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Suicides et morts suspectes

Articles de cette rubrique
  • Condamnation de l’administration pénitentiaire suite au suicide d’un prisonnier

    19 January 2016

  • L’administration pénitentiaire reconnue responsable du suicide d’un prisonnier qui souffrait de troubles psychiques à la maison d’arrêt de Bayonne le 5 octobre 2005. Thierry était incarcéré à la maison d’arrêt de Bayonne le 5 juillet 2005 pour des faits d’outrages et de violences commises contre du personnel médical alors qu’il était hospitalisé. Il était condamné à une peine de 5 mois d’emprisonnement. Souffrant de troubles schizophréniques, il était régulièrement placé en hospitalisation d’office. Dès son (...)

  • Le simple fait qu’un détenu soit schizophrène ne laisse pas présager un futur acte suicidaire

    8 October 2015

  • L’absence de mesures particulières adoptées à l’égard d’un détenu schizophrène dont le comportement ne pouvait laisser présager un suicide n’implique pas qu’une faute ait été commise par l’administration pénitentiaire. Les faits : Le 27 mars 2002, le frère des requérantes fut incarcéré, puis il obtint une libération conditionnelle à compter du 29 décembre 2003, avec obligation de soins. Le Juge d’Application des Peines s’était fondée pour motiver sa décision, sur une expertise psychiatrique de l’homme effectuée (...)

  • Absence de responsabilité de l’Etat dans la tentative de suicide d’un détenu

    18 February 2014

  • Le fait de l’avoir laissé seul dans sa cellule durant une vingtaine de minutes n’est pas constitutif d’une faute de surveillance de nature à engager la responsabilité de l’État. « Le détenu, incarcéré le 20 mai 2008 et signalé comme psychologiquement fragile, s’étant auto-mutilé l’avant-bras le lendemain de son incarcération, avait été aussitôt placé sous surveillance spéciale. Toutefois, dans les heures qui ont précédé sa tentative de suicide, le 22 mai 2008, le détenu n’avait manifesté aucun comportement (...)

  • Responsabilité de l’État pour le suicide d’un surveillant pénitentiaire

    10 April 2013

  • Le 13 janvier 2011, un surveillant du Centre de Détention de Châteaudun, s’est suicidé en dehors de son lieu de travail. Sa veuve, souhaitant que ce suicide soit déclaré imputable au service pénitentiaire, a présenté une demande en ce sens au ministre de la justice, qui l’a rejetée par décision du 22 février 2011, confirmée le 29 novembre 2011. La requérante a donc formé un recours devant le Tribunal Administratif (TA) d’Orléans, tendant à l’annulation de ces décisions. Le TA a indiqué que « lorsque la (...)

  • Possibilité pour les ayants droit du détenu d’invoquer, pour engager la responsabilité de l’Etat, une faute du personnel médical de l’établissement de santé auquel est rattaché l’établissement pénitentiaire si celle-ci a contribué à la faute du service pénitentiaire

    24 April 2012

  • Lorsque les ayants droit d’un détenu recherchent la responsabilité de l’Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide de ce détenu, ils peuvent utilement invoquer à l’appui de cette action en responsabilité, indépendamment du cas où une faute serait exclusivement imputable à l’établissement public de santé où a été soigné le détenu, une faute du personnel de santé de l’unité de consultations et de soins ambulatoires de l’établissement public de santé auquel est rattaché (...)

  • Le fait de laisser à un détenu suicidaire ses draps de couchage ne constitue pas un défaut de vigilance fautif de la part de l’administration

    19 October 2011

  • Aucun signe avant-coureur de la crise suicidaire traversée par l’intéressé avant son passage à l’acte n’a pu alerter l’administration, ni le médecin coordonnateur de l’unité de consultation et soins ambulatoires du centre de détention de Neuvic, qui l’a examiné la veille de son suicide […] dans ces conditions, l’administration pénitentiaire ne peut être regardée comme ayant commis une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service, la circonstance que [le défunt].a été laissé en possession de ses (...)

