N° 649
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2010
PROPOSITION DE LOI
relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leurdiscernement au moment des faits,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean-René LECERF, Gilbert BARBIER et Mme Christiane DEMONTÈS,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, (...)
11 August 2010