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Articles de cette rubrique
  • Interdiction d’être bouquiniste sur les quais de Seine

    20 October 2003

  • Interdiction d’être gérant d’une activité commerciale

    21 October 2003

  • Interdiction d’embauche dans la sécurité suite à une garde à vue

    16 January 2006

  • Avis par la sous-préfecture d’incompatibilité avec l’emploi demandé Avis d’explication sur le Casier judiciaire Refus d’embauche par la sous-préfecture

  • Journaliste = Casier judiciaire vierge

    13 May 2004

  • Privation du droit d’éligibilité aux élections de parents d’élèves

    28 October 2005

  • Tout électeur est, éligible ou rééligible, sauf s’il a été frappé d’une des incapacités mentionnées aux articles L.5 (majeurs sous tutelle), L.6 (personnes interdites de droit de vote et d’élection) et L.7 (personnes condamnées pour infractions penales) du Code électoral.

  • Privation du droit de vote aux élections de délégué(e)s du personnel

    5 December 2005

  • Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans au moins, ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise et n’ayant encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique. EN BREF... Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le chef d’entreprise est tenu d’organiser l’élection des délégués du personnel (DP). Titulaires d’un mandat de quatre ans renouvelable, ces délégués ont pour principale mission de présenter à l’employeur les réclamations des salariés. Pour ce faire, ils sont reçus au (...)

  • Privation du droit de vote aux élections prud’homales

    4 December 2002

  • Obligation de n’avoir aucune interdiction, incapacité, déchéance relative à ses droits civiques pour un vote pour la défense de tous et toutes les salarié(e)s ! Carte lecteur Prud’homes

  • Sélection à l’embauche

    27 February 2003

  • Casier judiciaire vierge