  • Condamnation de l’Etat français après le suicide d’un prévenu (commentaire de l’arrêt CEDH, 16 oct 2008, R c/ France)

    16 October 2008

  • la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation par l’Etat français des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales après le suicide d’un prévenu souffrant de troubles mentaux et ayant fait l’objet d’une sanction de placement en quartier disciplinaire.

  • Obligation de l’administration Pénitentiaire de présenter chaque détenu arrivant à un médecin 

    16 October 2008

  • Le détenu était arrivé à la Maison d’Arrêt d’Osny le dimanche 08 mars 1998. Présentée à une infirmière, il lui avait indiqué suivre un traitement antidépresseur, que celle-ci lui a prescrit jusqu’au lundi, jour où il devait être présenté à un médecin. Lundi 09 et Mardi 10 mars 1998, il a été extrait pour son procès d’Assises, à l’issue duquel il a appris sa condamnation à une peine de huit ans de réclusion criminelle. Du mercredi 11 au dimanche 15 mars, jour de son suicide, l’homme n’a été présenté à aucun médecin, (...)

  • Suicide d’un prisonnier : famille, victime par ricochet du fonctionnement défectueux du Service Public de la Justice

    16 April 2008

  • L’État est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice. La veuve et la fille d’un homme détenu s’étant suicidé en détention ont engagé une action en justice contre l’Etat. La Cour d’appel, pour rejeter leur demande, a retenu que "si les ayants droit d’un usager du service public de la justice, décédé avant d’avoir engagé l’action, (...)

  • CAA Versailles, 10 avril 2008 (n°06VE00061) - suicide d’un prisonnier : responsabilité de l’Etat pour défaut de surveillance

    10 April 2008

  • […] le 14 décembre 1999, le surveillant a constaté que M. Eric X était allongé sur son lit, paraissait amorphe et n’avait pas entendu l’auxiliaire entrer dans sa cellule […] aucun rapport n’a été dressé de cette situation à l’égard des supérieurs hiérarchiques ou du service médical avant que le surveillant de service, le 15 décembre 1999, constate l’état d’extrême faiblesse de l’intéressé et alerte le personnel médical de l’infirmerie, alors qu’il est constant que le détenu, atteint d’un syndrome dépressif majeur, était connu tant du personnel pénitentiaire et de la direction de la prison que de l’unité de consultations et de soins ambulatoires pour sa consommation réitérée d’alcool frelaté, son absorption importante de psychotropes, ses actes répétés d’automutilation et par un état physique et psychologique très fragile ;

    […] l’état du détenu, qui présentait une conduite à risque […] imposait qu’il fasse l’objet d’une surveillance adaptée ; […] qu’ainsi, contrairement à ce que soutient l’administration pénitentiaire, l’absence de signalement médical par l’unité de consultation et de soins ambulatoires ne la délivrait pas de son devoir de surveillance et d’information du personnel médical, dès lors surtout que certains signes […] auraient dû l’alerter ;

  • Conseil d’Etat, 31 mars 2008 (n°291342) - suicide d’un prisonnier : la faute simple suffit pour engager la responsabilité de l’Etat (plus besoin de faute lourde)

    31 March 2008

  • [...] l’absence de précaution suffisante prise par l’administration pénitentiaire pour assurer la surveillance du détenu était constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard des ayants droits de la victime ;

    [...] la responsabilité de l’Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide d’un détenu peut être recherchée en cas de faute ; dès lors, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en ne recherchant pas si l’administration avait commis une faute lourde ou une succession de fautes de nature à engager sa responsabilité, ne saurait être accueilli ; [...]

