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Articles de cette rubrique
  • Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes

    11 janvier 2015

  • Au 11 février 2015, les établissements recevant du public devaient répondre aux exigences de l’accessibilité. Où en est l’Administration Pénitentiaire ?

  • L’incarcération d’une personne à mobilité réduite dans un établissement pénitentiaire inadapté est constitutive d’une atteinte à la dignité humaine

    15 juin 2010

  • Un homme à mobilité réduite sollicitait la condamnation de l’État pour avoir été incarcéré au centre de détention de Liancourt où il n’est pas possible de se déplacer en fauteuil roulant. Il faisait notamment valoir qu’il avait bénéficié d’une suspension de peine aux motifs de l’inadaptation de l’établissement au handicap du requérant et de l’impossibilité de l’état à lui proposer un établissement plus adapté à sa santé. Le tribunal administratif d’Amiens avait rejeté sa demande. La Cour administrative d’appel a (...)

  • Un prisonnier paraplégique obtient en partie satisfaction

    24 octobre 2006

  • COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 626 24.10.2006 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE VINCENT c. FRANCE La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre dans l’affaire Vincent c. France (requête no 6253/03). La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, en raison de l’impossibilité pour le requérant paraplégique de circuler par (...)

  • Affaire Vincent c/France : Un détenu handicapé poursuit la France (Article du Nouvel Obs)

    11 juillet 2006

  • Un détenu handicapé poursuit la France Olivier Vincent, paraplégique à 80%, a déposé une requête devant la CEDH pour traitements inhumains, dégradants et discriminatoires liés à son handicap. La Cour européenne des droits de l’Homme a examiné mardi 27 juin la requête d’un détenu paraplégique, qui s’estime victime, dans les prisons françaises, de traitements inhumains, dégradants et discriminatoires du fait de son handicap. Olivier Vincent, 36 ans, a été condamné en mars dernier à 10 ans de prison pour avoir (...)

  • (2001) Case of Price v. The United Kingdom

    29 juin 2006

  • Français THIRD SECTION CASE OF PRICE v. THE UNITED KINGDOM (Application no. 33394/96) JUDGMENT STRASBOURG 10 July 2001 FINAL 10/10/2001 This judgment will become final in the circumstances set out in Article 44 § 2 of the Convention. In the case of Price v. the United Kingdom, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of : Mr J.-P. COSTA, President, Mr W. FUHRMANN, Mr L. LOUCAIDES, Sir Nicolas BRATZA, Mrs H.S. GREVE, Mr K. TRAJA, (...)

  • Affaire Vincent c/France : Courrier d’Olivier Vincent au Nouvel Obs

    2 août 2006

  • En réaction à un article du 11 juillet, titré "Un détenu handicapé poursuit la France", ce dernier, Olivier Vincent, a adressé au Quotidien Permanent nouvelobs.com une lettre précisant sa position. L’article indique qu’Olivier Vincent, handicapé à 80% et détenu à Villepinte (Seine-Saint-Denis), a déposé une requête contre la France devant la Cour européenne des droits de l’homme, le 27 juin dernier, pour traitements inhumains, dégradants et discriminatoires liés à son handicap. Cet article cite la (...)

  • Avis du défenseur des droits sur le maintien en détention d’une personne sourde et muette

    31 octobre 2015

  • Saisi pour un prisionnier sourd-muet, le Défenseur des droits a considéré que la détention provisoire ne doit être envisagée, pour toute personne handicapée mise en examen, qu’à titre exceptionnel en raison de sa vulnérabilité particulière. En tout état de cause, les mesures alternatives à la détention provisoire doivent être mises en place, pour ce qui les concerne, chaque fois que les conditions de détention ne permettent pas de répondre aux exigences fixées par le droit international et la loi (...)

A lire également dans une autre rubrique
  • Condamnation de l’Etat pour atteinte à la dignité humaine d’une personne handicapée incarcérée aux Baumettes dans une cellule où la configuration des toilettes rendait leur accès difficile pour une personne en fauteuil roulant

  • Le requérant, affecté d’une mobilité réduite l’astreignant à l’utilisation d’un fauteuil roulant, a été incarcéré du 25 octobre 2010 au 17 novembre 2010 au centre pénitentiaire des Baumettes, date à laquelle il fut par la suite hospitalisé. Il demandait ici que lui soient alloués des dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention. Le Juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, après avoir rappelé les dispositions de l’article 3 de la (...)

  • La décision de maintenir en Centre de Détention un détenu paraplégique et se déplaçant à l’aide d’un fauteuil roulant ne méconnaît pas l’article 3 de la Convention

  • Le requérant, paraplégique et se déplaçant à l’aide d’un fauteuil roulant, était détenu au centre de détention de Liancourt entre 2006 et 2009 mais cet établissement ne correspondant pas à ses besoins, il a donc dans un premier temps demandé une suspension de peine pour raisons médicales mais sa demande fut rejetée par un arrêt de la Chambre d’Application des Peines de la Cour d’Appel d’Amiens en date du 04 février 2008. Il a donc dans un second temps demandé son transfert vers un centre de détention adapté (...)

  • Conditions de détention d’un prisonnier lourdement handicapé contraires à la dignité humaine

  • Un prisonnier lourdement handicapé n’a pas bénéficié de conditions de détention compatibles avec son handicap.