons d’arrêt, les centres de détention ou les maisons centrales ont des régimes de détention différents. Chaque type d’établissement est prévu pour accueillir certaines catégories de détenus en fonction de leur statut pénal (prévenu, condamné...) et e leur « personnalité » (dangerosité présumée ou avérée du détenu, comportement vis-à-vis de l’autorité pénitentiaire...). D’autres critères peuvent aussi entrer en (...)

  • A01 Les statuts du prisonnier

    1er mai 2002

  • Tout prisonnier, qu’il soit prévenu ou condamné, ne peut être incarcéré qu’en vertu d’une décision prise par un juge judiciaire (ordonnance de mise en détention provisoire, jugement,etc.). Il existe plusieurs catégories pénales : certains détenus sont « prévenus » (ils ne son pas encore jugés définitivement) ; d’autres sont « condamnés » (ils purgent une peine prononcée définitivement). Une minorité de détenus sont des « contraints judiciaires » (ils ont fini de purger leur peine mais restent incarcérés car ils (...)

  • A02 Les établissements pénitentiaires

    1er mai 2002

  • Les établissements pénitentiaires sont les lieux d’exécution des peines privatives de liberté. Ils se caractérisent par une très grande hétérogénéité, tant en ce qui concerne la vétusté et l’architecture que la dimension de leurs locaux et donc le nombre de détenus accueillis. Le parc pénitentiaire compte 190 prisons, parmi lesquelles 109 ont été construites avant 1920, dont 23 avant 1830. 45 établissements pénitentiaires sont installés dans des anciens couvents ou casernes désaffectés. Entre 1989 et 1992, 25 (...)

  • A03 Les personnels de l’Administration pénitentiaire

    1er mai 2002

  • Le personnel pénitentiaire comporte les personnels de surveillance, les personnels administratifs et de direction, ainsi que les personnels d’insertion et de probation (service social pénitentiaire). Ils sont soumis à un statut très contraignant, puisqu’ils doivent non seulement se soumettre aux obligations générales des fonctionnaires mais aussi à un statut spécial qui leur interdit notamment le droit de grève. 19 Quelle est la mission de l’administration pénitentiaire ? L’administration (...)

  • A04 La première journée en prison

    1er mai 2002

  • Le ministère de la Justice a dénombré 77.832 incarcérations dans l’ensemble de ses établissements situés en métropole au terme de l’année 2003. La personne privée de liberté subit ce qui est désormais appelé le « choc de l’incarcération » lors de son écrou. Etre assimilé à un numéro, subir sa première fouille à nu, découvrir l’enfermement... sont autant d’épreuves pour les « arrivants » ou « entrants ». Ils vont suivre les formalités de la mise sous écrou, être placés en cellule d’attente et rencontrer plusieurs (...)

  • B Etre jugé

    11 avril 2005

  • En attendant son jugement, la personne poursuivie devrait en principe rester libre, si nécessaire être placée sous contrôle judiciaire, exceptionnellement mise en détention provisoire. Il en va tout autrement de la réalité. Près de quatre détenus sur dix sont des prévenus. En trois ans, le nombre de personnes incarcérées au titre de la détention provisoire a augmenté de 36%, passant en métropole de 15.000 (janvier 2001) à 20.000 (janvier 2004). Trois incarcérations sur quatre résultent d’un placement en (...)

  • B01 La détention provisoire

    1er mai 2002

  • Définie par la loi comme devant être l’exception, la détention provisoire est trop souvent prononcée au détriment du contrôle judiciaire et au mépris de la présomption d’innocence. Véritable peine sans jugement, la détention provisoire constitue de nos jours une grave atteinte aux libertés fondamentales. Le régime de la détention provisoire a été plusieurs fois remanié ces dernières années. 37 Qu’est-ce que la détention provisoire ? La détention provisoire est le fait de placer en prison avant son jugement (...)

  • B02 Avoir un avocat

    1er mai 2002

  • Si l’avocat représente souvent le seul recours d’un prévenu pour comprendre le déroulement de l’instruction, le procès, voire la condamnation, le justiciable reste très inégalement défendu selon les ressources financières dont il dispose. Il faut garder à l’esprit le fait que le choix de l’avocat est libre et que l’on peut en changer à tout moment. 80 Quels sont les principes régissant la profession d’avocat ? La profession d’avocat est une « profession libérale et indépendante ». Cela signifie que (...)

  • B03 Connaître son dossier

    1er mai 2002

  • La préoccupation de la personne détenue doit être de connaître avec précision le contenu du dossier réalisé par la police ou par le juge d’instruction. En effet, il lui permettra d’assurer sa défense tant devant le juge d’instruction qu’au moment du procès. Cependant, la défense reste encore en position d’infériorité dans la procédure de communication du dossier. Le dossier bénéficie du secret et ne doit en principe pas être communiqué à des personnes extérieures à l’affaire, afin de respecter le principe de (...)

