13674 articles - 12253 brèves

La Constitution et droit du travail en prison

Deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont eté posées sur la conformité du droit du travail en prison avec la constitution. Ces deux QPC ont été rejetées.
Articles de cette rubrique
  • Décision de transmission d’une QPC

    7 avril 2015

  • Par jugement du 7 avril 2015, le Tribunal administratif de Limoges a transmis une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité de l’absence de contrat de travail en prison.