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  • (2004) N°1900 Proposition de loi à l’Ass Nale sur la compétence du tribunal d’instance

    7 January 2005

  • N° 1900 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2004. PROPOSITION DE LOI relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 (...)

  • (25 novembre 2004) N°1957 Proposition de loi sénatoriale sur la compétence du tribunal d’instance en discussion devant l’Assemblée Nationale

    9 January 2005

  • N° 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 novembre 2004. PROPOSITION DE LOI adoptée par le sénat relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, transmise par M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT à M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la (...)

  • (26 octobre 2004) N°41 Proposition de loi sénatoriale sur la compétence du tribunal d’instance

    10 January 2005

  • Tribunal d’instance, juridiction de proximité et tribunal de grande instance la navette parlementaire PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX COMPÉTENCES DU TRIBUNAL D’INSTANCE, DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, Objet du texte : La proposition de loi n° 41 relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance a été déposée par MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat et François Zocchetto et inscrite à l’ordre du (...)

  • (2004) Proposition de loi relative aux compétences du Tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

    22 February 2005

  • PROPOSITION DE LOI Relative aux compétences du Tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance Dossier d’information Objet du texte : La proposition de loi n° 41 relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance a été déposée par MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat et François Zocchetto et inscrite à l’ordre du jour réservé en application du troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution. (...)

  • (2005) Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,

    13 March 2005

  • LOI RELATIVE AUX COMPÉTENCES DU TRIBUNAL D’INSTANCE, DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Loi n° 2005-47 du 26 Janvier 2005 parue au JO n° 22 du 27 janvier 2005 Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 du 20 Janvier 2005 (partiellement conforme) Objet du texte : La proposition de loi n° 41 relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance a été déposée par MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat (...)

  • La procédure de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime en matière pénale

    10 December 2010

  • La procédure de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime en matière pénale par Stéphanie Bendel-Vasseur, assistante de justice à la première présidence de la Cour de cassation. Bulletin d’information n° 731 du 15 novembre 2010 I. La récusation La récusation est un incident soulevé par l’une des parties dans le but de faire écarter un juge qu’elle suspecte de partialité. A. Le domaine de la récusation 1° Les titulaires du droit de récuser Les titulaires du droit de récuser (...)