  • B04 L’instruction

    1er mai 2002

  • L’instruction ou l’information est la phase de la procédure pendant laquelle l’enquête judiciaire va être réalisée. Le juge d’instruction qui la mène est censé réunir les éléments à charge et à décharge concernant le détenu mis en examen. En réalité, la défense se trouve une fois encore en position d’infériorité au cours de l’enquête. La mise en place du traitement en temps réel A partir du milieu des années 1980, on observe une baisse régulière du nombre absolu d’affaires soumises l’instruction sur fond de (...)

  • B05 Le Tribunal

    1er mai 2002

  • Le tribunal correctionnel se prononce sur les délits, c’est-à-dire les infractions pénales considérées comme moins graves que les crimes. Cette juridiction est à l’origine des courtes et moyennes peines de prison, qui gagneraient souvent à être remplacées par des mesures éducatives (médiation et réparation pénales) des peines d’avertissement (amendes, retrait du permis de conduire...) ou de réinsertion (travail d’intérêt général, injonction de soins...). 118 Qu’est ce que le tribunal correctionnel ? Le (...)

  • B06 La cour d’assises

    1er mai 2002

  • Juridiction chargée de juger les infractions les plus graves, les « crimes », la cour d’assises est souvent le lieu de procès spectaculaires et de condamnations lourdes. La présence de jurys populaires est à l’origine d’une grande inégalité des condamnations prononcées. Le phénomène de l’allongement des peines qui caractérise la Justice pénale ces dix dernières années concerne en premier lieu les condamnations prononcées par les cours d’assises. 145 Qu’est-ce que la Cour d’assises ? La cour d’assises est la (...)

  • B07 Contester une condamnation

    1er mai 2002

  • Essentielles à l’idée de justice, les voies de recours d’une personne condamnée ne permettent pas toujours dans les faits de réexaminer entièrement l’affaire une seconde ou un troisième fois. Nombre de personnes détenues sont dissuadées de contester n jugement en raison des condamnations souvent plus lourdes prononcées en appel. Par ailleurs, les erreurs judiciaires sont souvent liées à une mauvaise orientation de l’enquête policière effectuée sous la pression de l’opinion et des médias. Enfin, la Justice (...)

  • C Vivre en prison

    7 mai 2005

  • Vivre en prison A toute personne détenue s’imposent des règles et des contraintes qui débordent largement le cadre de la privatisation de la liberté d’aller et venir. L’essentiel de la réglementation applicable aux prisons devrait être contenu dans le Code de procédure pénale. Mais des pans entiers de ce qui fait le quotidien carcéral y son ignorés ou peu développés, favorisant la prolifération des circulaires et des notes de service de l’administration pénitentiaire. Les déficiences des textes normatifs (...)

  • C01 Le règlement intérieur

    1er mai 2002

  • Véritablement loi interne, le règlement intérieur de chaque prison régit l’essentiel de la vie quotidienne dans l’établissement. Il est la norme de référence pour les personnels pénitentiaires, les professionnels intervenant dans l’établissement pénitentiaire et les détenus. 175 Quelle est la fonction du règlement intérieur ? Chaque prison doit, selon la loi, disposer d’un règlement intérieur qui fixe les règles propres à la vie interne de l’établissement. Ce texte doit en principe assurer aux détenus une (...)

  • C02 La cellule

    1er mai 2002

  • 180 Quelle est la surface moyenne d’une cellule ? 85% des cellules des prisons françaises ont une surface inférieure à 11m². Selon les normes de l’administration pénitentiaire, les cellules d’une superficie inférieure à 11m² ne peuvent être occupées que par un seul détenu ; une cellule de 12 à 14m² a une capacité de deux places ; de 15 à 19m² de trois places ; de 20 à 24m² de quatre places, etc. Dans la réalité, ces normes ne sont pas respectées dans les maisons d’arrêt et les détenus peuvent être facilement (...)

  • C03 L’hygiène

    1er mai 2002

  • En matière d’hygiène, l’écart entre les textes et la réalité est souvent très important. Alors que des règles précises sont édictées en matière de cubage d’air, d’éclairage, de chauffage, d’aération, de douches... de nombreux établissements se trouvent dans un état de délabrement avancé, laissant place aux moisissures et aux rats. 193 Quelles sont les règles d’hygiène en détention ? L’incarcération doit en principe être subie dans des « conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité », tant en ce qui (...)

  • C04 Les vêtements

    1er mai 2002

  • Le temps du costume pénitentiaire étant révolu, les détenus peuvent porter leurs vêtements personnels, même si des restrictions leur sont encore imposées. Mais plus encore qu’à l’extérieur, les pauvres sont stigmatisés en raison de leur tenue et les vêtements constituent l’un des objets privilégiés du racket. 200 Peut-on porter ses vêtements personnels en détention ? Tous les détenus peuvent conserver leurs vêtements personnels. Cependant, les prévenus peuvent se les voir retirer sur ordre de l’autorité (...)

  • C05 L’alimentation

    1er mai 2002

  • Objet de controverses, l’alimentation fournie par l’administration pénitentiaire est d’une qualité très variable. Immangeable selon les uns, identique à n’importe quelle cantine selon les autres... Il est un point sur lequel tous s’accordent : il faut de l’argent pour se nourrir correctement afin d’acheter les compléments à la cantine, « magasin » de la prison. 205 Quelles sont les normes applicables à l’alimentation en prison ? Les détenus doivent en principe recevoir une alimentation variée, répondant (...)

