13679 articles - 12253 brèves

Protection des liens familiaux, amicaux et sociaux

L’importance du maintien des liens familiaux, amicaux et sociaux dans le processus de réintégration des personnes incarcérées n’est plus à démontrer. Elle est reconnue aussi bien par la doctrine, la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et le droit pénal européen, que par les personnes incarcérées elles-mêmes et leurs proches. La rupture familiale est considérée par les intéressé(e)s comme une seconde peine, plus dure encore que l’emprisonnement, et comme l’exclusion la plus difficile à dépasser.

PROPOSITIONS POUR PROTEGER ET AMELIORER LE MAINTIEN DES LIENS FAMILIAUX, AMICAUX ET SOCIAUX

Travaux dirigés par Georgia Bechlivanou-Moreau
Juriste, spécialiste en droit pénitentiaire et Droits de l’Homme

PROPOSITIONS

Les propositions que nous pouvons faire pour le maintien de ces liens, objectif qui, notons-le, s’impose par le rôle de ces liens dans la réintégration mais aussi parce qu’ils constituent un droit pour les personnes incarcérées et leurs proches (article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) sont les suivantes :

1ère Proposition.
Développer et appliquer les sanctions alternatives à la prison

2ème Proposition.
Assurer une peine alternative à toute femme enceinte ou mère de bébé ou jeune enfant

3ème Proposition.
Réduire le temps des peines

4ème Proposition.
Assurer une aide psychologique aux personnes incarcérées et à leurs proches

5ème Proposition.
Renforcer le statut juridique des visites
Droit absolu aux droits de visite à toute personne qui le demande
Délais d’informations et d’obtention du permis de visite
Information aux personnes ne parlant et ou n’écrivant pas dans la langue nationale

6ème Proposition.
Renforcer le statut juridique des sorties
Reconnaître comme un droit les sorties familiales
Augmenter les jours de sorties normaux

7ème Proposition.
Faciliter les visites
Le rapprochement familial
Les parloirs intérieurs
La prise en charge du coût des visites par l’Etat
Le Revenu Minimum Insertion
La préparation de la visite

8ème Proposition.
Garantir de manière absolue les droits de visites

9ème Proposition.
Interdire les transfèrements dès qu’une visite est programmée

10ème Proposition.
Améliorer la qualité des visites
Augmenter le temps des visites

en maison d’arrêt
Autoriser des visites quotidiennes
Assurer des conditions décentes pour le déroulement des visites
Améliorer les visites des enfants

11ème Proposition.
Assurer l’intimité et la sexualité

12ème Proposition.
Apport de livres, linge et paquet de Noël pour les personnes incarcérées sans permis de visite

13ème Proposition.
Mariage, PACS

14ème Proposition.
Renforcer les garanties de la correspondance

15ème Proposition.
Garantir l’accès aux moyens de communications
Garantir l’accès au téléphone
Garantir l’accès à l’Internet

16ème Proposition.
Annoncer le décès d’une personne incarcérée à ses proches

17ème Proposition.
Renforcer la protection juridique de l’ensemble des aspects présentés

Documents associés :

Protéger et améliorer les liens familiaux, amicaux et sociaux

Type : Word

Taille : 389 ko

Date : 15-01-2006