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Articles de cette rubrique
  • La suspension d’une sanction disciplinaire durant les fêtes

    9 janvier 2011

  • Les sanctions disciplinaires peuvent être suspendues sur décision discrétionnaire de la direction de l’établissement pénitentiaire. L’article D251-8 du code de procédure pénale dispose que le chef d’établissement peut, après le prononcé d’une sanction disciplinaire, dispenser une personne incarcérée de tout ou partie de son exécution notamment à l’occasion d’une fête légale. Cependant, il ne s’agit que d’une possibilité et non d’une obligation. La décision de rejet d’une suspension de sanction (...)

  • Le quartier disciplinaire et ses modalités d’exécution

    14 février 2011

  • Dispositions relatives au quartier disciplinaire et les modalités d’exécution de la sanction Concernant le parloir : depuis une circulaire de 2008 (DAP 08‑000100/EMS1 du 25 juin 2008), la direction de l’établissement pénitentiaire a la possibilité d’accorder le parloir qui avait été programmé avant le prononcé de la sanction ; Concernant les produits cantinables : les produits d’hygiène, sont les seuls cantinables. Dès lors l’interdiction de cantiner, notamment des produits d’hygiènes, est illégale. (...)