  • C06 La cantine

    1er mai 2002

  • Secteur souvent opaque de la vie en détention, la « cantine » est le moyen unique pour les détenus de procéder à des achats de première nécessité. Sorte de magasin interne, elle est gérée par l’administration pénitentiaire, qui justifie des prix souvent élevés par les frais de fonctionnement engendrés par ce moyen de distribution unique en son genre, en l’absence de concurrence et de contrôle. 209 Qu’est-ce que la « cantine » ? C’est la « boutique » de l’établissement pénitentiaire où le détenu peut (...)

  • C07 La promenade

    1er mai 2002

  • La promenade se déroule dans des conditions très différentes d’un établissement à l’autre, tant au niveau de sa durée, que de ses conditions. La cour de promenade peut aussi bien être un terrain de sport qu’une cellule ouverte sur le ciel et grillagée (en quartier d’isolement ou disciplinaire). 215 Une promenade quotidienne est-elle obligatoire ? Tout détenu doit pouvoir effectuer une promenade d’au moins une heure par jour à l’air libre. Depuis 1998, la promenade n’est plus une obligation, mais un (...)

  • C08 Les activités socioculturelles

    1er mai 2002

  • Si dans certains établissements pénitentiaires, les activités se développent (théâtre, peinture, écriture...) elles sont souvent réservées à un nombre restreint de détenus et peu adaptées à la diversité des personnes qui peuplent les prisons. De plus, les horaires ne sont pas aménagés pour que les détenus qui travaillent ou suivent une formation puissent y participer. Enfin, en période de surpopulation, les activités ont tendance à être réduites en raison des déplacements des détenus qu’elles impliquent. (...)

  • C09 Le sport

    1er mai 2002

  • La peur de voir son corps dépérir, l’importance de la force physique dans les rapports avec les détenus, le besoin de remplir le temps, et de dépenser une énergie inutilisée... tout concoure en prison à créer un fort besoin d’activité sportive. La plupart des établissements pénitentiaires en prévoit aujourd’hui la possibilité, mais parfois dans de mauvaises conditions. 224 Quelles sont les conditions d’exercice du sport en prison ? Le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire doit réserver (...)

  • C10 La religion

    1er mai 2002

  • Historiquement très présents dans les prisons, les représentants du culte y sont globalement bien acceptés et de nombreuses facilités leur sont accordées, notamment dans l’accès aux cellules. Les détenus qui veulent pratiquer la religion chrétienne ne rencontrent généralement pas d’obstacle, sauf ceux placés à l’isolement. Pour les autres confessions, les possibilités sont moins importantes et très disparates. 228 Comment s’organise la pratique religieuse en prison ? Chaque détenu doit pouvoir satisfaire (...)

  • C11 La lecture

    1er mai 2002

  • Malgré un fort taux d’illettrisme en prison, l’accès à la lecture et à une bibliothèque constitue une véritable échappatoire à la vie quotidienne en détention. Cependant, de nombreux établissements ne disposent pas encore d’une véritable bibliothèque en accès direct pour les détenus et lorsqu’elle existe, celle-ci est parfois insuffisamment fournie pour des lecteurs qui restent enfermés de longues journées, mois ou années. 231 Tous les établissements disposent-ils d’une bibliothèque ? L’ensemble des (...)

  • C12 La télévision et la radio

    1er mai 2002

  • A partir de 1975, la radio fut autorisée en cellule et la télévision en salles collectives. Mal accueillie par le grand public, qui stigmatisait les « prisons 4 étoiles », le petit écran fit son entrée dans les cellules en décembre 1985. Cette « lucarne sur l’extérieur » eut quelques conséquences heureuses, notamment l’impression de conserver un lien avec l’extérieur pour les détenus et davantage de calme pour les personnels pénitentiaires... En revanche, elle n’échappe pas aux critiques générales qui lui (...)

  • C13 L’ordinateur

    12 mai 2005

  • Si l’ordinateur fait peu à peu son apparition dans le cadre d’activités collectives en détention, de plus en plus de détenus des établissements pour peines (centre de détention et maisons centrales) en possèdent également un en cellule. Dès lors, le règlement intérieur de chaque établissement doit préciser les modalités d’acquisition et d’utilisation du matériel informatique. 244 Dans quelles conditions le détenu peut-il acquérir un ordinateur ? Le détenu peut acheter du matériel informatique par (...)

  • C14 L’enseignement

    1er mai 2002

  • « L’enseignement dispensé dans les établissements pénitentiaires correspond à un droit pour les personnes privées de liberté » (Convention Justice / Education nationale, 29 mars 2002). Sa finalité est de contribuer à ce que la personne détenue se dote de compétences pour mieux se réinsérer. L’enseignement en milieu carcéral apparaît sur le papier comme l’une des priorités des ministères de la Justice et de l’Education nationale. Plusieurs circulaires encadrent le dispositif éducatif, avec des programmes tels (...)