  • Responsabilité de l’État pour défaut de surveillance d’un jeune détenu s’étant suicidé

    9 July 2007

  • Un jeune homme avait été écroué le 19 octobre 1996, placé en détention provisoire au quartier mineur de la Maison d’Arrêt d’Angoulême et condamné le 05 novembre 1996 à une peine de cinq mois d’emprisonnement. Le soir même de sa condamnation, le jeune mis fin à ses jours dans sa cellule. Son père estimait que l’administration pénitentiaire avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. D’une part, il arguait que la fragilité psychologique de son fils avait été repérée durant sa (...)

  • Non réparation par l’Etat du préjudice moral de la mère d’un prisonnier s’étant suicidé

    14 March 2006

  • "Patrice X, dont la fragilité psychologique avait été détectée au moment de sa mise en examen, a été examiné dès son placement en détention par un médecin psychiatre qui n’a diagnostiqué aucune tendance suicidaire ; que, le suivi médical a été régulier et que M. X, qui n’était pas isolé dans sa cellule, n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il aurait dû faire l’objet de mesure particulières ; que par suite, aucune faute lourde de surveillance ne peut être retenue à l’encontre des services (...)

  • Responsabilité pour faute de l’Etat reconnue après le suicide d’un prisonnier

    29 December 2005

  • "Monsieur Gilles X qui avait été écroué le 2 octobre 1997, à la maison d’arrêt de Saint-Quentin-Fallavier, a été condamné par un jugement du Tribunal correctionnel de Vienne, le 29 mai 1998, à une peine de quatre ans d’emprisonnement dont un an avec sursis ; qu’après cette condamnation, en revenant à la maison d’arrêt il a clairement exprimé son intention de mettre fin à ses jours ; qu’il s’est suicidé en absorbant des médicaments dans la nuit qui a suivi et que son décès a été constaté le lendemain à 7 heures (...)

  • Responsabilité de l’État pour le suicide d’un détenu placé en cellule disciplinaire

    20 July 2004

  • La responsabilité de l’État est engagée à l’égard des parents d’un détenu qui s’est suicidé à la suite de son placement en cellule disciplinaire, dès lors que ce suicide, dans les circonstances particulières de l’espèce, doit être regardé comme la conséquence directe d’une succession de fautes imputables au service pénitentiaire. La responsabilité du centre hospitalier chargé d’apporter les soins aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Laon est également engagée en l’espèce, dès lors que les négligences (...)

  • CAA Nancy, 20 décembre 2007 (n°07NC00119) - suicide d’une prisonnière dépressive, pas de faute de l’Etat

    31 December 2009

  • [...] la prescription des médicaments relève de la seule compétence des autorités médicales et doit être exécutée par le personnel infirmier, l’administration pénitentiaire devant seulement s’assurer que les modalités de traitement sont compatibles avec la sécurité de l’établissement et des détenus ; [...] l’éventuelle erreur d’appréciation commise dans la définition ou l’exécution du traitement par le personnel médical ou para-médical [...] ne saurait être imputée à l’administration pénitentiaire ; par ailleurs, il n’est pas établi ni même allégué que le directeur de l’établissement aurait dû s’opposer aux modalités de traitement préconisées par l’autorité médicale compétente ;

    [...] dès le début de son incarcération, Mlle Y a été suivie par le service médico-psychologique régional et a bénéficié de traitements médicamenteux en raison d’un état dépressif très marqué ; l’administration pénitentiaire connaissait les intentions suicidaires de Mlle Y, [...] alors même qu’en l’absence d’archivage des données informatiques relatives au programme des fouilles, l’administration n’est pas en mesure d’établir que la cellule de Mlle Y a fait l’objet d’une fouille le jour de son suicide, l’administration doit être regardée comme ayant pris effectivement les mesures de surveillance suffisamment adaptées au cas de Mlle Y, notamment en vue de limiter les risques de renouvellement de gestes suicidaires ; [...]

