Lundi 22 juillet 2002
Justice
Projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice :
Lettre publique au Garde des sceaux du Président du Conseil National des Barreaux
M. le Bâtonnier Jean-René Farthouat, Président du CNB, a rendu publique la lettre qu’il a adressée, au nom du CNB, au Garde des sceaux sur le projet de loi d’orientation et de programmation sur la justice. Cette lettre rappelle, tout d’abord, un certain nombre de « principes » : nécessaire sérénité de la justice, (...)
23 July 2002
16 August 2010