  • C15 Le travail

    1er mai 2002

  • La réalité du travail carcéral demeure éloignée d’une mission de réinsertion dévolue à l’administration pénitentiaire. Les emplois proposés sont généralement sous-payés, ils ne sont pas soumis à la législation du travail et s’avèrent rarement qualifiant. Deux plans d’action pour la croissance du travail et de l’emploi en milieu pénitentiaire ont pourtant été engagés, l’un en 1997-1999, l’autre en 2000-2003, avec pour objectifs le développement et la qualification des emplois des détenus en production. Le bilan de (...)

  • C16 La formation professionnelle

    1er mai 2002

  • A la différence du travail pénitentiaire qui s’avère peu qualifiant, la formation professionnelle pourrait représenter un levier afin que le temps carcéral ne soit pas un temps perdu. Pourtant, ce domaine est peu exploité par l’administration pénitentiaire et une infime quantité de détenus en profitent. 276 Tous les détenus peuvent-ils suivre une formation professionnelle ? En principe, l’administration pénitentiaire doit prendre « toutes les dispositions nécessaires pour assurer la formation (...)

  • C17 L’argent et les biens du détenu

    1er mai 2002

  • Les ressources du détenu déterminent en partie les conditions dans lesquelles va se dérouler l’incarcération. Le fait de recevoir des mandats de l’extérieur renforce la personne privée de liberté dans ses relations avec l’administration et les autres détenus. Les « indigents » sont pour leur part plus vulnérables dans les rapports de force et ils dépendent entièrement de l’administration pour obtenir vêtements et produits de première nécessité. 279 Un détenu peut-il disposer librement de son argent ? Dès (...)

  • C18 Le droit de visite

    1er mai 2002

  • La famille en priorité, mais aussi les avocats, les autorités judiciaires et consulaires, ainsi que certains intervenants extérieurs disposent du droit de visiter des détenus sous certaines conditions. C’est généralement le chef d’établissement pour les condamnés et le magistrat chargé de l’information pour les prévenus qui détiennent le pouvoir de délivrer ou non le permis de visite indispensable pour rencontrer un prisonnier. 297 Tous les détenus peuvent-ils bénéficier d’un droit de visite ? Tout (...)

  • C19 Les parloirs

    1er mai 2002

  • Le droit de visite des proches du détenu s’exerce dans des parloirs, ou de manière expérimentale dans quelques prisons, dans des unités de visite familiale. Les premiers ne permettent que peu d’intimité, dans un espace réduit, soumis aux regards extérieurs, non isolés du bruit, surveillés par le personnel, le tout pour une brève durée (30 minutes à deux heures). Les secondes permettent au détenu et à sa famille de se rencontrer dans un appartement à l’intérieur de l’enceinte pénitentiaire, seuls et sans (...)

  • C20 La sexualité

    1er mai 2002

  • Malgré des durées de détention de plus en plus longues, le droit à la sexualité pour les détenus n’est toujours pas reconnu. Sans être explicitement interdite ni autorisée, toute pratique sexuelle peut être aussi bien sanctionnée que tolérée en prison. 324 A l’appui de quels textes la sexualité est-elle parfois sanctionnée en prison ? Aucun texte ne mentionne expressément que les relations sexuelles sont interdites en prison. Cependant, l’administration pénitentiaire s’appuie sur une faute disciplinaire, (...)

  • C21 La correspondance

    1er mai 2002

  • Le droit de correspondre est un droit fondamental reconnu aux détenus. Même en cellule de discipline, le détenu peut écrire et recevoir des lettres, alors qu’il n’a plus droit aux parloirs. Cependant, la confidentialité de la correspondance est largement ignorée par les textes : les courriers échangés avec les proches peuvent être ouverts et lus par le personnel pénitentiaire par mesure de sécurité. Seuls les échanges épistolaires avec l’avocat, l’aumônier et certains autorités administratives et (...)

  • C22 La maternité en prison

    1er mai 2002

  • Chaque année, environ une cinquantaine d’enfants naissent de femmes incarcérées dans les prisons françaises. Certains vont rapidement être « libérés » avec leur mère, d’autres resteront enfermés jusqu’à l’âge de 18 mois. Le menottage lors de l’accouchement demeure problématique. 336 Comment se déroule la grossesse d’une femme détenue ? Quand une femme est écrouée alors qu’elle est enceinte ou -situation plus rare- lorsqu’elle tombe enceinte pendant sa détention, il est possible que le terme de sa grossesse (...)

  • C23 Les enfants en prison

    1er mai 2002

  • Les enfants en prison n’ont pas le statut de détenu. Dès lors, l’administration pénitentiaire réalise certains efforts pour adapter à leur intention les conditions d’accueil et d’hébergement, afin de leur rendre le temps passé en prison moins traumatisant. Cependant, tout en permettant à la mère de maintenir son enfant auprès d’elle pendant un an et demi, la législation tente clairement d’éviter une telle situation, estimant indirectement qu’il vaut mieux séparer une mère et son enfant que les réunir dans un (...)

