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  • Avis du 10 juin 2010 relatif à la protection des biens des personnes détenues rendu conformément à l’article 10 de la loi du 30 octobre 2007

    6 août 2010

  • Contrôleur général des lieux de privation de liberté Avis du 10 juin 2010 relatif à la protection des biens des personnes détenues rendu conformément à l’article 10 de la loi du 30 octobre 2007 NOR : CPLX1016258V 1. Toute personne physique a droit au respect de ses biens. Cette obligation du droit applicable bénéficie aux détenus comme à toute autre personne, par conséquent s’étend aux biens personnels que les personnes détenues peuvent avoir avec elles au jour de leur incarcération et pendant leur (...)

  • Avis du 21 octobre 2009 relatif à l’exercice de leur droit à la correspondance par les personnes détenues, rendu conformément à l’article 10 de la loi du 30 octobre 2007

    6 août 2010

  • Avis du 21 octobre 2009 relatif à l’exercice de leur droit à la correspondance par les personnes détenues, rendu conformément à l’article 10 de la loi du 30 octobre 2007 NOR : CPLX0925158V 1. Le droit à une vie privée et familiale comporte le droit de rester aussi proche que possible des siens. En outre, le droit de correspondre par écrit est une des formes de liberté individuelle qui relève de la liberté d’expression. Enfin, la possibilité de présenter un recours à l’auteur d’une décision lorsque (...)

  • Avis du 24 mars 2011 relatif à l’exercice du culte dans les lieux de privation de liberté

    19 avril 2011

  • JORF n°0091 du 17 avril 2011 Texte n°13 Avis du 24 mars 2011 relatif à l’exercice du culte dans les lieux de privation de liberté NOR : CPLX1110094V 1. C’est naturellement dans le respect du principe de laïcité, issu de l’article 1er de la Constitution, que doit se concevoir l’exercice du culte dans les lieux de privation de liberté. Comme on le sait, ce principe implique que l’Etat ne reconnaît aucun culte ; il a aussi pour effet d’interdire « à quiconque de se prévaloir de ses croyances (...)

  • Avis du 30 juin 2010 relatif à la prise en charge des personnes transsexuelles incarcérées

    5 août 2010

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