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Suicides et morts suspectes

Articles de cette rubrique
  • CEDH, 16 octobre 2008, R. c/ France - violation des articles 2 et 3 après le suicide d’un prisonnier souffrant de troubles psychotiques envoyé au quartier disciplinaire

    29 décembre 2009

  • CINQUIÈME SECTION AFFAIRE RENOLDE c. FRANCE (Requête no 5608/05) ARRÊT STRASBOURG 16 octobre 2008 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Renolde c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Jean-Paul Costa, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle (...)

  • Cass.civ 1ère, 16 avril 2008 (n°448) - suicide d’un prisonnier : famille, victime par ricochet du fonctionnement défectueux du Service Public de la Justice

    2 janvier 2010

  • […] l’Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice ; […] les consorts X... invoquaient un dommage par ricochet causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice […]

  • Conseil d’Etat, 31 mars 2008 (n°291342) - suicide d’un prisonnier : la faute simple suffit pour engager la responsabilité de l’Etat (plus besoin de faute lourde)

    31 mars 2008

  • [...] l’absence de précaution suffisante prise par l’administration pénitentiaire pour assurer la surveillance du détenu était constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard des ayants droits de la victime ;

    [...] la responsabilité de l’Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide d’un détenu peut être recherchée en cas de faute ; dès lors, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en ne recherchant pas si l’administration avait commis une faute lourde ou une succession de fautes de nature à engager sa responsabilité, ne saurait être accueilli ; [...]

  • CAA Versailles, 10 avril 2008 (n°06VE00061) - suicide d’un prisonnier : responsabilité de l’Etat pour défaut de surveillance

    10 avril 2008

  • […] le 14 décembre 1999, le surveillant a constaté que M. Eric X était allongé sur son lit, paraissait amorphe et n’avait pas entendu l’auxiliaire entrer dans sa cellule […] aucun rapport n’a été dressé de cette situation à l’égard des supérieurs hiérarchiques ou du service médical avant que le surveillant de service, le 15 décembre 1999, constate l’état d’extrême faiblesse de l’intéressé et alerte le personnel médical de l’infirmerie, alors qu’il est constant que le détenu, atteint d’un syndrome dépressif majeur, était connu tant du personnel pénitentiaire et de la direction de la prison que de l’unité de consultations et de soins ambulatoires pour sa consommation réitérée d’alcool frelaté, son absorption importante de psychotropes, ses actes répétés d’automutilation et par un état physique et psychologique très fragile ;

    […] l’état du détenu, qui présentait une conduite à risque […] imposait qu’il fasse l’objet d’une surveillance adaptée ; […] qu’ainsi, contrairement à ce que soutient l’administration pénitentiaire, l’absence de signalement médical par l’unité de consultation et de soins ambulatoires ne la délivrait pas de son devoir de surveillance et d’information du personnel médical, dès lors surtout que certains signes […] auraient dû l’alerter ;

  • CAA Nancy, 20 décembre 2007 (n°07NC00119) - suicide d’une prisonnière dépressive, pas de faute de l’Etat

    31 décembre 2009

  • [...] la prescription des médicaments relève de la seule compétence des autorités médicales et doit être exécutée par le personnel infirmier, l’administration pénitentiaire devant seulement s’assurer que les modalités de traitement sont compatibles avec la sécurité de l’établissement et des détenus ; [...] l’éventuelle erreur d’appréciation commise dans la définition ou l’exécution du traitement par le personnel médical ou para-médical [...] ne saurait être imputée à l’administration pénitentiaire ; par ailleurs, il n’est pas établi ni même allégué que le directeur de l’établissement aurait dû s’opposer aux modalités de traitement préconisées par l’autorité médicale compétente ;

    [...] dès le début de son incarcération, Mlle Y a été suivie par le service médico-psychologique régional et a bénéficié de traitements médicamenteux en raison d’un état dépressif très marqué ; l’administration pénitentiaire connaissait les intentions suicidaires de Mlle Y, [...] alors même qu’en l’absence d’archivage des données informatiques relatives au programme des fouilles, l’administration n’est pas en mesure d’établir que la cellule de Mlle Y a fait l’objet d’une fouille le jour de son suicide, l’administration doit être regardée comme ayant pris effectivement les mesures de surveillance suffisamment adaptées au cas de Mlle Y, notamment en vue de limiter les risques de renouvellement de gestes suicidaires ; [...]