  • C24 Les événements familiaux

    1er mai 2002

  • Mariages, décès et naissances peuvent survenir dans la famille d’une personne incarcérée. Un détenu conserve dans tous les cas le droit de se marier et, le plus souvent, son autorité parentale, moins souvent celui de se rendre au chevet d’un parent malade ou à son enterrement. 351 Un détenu peut-il se marier en prison ? Le mariage d’un détenu ne peut en aucun cas être interdit. Il est célébré dans l’établissement sur réquisition du procureur de la République, sauf si le détenu parvient à obtenir une (...)

  • C25 Les droits civiques et sociaux

    1er mai 2002

  • L’incarcération entraîne la suppression de la plupart des droits accordés aux citoyens à l’extérieur, en particulier l’accès aux minima sociaux. Les personnes qui bénéficiaient des allocations chômages (Assedic) ou du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) n’y auront plus droit une fois écrouées. Quant aux quelques droits maintenus, comme le droit de vote, ils restent souvent ignorés des principaux intéressés, parfois indifférents mais aussi mal informés. 358 Les détenus conservent-ils le droit de vote ? Les (...)

  • C26 La médecine générale

    1er mai 2002

  • Auparavant nommée « médecine pénitentiaire » et prise en charge par le ministre de la Justice, l’ensemble des soins prodigués à la population incarcérée relève depuis la loi du 18 janvier 1994 du régime hospitalier de droit commun. La mise en place effective de cette réforme n’est pas encore achevée. A titre exemple, la mise en place des hospitalisations de moyenne ou longue durée au niveau régional vient à peine de commencer, avec l’ouverture de la première unité d’hospitalisation sécurisée (USHI) au (...)

  • C27 La psychiatrie

    1er mai 2002

  • Les troubles psychiatriques concernent un nombre de plus en plus élevé de détenus. Certains ont été incarcérés suite à une infraction dont la cause première résulte de troubles mentaux. Les experts psychiatriques auprès des tribunaux considèrent une proportion de plus en plus importante d’accusés comme des responsables pénaux, même s’ils sont atteints de maladies psychiatriques. La prison devient dès lors un lieu d’accueil de personnes malades, pour lesquelles elle s’avère particulièrement inadaptée. (...)

  • C28 Les toxicomanies

    1er mai 2002

  • Au 1er janvier 2004, 14,1% des condamnés incarcérés en métropole sont détenus pour des infractions à la législation sur les stupéfiants (usage, détention ou trafic). Plusieurs lois, et tout particulièrement celle du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, sont d’ailleurs venues réprimer sévèrement la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de produits stupéfiants. En outre, une part importante de la population détenue est constituée d’usagers de drogues emprisonnés pour des délits (...)

  • C29 Le Sida et les hépathites

    1er mai 2002

  • On assiste actuellement à une baisse du nombre de personnes détenues atteintes du VIH et à une meilleure prise en charge médicale de cette population. Les résultats de l’enquête « un jour donné » de juin 2003 sur le VIH en prison font apparaître un taux de 1,04% de détenus atteints, alors qu’il était de 5,8% en 1990. En revanche, les services médicaux des prisons restent confrontés à une véritable épidémie d’hépatite C (VHC), 4,2% de la population détenue étant repérée comme atteinte. Jusqu’à présent, les (...)

  • D L’affectation, l’orientation et le transfert

    12 mai 2005

  • L’affectation, l’orientation et le transfert Les prévenus (détention provisoire) sont incarcérés en maison d’arrêt. Présumés innocents, ils sont paradoxalement confrontés aux conditions de détention les plus rudes, en raison du surpeuplement de la plupart des maisons d’arrêt. Pour les condamnés, l’affectation dans un établissement détermine en grande partie les conditions dans lesquelles l’exécution de la peine va se dérouler. L’incarcération dans une prison proche du domicile familial ou dans laquelle le (...)

  • D01 L’affectation dans un établissement

    1er mai 2002

  • La procédure d’affectation des condamnés dans un établissement dans lequel ils vont purger leur peine s’avère particulièrement lourde. Des priorités comme le maintien des liens entre le détenu et ses proches, la possibilité de pouvoir bénéficier de conditions de détention plus favorables qu’en maison d’arrêt et la préparation de la réinsertion sont largement négligées au profit d’une logique gestionnaire. 436 Dans quels établissements sont affectés les prévenus ? Les prévenus placés en détention provisoire (...)

  • D02 Le changement d’affectation

    12 mai 2005

  • Au cours de sa détention, le prisonnier condamné a de fortes chances de connaître plusieurs établissements pénitentiaires. La décision d’affectation n’est jamais définitive et peut être motivée tout au long de la peine, entraînant le transfert du détenu d’une prison à une autre. Les motifs d’une telle décision sont divers. Le changement d’affectation peut avoir été demandé par le détenu, par exemple pour se rapprocher de sa famille. Il peut également être imposé au prisonnier par l’administration pénitentiaire, (...)

