13513 articles - 12253 brèves

Les permissions de sortir

Articles de cette rubrique
  • Indemnisation d’une personne détenue menottée pendant toute la durée des obsèques de sa sœur sans prise en compte de sa dangerosité

    19 October 2011

  • Le requérant s’était vu accorder une permission de sortir sous escorte afin de se rendre le 5 décembre 2005 sur la sépulture de sa sœur décédée, il a été pris en charge à 9 heures par l’escorte et menotté en permanence jusqu’à son retour en détention le même jour à 21 heures, même durant la cérémonie d’inhumation. Il soutenait que cette décision de le menotter ainsi avait été prise en violation des dispositions de l’article 803 du code de procédure pénale (CPP) qui dispose que “Nul ne peut être soumis au port des (...)

  • Ordonnance de permission de sortir du TGI de Créteil

    28 October 2002

  • Avertissement au bénéficiaire d’une permission de sortir

    31 October 2002