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Articles de cette rubrique
  • Remise en liberté provisoire pour raisons médicales

    15 juillet 2015

  • Par la loi du 15 août 2014 (n°2014-896), le législateur a prévu que la remise en liberté dans l’attente du jugement pouvait être fondée sur des motifs médicaux. Jusqu’à cette loi, l’incompatibilité de la détention en raison de l’état de santé du prisonnier n’était pas un des motifs prévus par la loi pour remettre en liberté un prévenu dans l’attente de son jugement. La procédure de suspension médicale de peine existait seulement pour les prisonniers condamnés définitivement.

  • « Lettre à Bernard KOUCHNER » de Laurent Jacqua

    20 novembre 2009

  • Grâces médicales : Attendre et mourir

    23 janvier 2002

  • par ACT UP PARIS. Tribune parue dans l’Humanité du 2 mars 2001 Condamner un malade à la prison, c’est menacer gravement son état de santé. Lui refuser une grâce médicale, c’est le condamner à mort. Hier, des militants d’Act Up-Paris ont manifesté devant l’Administration Pénitentiaire, rue du Renard à Paris, afin de dénoncer une fois de plus la difficulté pour les détenus malades ou atteints de pathologies graves d’obtenir une grâce médicale. Dénoncer les lenteurs administratives et l’archaïsme criminel de (...)

  • Recommandation R (82) 16 sur le congé pénitentiaire

    23 novembre 2005

  • English CONSEIL DE L’EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N° R (82) 16 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LE CONGÉ PÉNITENTIAIRE (adoptée par le Comité des Ministres le 24 septembre 1982, lors de la 350e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe, Considérant l’intérêt des Etats membres du Conseil de l’Europe d’établir des principes communs de politique criminelle ; Considérant que le congé pénitentiaire (...)

  • Personnes détenues susceptibles de bénéficier d’une LC médicale

    12 décembre 2002

  • "La droite laisse mourir des détenus en attente de grâce médicale" par Act Up (juillet 2002)

    17 juillet 2002

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  • Loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades

    14 novembre 2002

  • J.O n° 54 du 5 mars 2002 page 4118 LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE II : DÉMOCRATIE SANITAIRE Chapitre Ier Droits de la personne « Art. L. 1110-1. - Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les (...)

  • R2611 (2002) Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, suspension de peine

    12 avril 2003

  • Référence R2611 loi 2002-303 NOR MESX0100092L du 4 mars 2002 Ministère de la Santé Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, suspension de peine ; santé J.O. Numéro 54 du 5 Mars 2002 page 4118 LOI no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) NOR : MESX0100092L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE II DEMOCRATIE SANITAIRE Chapitre (...)

  • R2699 (2002) Signalement des personnes détenues susceptibles de bénéficier d’une suspension de peine pour raisons médicales prévue par l’article 720-1-1 du CPP

    31 mars 2003

  • Référence R2699 Note 2002-11-25 auteur Lallement Didier Ministère de la Justice - Direction de l’Administration Pénitentiaire bureau PMJ 4 Signalement des personnes détenues susceptibles de bénéficier d’une suspension de peine pour raisons médicales prévue par l’article 720-1-1 du code de procédure pénale Paris le 25 novembre 2002 dossier suivi par V.B.L. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice à Messieurs les directeurs régionaux des services pénitentiaires à l’attention de Mesdames et (...)

  • NOR MESX0100092L LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

    11 octobre 2003

  • © Direction des Journaux Officiels LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 LOI relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)NOR:MESX0100092L TITRE Ier : SOLIDARITÉ ENVERS LES PERSONNES HANDICAPÉES. Article 1 Modifié par Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 VIII 2° JORF 22 juillet 2003. I. - Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a (...)

  • NOR SANH0330441C rôle des médecins intervenant auprès des personnes détenues dans le cadre de la procédure de suspension de peine pour raison médicale

    24 juin 2004

  • MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE, ET DES PERSONNES HANDICAPÉS Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins Sous-direction de l’organisation du système de soins Bureau de l’organisation de l’offre régionale de soins et des populations spécifiques Direction générale de la santé Sous-direction santé et société Bureau santé des populations, précarité et exclusion MINISTÈRE DE LA JUSTICE Direction de l’administration pénitentiaire Sous-direction des personnes placées Sous main (...)

  • Farbtuhs c. Lettonie : Maintien en détention du requérant non adéquat en raison de son âge, de son infirmité et de son état de santé

    3 décembre 2004

  • 606 2.12.2004 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE FARBTUHS c. LETTONIE La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt dans l’affaire Farbtuhs c. Lettonie (requête no 4672/02). La Cour conclut, par six voix contre une, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 5 000 euros (...)

  • (2002) NOR MESX0100092L relative aux droits des malades

    1er février 2005

  • J.O n° 54 du 5 mars 2002 page 4118 texte n° 1 LOIS LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) NOR : MESX0100092L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier SOLIDARITÉ ENVERS LES PERSONNES HANDICAPÉES Article 1 I. - Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la (...)

  • Recommendation R (82) 16 on prison leave

    23 novembre 2005

  • Français COUNCIL OF EUROPE COMMITTEE OF MINISTERS RECOMMENDATION No. R (82) 16 OF THE COMMITTEE OF MINISTERS TO MEMBER STATES ON PRISON LEAVE (Adopted by the Committee of Ministers on 24 September 1982 at the 350th meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article 15.b of the Statute of the Council of Europe, Considering that it is in the interests of member states of the Council of Europe to establish common principles on crime policy ; (...)

  • Interview interdite 7 : « Céline, au nom du père... »

    4 mars 2010

  • Même dehors le combat continu, c’est ainsi que mon premier « post » à l’extérieur sera consacré à un cas d’urgence. Celui de Guy ce père de famille qui lors d’une audience fut incarcéré il y a un mois, malgré son état de santé plus que précaire, en effet, deux expertises affirmaient que son pronostic vital était engagé. La justice, une fois de plus, a fait preuve de la plus grande fermeté à l’égard d’une personne fragilisée et en danger de mort. Heureusement grâce à une certaine mobilisation d’associations, (...)