  • D03 Les transferts

    1er mai 2002

  • Qu’il intervienne en exécution d’une décision d’affectation (transfèrement administratif) ou pour motifs d’ordre judiciaire (translation judiciaire), le transfert peut être synonyme pour le détenu d’une amélioration de sa situation en termes de rapprochement familial ou de parcours d’insertion, ou à l’inverse d’une nette aggravation de ses conditions d’existence (éloignement du domicile familial, perte d’un emploi, disparition d’affaires personnelles...). 448 Qu’est-ce qu’un transfèrement ? Le (...)

  • D04 Les transfèrements internationaux

    12 mai 2005

  • Constatant que les difficultés de communication et l’absence de contact avec la famille peuvent nuire à la réinsertion des détenus étrangers, la Convention de Strasbourg sur le transfèrement des personnes condamnées permet aux condamnés détenus dans un pays étranger d’être transférés dans leur pays afin d’y purger leur peine. A côté de cette convention qui lie les Etats du Conseil de l’Europe, des traités ayant le même objet ont été conclus entre la France et de nombreux pays. Les règles applicables varient (...)

  • E Au nom de la sécurité

    14 mai 2005

  • Au nom de la sécurité La psychose de l’évasion, considérée par l’administration pénitentiaire comme la défaillance suprême de l’institution, entraîne une accumulation de contraintes de sécurité. Pour le détenu, ce sera une vie quotidienne réglementée et surveillée dans le moindre de ses aspects. Au nom de la sécurité, le prisonnier verra ainsi le champ de son intimité réduit à peau de chagrin. Pour le personnel de surveillance, ce sera une mission trop souvent réduite à un rôle de « porte-clés », loin du rôle (...)

  • E01 La discipline

    1er mai 2002

  • Le régime disciplinaire a subi d’importantes mutations au cours de ces dernières années. A la suite du Conseil d’Etat (27 février 1995, Marie), reconnaissant la possibilité pour le détenu de soumettre une sanction au contrôle du juge administratif, un décret du 2 avril 1996 est venu encadrer plus strictement cette manière. En particulier, il énumère les fautes qui peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires. Conférant au régime disciplinaire l’apparente qualité technique du droit pénal, sans (...)

  • E02 L’isolement

    1er mai 2002

  • Souvent proche du quartier disciplinaire, un quartier d’isolement est prévu dans chaque prison. Il permet au chef d’établissement d’écarter du reste de la détention des détenus gênants, suspects, meneurs, sans qu’ils n’aient commis de faute disciplinaire. Il permet aussi de protéger des détenus qui pourraient subir les agressions de leurs codétenus ou provoquer un certain désordre par leur présence (délinquants sexuels, policiers, détenus célèbres, etc.). Souvent dénoncé comme une « torture blanche », (...)

  • E03 Les mesures de contrôle

    1er mai 2002

  • L’Administration pénitentiaire concentre l’essentiel de ses efforts et de ses moyens sur sa mission de garde. Elle met en œuvre toute une série de dispositifs de contrôle dans l’ensemble efficaces, mais généralement disproportionnés et psychiquement destructeurs. Le chef d’établissement peut être sanctionné disciplinairement pour une défaillance dans la mise en œuvre des moyens de contrôle en cas d’évasion ou d’émeute. Le fait de négliger la mission de réinsertion des condamnés n’aura par contre aucune (...)

  • E04 Les moyens de contrainte

    1er mai 2002

  • Pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité au sein des établissements, les surveillants peuvent légalement faire usage de la force ; ils disposent pour cela de différents moyens de contrainte. Ainsi, dans certaines circonstances définies, ils peuvent être autorisés à utiliser les menottes, entraves ou armes à feu. Si la sécurité des personnes et des biens ne peut plus être assurée par les personnels pénitentiaires, le directeur peut faire appel aux forces de l’ordre. En pratique, les (...)

  • F Souffrir

    20 mai 2005

  • Souffrir Pour La personne sanctionnée par une peine de prison est avant tout condamnée à souffrir. A défaut de parole autorisée, elle se trouvera tout au long de son parcours carcéral acculée à exprimer sa colère par une violence retournée contre soi. Parmi l’ensemble de ces actes auto-agressifs, les grèves de la faim et automutilations représentent 70 %, les tentatives de suicide et suicidaires 30%. Les grèves de la faim représentent souvent l’unique moyen de protestation utilisable. Les (...)

  • F01 Les grèves de la faim et les automutilations

    1er mai 2002

  • Expressions d’un refus ou d’une plainte, les grèves de la faim et les automutilations sont des signaux d’alerte auxquels l’administration pénitentiaire (AP), prête trop peu d’attention, les considérant de façon générale comme du chantage. Depuis 1999, les chiffres des automutilations survenues en détention ont purement et simplement disparu du rapport annuel d’activité de l’AP (elle en dénombrait alors environ 1.300 par an). Quant aux grèves de la faim, le dernier chiffre disponible est issu du rapport de (...)

  • F02 Les suicides et la mortalité

    1er mai 2002

  • 247 personnes détenues sont décédées en prison en 2002 : 122 à l’issue d’un suicide et 125 à la suite d’une mort naturelle. Depuis le début des années 1990, l’administration pénitentiaire a été confrontée à un doublement du nombre des suicides parmi les personnes détenus. Rapports et circulaires se sont multipliés sur cette question. Initiée par la circulaire du 29 mai 1998, la politique de prévention du suicide en milieu pénitentiaire a été complétée par celle du 26 avril 2002 qui renforce le dispositif (...)

