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Les permissions de sortir

Articles de cette rubrique
  • Indemnisation d’une personne détenue menottée pendant toute la durée des obsèques de sa sœur sans prise en compte de sa dangerosité

    19 octobre 2011

  • Le requérant s’était vu accorder une permission de sortir sous escorte afin de se rendre le 5 décembre 2005 sur la sépulture de sa sœur décédée, il a été pris en charge à 9 heures par l’escorte et menotté en permanence jusqu’à son retour en détention le même jour à 21 heures, même durant la cérémonie d’inhumation. Il soutenait que cette décision de le menotter ainsi avait été prise en violation des dispositions de l’article 803 du code de procédure pénale (CPP) qui dispose que “Nul ne peut être soumis au port des (...)

  • Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître des litiges relatifs à l’octroi ou au refus de permission de sortir

    9 février 2001

  • Un homme détenu au Centre pénitentiaire de Varenne-Le-Grand souhaitait obtenir l’annulation de décisions du juge d’application des peines du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Saône lui refusant des permissions de sortir. Le Conseil d’État a jugé « qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d’une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l’exécution est poursuivie à la diligence du ministère public ; que la (...)

  • Ordonnance de permission de sortir du TGI de Créteil

    28 octobre 2002

  • Avertissement au bénéficiaire d’une permission de sortir

    31 octobre 2002