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  • La mise en place du code de déontologie de l’administration pénitentiaire progresse (17 novembre 1998)

    23 January 2002

  • Annoncé en mars 1998 par le Garde des Sceaux, le projet de code de déontologie de l’administration pénitentiaire a été présenté par la Ministre devant la Commission nationale consultative des Droits de l’homme le 17 novembre. La ministre de la justice, lors du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire de mars 1998, soucieuse la nécessité de doter l’administration pénitentiaire d’un dispositif déontologique, a demandé que soit élaboré un code de déontologie qui fournisse aux personnels des repères (...)

  • Projet de réforme sur la loi pénitentiaire, 22 novembre 2001

    1 August 2002

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  • Projet de loi sur la peine et le service public pénitentiaire

    1 August 2002

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  • Loi Pénitentiaire - Version consolidée au 12 mars 2010

    9 December 2010

  • LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) NOR : JUSX0814219L Version consolidée au 12 mars 2010 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PRELIMINAIRE DU SENS DE LA PEINE DE PRIVATION DE LIBERTE Article 1 Le régime d’exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction (...)