  • G Faire respecter ses droits

    24 mai 2005

  • Le détenu comme toute autre personne en relation avec la prison peuvent être visés par une mesure de l’administration pénitentiaire : un livre refusé au parloir, une sanction disciplinaire, un permis de visite retiré, un agrément retiré... Au même titre que tout citoyen, ils peuvent alors la contester soit par une action en justice devant les juridictions administratives. Depuis quelques années, le législateur essaie de faire entrer le droit commun en détention. Les répercussions pratiques de ces (...)

  • G01 S’adresser aux autorités administratives et judiciaires

    1er mai 2002

  • Avant d’engager un recours contentieux (devant le juge administratif ou judiciaire), le détenu peut être amené à former un « recours gracieux » ou un « recours hiérarchique » auprès de l’administration pénitentiaire pour lui demander de revenir sur une décision qu’elle a prise. Il invoquera le respect du droit s’il estime qu’une disposition n’a pas été respectée, l’administration étant dans l’obligation de modifier un acte illégal.. S’il estime au contraire que la décision est légale, mais injuste ou (...)

  • G02 Saisir le Juge administratif

    1er mai 2002

  • En tant qu’« usagers » - contraints - du service public pénitentiaire, les détenus ont droit à un fonctionnement normal de ce service à leur égard. Ils peuvent donc faire contrôler les actes de l’administration pénitentiaire et obtenir, le cas échéant, réparation un préjudice résultant d’une ou plusieurs fautes commises. Dans la meure où il s’agit une administration. Dans la mesure où il s’agit d‘un procès dirigé contre une administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les (...)

  • G03 Le détenu victime d’une infraction pénale

    1er mai 2002

  • Au titre des « incidents » survenus en détention au cours de l’année 2002, le ministère de la Justice a dénombré 534 agressions contre le personnel concernant 732 agents. En augmentation depuis plusieurs années, ces agressions font l’objet d’un recensement et d’une répression de plus en plus systématiques. Comme l’a souligné le Sénat à l’issue de sa commission d’enquête sur les prisons en 2000, « Il suffit d’un mot lâché, d’un mouvement d’épaule, d’un geste d’énervement d’un détenu pour que celui-ci passe (...)

  • G04 La prison et le droit international

    1er mai 2002

  • Pour affirmer les droits des personnes privées de liberté, il ne manque pas de règles minimales pour le traitement des détenus ou de règles pénitentiaires, de conventions, résolutions ou recommandations émanant des Nations Unies comme du Conseil de l’Europe... Malheureusement non contraignantes pour les Etats, ces dispositions visent à consolider le respect des droit de l’homme en prison mais n’ont pas la même valeur juridique et la même influence sur le droit interne français. A ce jour, seules les (...)

  • Graces et amnisties

    1er mai 2002

  • Mes grâces collectives sont désormais devenues une habitude du 14 juillet, afin de désengorger les établissements pénitentiaires. Elles excluent cependant certaines catégories d’infractions et ne représentent qu’une réduction de peine supplémentaire qui s’applique sans distinction aux condamnés. En cela, la grâce collective est la mesure dont bénéficient les condamnés la moins responsabilisante qui soit. Les grâces individuelles, qui pourraient permettre à des détenus âgés ou malades de terminer leurs jours (...)

  • La dernière journée en prison

    1er mai 2002

  • La libération intervient lorsque la peine fixée par la juridiction a été exécutée (en tenant compte des réductions de peine obtenues) ou lorsque le détenu a bénéficié d’une mesure aboutissant à une libération anticipée (libération conditionnelle, grâce…). Plus de 60% des détenus sortent en fin de peine (61,7% en 1997 et 62,3% en 1998). Environ 6,5% sortent en libération conditionnelle, 2% suite à une grâce ou une amnistie. Les autres détenus sortent avant d’avoir été jugés en vertu d’une mise en liberté (...)

  • La Liberté conditionnelle

    1er mai 2002

  • Créée par une loi du 14 août 1885, la libération conditionnelle est une mesure en voie de disparition. En trente ans, les décisions d’octroi de cette mesure ont diminué de moitié. Pourtant, il a été démontré que les personnes libérées dans le cadre d’une libération conditionnelle récidivent moins que celles libérées en fin de peine. La loi sur la protection de la présomption d’innocence prévoit un recours dès le 1er janvier 2001 contre les décisions de refus et supprime la compétence du Garde des sceaux pour (...)

  • La période de sureté

    1er mai 2002

  • Après la seconde guerre mondiale, la réinsertion du prisonnier devient un objectif prioritaire assigné à la prison pour peine : elle peut désormais être aménagée en fonction du comportement du condamné et de ses démarches en vue de réintégrer la société. Cette volonté d’individualisation de la peine donne naissance en 1958 au juge de l’application des peines. Ce magistrat peut aménager les peines que purgent les condamnés, par le biais de réductions de la durée de la peine et de mesures de libération (...)