  • CAA Paris, 12 juin 2006 (n°0PA03642) - suicide d’un prisonnier : pas de responsabilité de l’Etat si pas de faute lourde

    1 January 2010

  • [...] si le gardien ayant découvert le suicide de M. X a signalé [...] que le détenu paraissait « abattu », il a indiqué ensuite « sans être dépressif » ; cette mention n’est donc nullement de nature à démontrer que [...] M. X aurait eu des tendances suicidaires connues de l’administration ; [...] que la prescription de somnifères et anxiolytiques par le médecin de la prison ne démontre pas plus des tendances suicidaires justifiant une surveillance particulière ;

    [...] la faute commise en laissant à sa disposition, en violation des dispositions de l’article D. 273 cpp, des objets potentiellement dangereux pour lui-même [...] ne constituait pas une faute lourde seule de nature à engager la responsabilité de l’administration ; [...]

  • CEDH, 16 octobre 2008, R. c/ France - violation des articles 2 et 3 après le suicide d’un prisonnier souffrant de troubles psychotiques envoyé au quartier disciplinaire

    29 December 2009

  • CINQUIÈME SECTION AFFAIRE RENOLDE c. FRANCE (Requête no 5608/05) ARRÊT STRASBOURG 16 octobre 2008 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Renolde c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Jean-Paul Costa, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle (...)

  • La France, cinquième en Europe pour les suicides en prison

    24 July 2014

  • On compte, en France, 117 détenus pour 100 000 habitants et ce chiffre ne cesse de croître – il était de 92,8 pour 100 000 il y a dix ans. La durée moyenne d’un séjour en prison augmente également : 8,7 mois environ, pour 2,1 en Suède. La France (76 400 prisonniers à la fin 2012) se place, à cet égard, dans la partie supérieure d’un classement établi par le Conseil de l’Europe, loin toutefois derrière l’Ukraine, où un détenu reste, en moyenne, 39 mois derrière les barreaux… « En France comme dans d’autres (...)

  • Condamnation de l’administration pénitentiaire suite au suicide d’un prisonnier ayant pris des drogues et de l’alcool

    31 January 2016

  • L’usage de drogue combinée à la prise d’alcool ayant favorisé le passage à l’acte suicidaire, l’administration pénitentiaire est fautive car n’ayant pas empêché la circulation de ces substances. Un prisonnier de la maison d’arrêt de Metz-Queuleu s’est suicidé après avoir consommé des stupéfiants et de l’alcool artisanal. S’il ne peut pas être retenu de faute à l’encontre de l’administration quant au défaut de surveillance du prisonnier, il n’en demeure pas moins que "la carence de l’administration pénitentiaire (...)

A lire également dans une autre rubrique
  • La Faute commise par l’unité de consultation et de soins ambulatoires d’un centre pénitentiaire engage la responsabilité du centre hospitalier auquel elle est rattachée

  • Un homme fut incarcéré le 23 décembre 2005 au Centre Pénitentiaire de Maubeuge et a dès le lendemain été pris en charge par l’unité de consultation et de soins ambulatoires de l’établissement, rattachée au Centre Hospitalier de Sambre-Avesnois. Le 14 novembre 2006, il a été placé en quartier disciplinaire pour une durée de six jours et a été retrouvé pendu dans sa cellule le 16 novembre 2006. La famille a effectué un recours afin de voir engagée la responsabilité du centre hospitalier. Le Tribunal (...)

  • L’existence de sérieuses lacunes dans les soins médicaux prodigués à une personne souffrant de troubles mentaux peut constituer une violation de l’article 3 de la Convention

  • Les faits : La requérante est la mère de Mark Keenan, qui s’est suicidé par pendaison à la prison d’Exeter (Angleterre) à vingt-huit ans. Depuis l’âge de vingt et un ans, il suivait par intermittence un traitement pour psychose, il avait manifesté des symptômes de paranoïa, d’agressivité, de violence et une tendance à se faire délibérément du mal. Le 1er avril 1993, il fut admis à la prison d’Exeter, d’abord à l’hôpital carcéral, afin d’y purger une peine d’emprisonnement de quatre mois pour voies de fait (...)