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Articles de cette rubrique
  • L’application de la loi sur l’interdiction de fumer... en prison

    2 February 2007

  • Le décret n° 2006-1386, du 15 novembre 2006, fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette interdiction est d’application immédiate à compter du 1er février 2007. L’administration pénitentiaire a diffusé une circulaire pour préciser les modalités d’application de ce décret dans les prisons ; des passages de cette circulaire ont été cités dans la presse : "l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif s’applique pour tous les (...)

  • Le droit des malades non respecté

    1 August 2007

  • Lettre ouverte Le 26 janvier 2006, Dominique PASQUALAGGI est incarcéré à la prison de la Santé, dans le cadre de la tentative d’attentat contre la Trésorerie d’Aix-en -Provence. L’instruction étant toujours en cours, ce qui implique, outre la détention, des interrogatoires par le juge d’instruction, des confrontations, une reconstitution des faits etc... Ainsi que de nouvelles mises en examens qui se traduisent au préalable par des gardes à vue. Celles-ci durent quatre jours et ce dans un laps de (...)

  • Proposition de résolution - création commission d’enquête parlementaire conditions sanitaires en prison

    24 September 2002

  • Proposition de résolution, visant à créer une commission d’enquête sur les conditions sanitaires dans les prisons françaises, déposée mardi 18 janvier 2000 par José Rossi, Claude Goasguen et Jean-François Mattéi, et l’ensemble du groupe Démocratie libérale Exposé des motifs Mesdames, messieurs, Les récentes déclarations et le livre du médecin chef à la prison de la Santé depuis 1993 mettent sur le devant de la scène les graves dysfonctionnements du système pénitentiaire français et de la prison de (...)