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  • Dossier législatif de l’Assemblée Nationale pour la préparation de la sécurité intérieure.

    23 July 2002

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  • Communiqué du Conseil Constitutionnel concernant sa décision relative à la loi relative à la sécurité intérieure

    24 March 2003

  • Décision CC Loi relative à la sécurité intérieure Décision n° 2003-467 DC 13 mars 2003 Loi relative à la sécurité intérieure COMMUNIQUÉ DE PRESSE Au cours de sa séance du 13 mars 2003, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi pour la sécurité intérieure, définitivement adoptée par le Parlement le 13 février précédent, dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés. Il a déclaré conformes à la Constitution les dispositions qui lui étaient (...)

  • DC du 13 mars 2003 portant sur la Loi pour la sécurité intérieure

    24 March 2003

  • Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la sécurité intérieure, le 14 février 2003, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Claire-Lise CAMPION, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Gilbert (...)