13497 articles - 12253 brèves
Articles de cette rubrique
  • Annulation de la décision de sanction disciplinaire pour des propos tenus au téléphone avec un membre de la famille

    7 April 2016

  • Les propos tenus au téléphone entre un prisonnier et sa famille quand bien même ils font l’objet d’une écoute ne peuvent être retenus pour fonder des poursuites disciplinaires.

  • Responsabilité de l’administration pénitentiaire par l’atteinte au secret des correspondances avec un aumônier

    10 December 2015

  • Alors qu’il était incarcéré à la maison d’arrêt de Grasse, un prisonnier avait adressé un courrier à l’aumônier. Cette lettre fut ouverte par l’administration, et ce en violation de l’article 40 de la loi du 24 novembre 20098, n°2009-1436. Or, l’article 40 précité prévoit expressément que les courriers adressés par un prisonnier à un aumônier ne peuvent pas être lus par l’administration. Le Tribunal administratif a reconnu la faute de l’administration, pénitentiaire mais a retenu une indemnisation symbolique (...)

  • La rétention de courrier portant le motif de l’écrou

    12 April 2013

  • Toute correspondance mentionnant le motif de l’écrou doit être retenue, exception faite de celles listées à l’article 40 de la loi du 24 novembre 2009.

  • Illégalité de la retenue d’un courrier dont le contenu ne porte pas atteinte à l’ordre public

    19 January 2010

  • Une personne détenue avait vu son courrier retenu par l’administration pénitentiaire au motif que celui-ci contiendrait un texte et une image contraires à l’ordre public. Elle a alors contesté cette décision devant le Tribunal Administratif de Caen qui lui a donné raison expliquant que la rétention du document était illégale « dès lors que les documents concernés, qui appellent au parrainage des détenus pour prévenir les risques de récidive ou de suicide, ne portent pas atteinte, par leur contenu, à (...)

  • La correspondance entre un détenu et un médecin extérieur à l’établissement pénitentiaire est confidentielle

    2 June 2009

  • Le requérant alléguait que la surveillance de sa correspondance médicale alors qu’il se trouvait en prison avait emporté violation du droit au respect de la correspondance et de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention. La Cour conclut que, vu les circonstances, la surveillance de la correspondance médicale du requérant, bien qu’elle ait été limitée au médecin de la prison, n’a pas respecté un juste équilibre avec le droit de l’intéressé au respect de sa correspondance. A la suite d’une (...)

  • La définition de « correspondance » telle que retenue dans la circulaire de 1986 est incompatible avec l’article 8 de la Convention

    12 June 2007

  • En l’espèce, le requérant, ancien membre d’un mouvement armé d’extrême gauche, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ayant été détenu dans pas moins de 13 prisons françaises, arguait avoir subi une violation des articles 3, 6§1, 8 et 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. La Cour, à l’unanimité, a conclut à la violation de ces 4 articles. Sur la violation alléguée de l’article 3 du fait de fouilles intégrales subies régulièrement : Le (...)

  • Annulation de la décision de retenue de correspondance en l’absence de débat préalable de motivation de la décision

    13 December 2015

  • Un questionnaire adressé par l’OIP à un prisonnier avait été retenu. Le prisonnier soutenait que la décision n’avait pas fait l’objet au préalable d’un débat contradictoire, conformément à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000. Au surplus cette décision n’avait pas été motivée, et ce en violation de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Le tribunal administratif de Lille annulation la décision de (...)

A lire également dans une autre rubrique
  • Quel que soit son objet, la correspondance échangée avec l’avocat est confidentielle

  • La correspondance échangée avec les avocats jouit d’un statut privilégié en vertu de l’article 8 de la Convention, et un contrôle systématique de pareille correspondance ne cadre pas avec le principe de confidentialité inhérent aux rapports entre avocat et client. “La Cour n’aperçoit aucune raison de distinguer entre les différentes catégories de correspondance avec des avocats : quelle qu’en soit la finalité, elles portent sur des sujets de nature confidentielle et privée. [...] Il y va clairement de (...)

  • La confidentialité de la correspondance échangée avec l’avocat

  • La correspondance échangée avec les avocats jouit d’un statut privilégié en vertu de l’article 8 de la Convention, et un contrôle systématique de pareille correspondance se doit de répondre à un besoin impérieux et d’être proportionnel au but poursuivi. En l’espèce, le requérant se plaignait de ne pas être autorisé à envoyer dans des enveloppes cachetées les lettres destinées à son avocat, celles-ci étant systématiquement ouvertes et contrôlées par l’établissement pénitentiaire. Même si cette surveillance (...)