  • La semi-liberté et le placement à l’extérieur

    1er mai 2002

  • Mesures qui permettent à un condamné de sortir de prison afin de suivre une activité professionnelle ou formatrice, la semi-liberté et le placement à l’extérieur sont suffisamment utilisés par les magistrats, qui les réservent trop souvent à des personnes déjà insérées socialement. Elles deviennent cependant avec la loi du 15 juin 2000 des mesures juridictionnelles, prises après consultation du détenu et de son avocat, et susceptibles de recours en cas de refus.618-Qu’est-ce que la semi-liberté ?La (...)

  • La suspension ou le fractionnement de la peine

    1er mai 2002

  • La suspension et le fractionnement de la peine sont des mesures qui permettent une réelle souplesse dans l’exécution de la peine, quand le condamné doit faire face à des problèmes familiaux, médicaux ou professionnels importants. La peine peut être suspendue pendant un temps ou exécutée par fractions, ce qui permet d’alterner les périodes dedans et les périodes dehors. Cette mesure reste cependant très peu utilisée par les magistrats.615-Qu’est-ce qu’une suspension ou un fractionnement de la peine ?C’est (...)

  • Le Bracelet électronique et suivi socio judiciaire

    1er mai 2002

  • L’extension de la répression pénale et l’augmentation du nombre de détenus ont fait émerger de nouvelles formes de contrôle et d’exécution des peines. Avec le bracelet électronique, les autorités espèrent réduire le nombre de détenu tout en garantissant à la population un contrôle total sur les agissements du condamné. En fait, les pays qui utilisent ce procédé ne réduisent pas la surpopulation carcérale et se contentent d’étendre le champ du contrôle social.En France, le « placement sous surveillance (...)

  • Le casier judiciaire

    1er mai 2002

  • Véritable peine après la peine et boulet pour la réinsertion, le casier judiciaire est notamment prévu dans le but de sanctionner plus sévèrement d’éventuels récidivistes et d’accorder plus de clémence aux prévenus « primaires ». Cette mémoire des parcours individuels matérialisée par le casier judiciaire peut s’effacer avec le temps ou, à certaines conditions, sur requête de l’intéressé. 689-Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?Le casier judiciaire est un registre national automatisé des condamnations pénales de (...)

  • Le détenu face aux décisions d’application des peines

    1er mai 2002

  • Encore impuissants il y a peu face aux refus de libération conditionnelle, de semi-liberté ou autres aménagements de peine, les détenus doivent désormais être entendus avec leur avocat et peuvent effectuer un recours devant une juridiction contre ces décisions. La loi sur la protection de la présomption d’innocence du 15 juin 2000 vient ainsi bouleverser un domaine essentiel pour tout détenu.665-Les détenus peuvent-ils contester les décisions du JAP ?Jusqu’au 1er janvier 2001, date d’entrée en vigueur (...)

  • Les autorités responsables des aménagements de peine

    1er mai 2002

  • Longtemps partagé entre l’exécutif et le judiciaire, l’aménagement des peines devient à partir de janvier 2001 de la seule responsabilité des magistrats. Le juge de l’application des peines, après avoir subi les foudres des démagogues à chaque récidive d’un libéré sous conditions, devient l’artisan central de mesures qui permettent d’adapter la peine après son prononcé, afin de la rendre plus efficace et moins symbolique. 582-Qui décide des aménagements de peine ?La plupart des aménagements de peine sont (...)

  • Les femmes détenues

    26 juillet 2014

  • Règles de détention Les femmes constituent une population minoritaire parmi les personnes placées sous main de justice. Elles bénéficient des mêmes droits et devoirs que les hommes faisant l’objet d’un suivi par les services pénitentiaires, en milieu ouvert comme en milieu fermé. Elles sont détenues dans des établissements ou des quartiers distincts de ceux des hommes, en fonction du régime de détention déterminé par leur catégorie pénale (prévenues, condamnées, placées sous contrainte judiciaire...). (...)

  • Les permissions et autorisations de sortie

    1er mai 2002

  • Les permissions de sortir devraient être le moyen le plus utilisé pour tous les condamnés afin de préparer un recours à la vie du dehors. Au lieu de cela, elles sont accordées avec parcimonie, toujours aux même détenus et uniquement en fin de peine. Afin de préserver le lien familial, de rencontrer d’éventuels employeurs, de bénéficier d’un suivi médical spécialisé… la seule solution satisfaisante est d’effectuer des sorties régulières du monde carcéral. D’autant plus que le taux de non-retour suite à une (...)

  • Les réductions de peine

    1er mai 2002

  • Décriées en raison de leur caractère quasiment automatique, les réductions de peine représentent un instrument utile afin de compenser le mouvement d’allongement des peines venant des tribunaux. A contrario, elles ont un effet pervers sur le prononcé des peines lui-même, les jurés des Cours d’assises étant par exemple invités à calculer le temps de prison que fera effectivement le condamné avant de prendre leur décision. En 1999, 106.316 réductions de peine ont été examinées, dont 97.724 accordées (soit (...)