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La responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux

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  • Proposition de loi sénatoriale du 7 juillet 2010 relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

    11 août 2010

  • N° 649 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2010 PROPOSITION DE LOI relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leurdiscernement au moment des faits, PRÉSENTÉE Par MM. Jean-René LECERF, Gilbert BARBIER et Mme Christiane DEMONTÈS, Sénateurs (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, (...)