  • CAA Paris, 12 juin 2006 (n°0PA03642) - suicide d’un prisonnier : pas de responsabilité de l’Etat si pas de faute lourde

    1er janvier 2010

  • [...] si le gardien ayant découvert le suicide de M. X a signalé [...] que le détenu paraissait « abattu », il a indiqué ensuite « sans être dépressif » ; cette mention n’est donc nullement de nature à démontrer que [...] M. X aurait eu des tendances suicidaires connues de l’administration ; [...] que la prescription de somnifères et anxiolytiques par le médecin de la prison ne démontre pas plus des tendances suicidaires justifiant une surveillance particulière ;

    [...] la faute commise en laissant à sa disposition, en violation des dispositions de l’article D. 273 cpp, des objets potentiellement dangereux pour lui-même [...] ne constituait pas une faute lourde seule de nature à engager la responsabilité de l’administration ; [...]

  • CAA Bordeaux, 14 mars 2006 (n°03BX00765) - non réparation par l’Etat du préjudice moral de la mère d’un prisonnier s’étant suicidé

    14 mars 2006

  • [...] Patrice X, dont la fragilité psychologique avait été détectée au moment de sa mise en examen, a été examiné dès son placement en détention par un médecin psychiatre qui n’a diagnostiqué aucune tendance suicidaire ; que, le suivi médical a été régulier et que M. X, qui n’était pas isolé dans sa cellule, n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il aurait dû faire l’objet de mesure particulières ; que par suite, aucune faute lourde de surveillance ne peut être retenue à l’encontre des services pénitentiaires ;

    [...] le surveillant, tout en respectant les procédures prévues par le code de procédure pénale, a alerté ses collègues qui ont prévenu les secours [...] ; qu’aucune faute ne peut être relevée pour les conditions dans lesquelles l’alerte a été donnée et les secours sont intervenus ; [...]

  • CAA Lyon, 29 décembre 2005 (n°04LY00004) - responsabilité pour faute de l’Etat reconnue après le suicide d’un prisonnier

    30 décembre 2009

  • [...] si l’administration pénitentiaire qui connaissait l’intention de se suicider de M. X a pris certaines mesures de surveillance, [...] elle ne s’est pas assurée par une fouille approfondie de la cellule que l’intéressé n’avait pas en sa possession d’objets ou de substances facilitant le passage à l’acte alors que, par ailleurs, ces menaces de suicide avaient été prises au sérieux par l’administration ; [...] l’absence de précaution suffisante prise par l’administration a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard des ayants droit de la victime ;

    [...] la circonstance que M. X ait refusé les soins psychologiques qui lui avaient été proposés compte tenu de son état ne constitue pas une faute de sa part de nature à atténuer la responsabilité de l’administration ; [...]

  • Condamnation de l’Etat français après le suicide d’un prévenu (commentaire de l’arrêt CEDH, 16 oct 2008, R c/ France)

    16 octobre 2008

  • la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation par l’Etat français des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales après le suicide d’un prévenu souffrant de troubles mentaux et ayant fait l’objet d’une sanction de placement en quartier disciplinaire.

  • La France, cinquième en Europe pour les suicides en prison

    24 juillet 2014

  • On compte, en France, 117 détenus pour 100 000 habitants et ce chiffre ne cesse de croître – il était de 92,8 pour 100 000 il y a dix ans. La durée moyenne d’un séjour en prison augmente également : 8,7 mois environ, pour 2,1 en Suède. La France (76 400 prisonniers à la fin 2012) se place, à cet égard, dans la partie supérieure d’un classement établi par le Conseil de l’Europe, loin toutefois derrière l’Ukraine, où un détenu reste, en moyenne, 39 mois derrière les barreaux… « En France comme dans d’autres (...)