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Grâces et réductions de peine (formulaires AP)

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  • Formulaire d’information au condamné sur la date prévisible de libération

    27 septembre 2005

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  • Formulaire d’information au condamné sur les conditions de retrait des réductions de peine conditionnelles

    27 septembre 2005

  • MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Direction régionale des services pénitentiaires de : Etablissement pénitentiaire : DEMANDE DE REDUCTION DE PEINE SUPPLEMENTAIRE Nom, prénom .......................................................... Né(e) le ............................................... N°écrou ............................................. Vu l’article 721-1 du code de procédure pénale, Demande à bénéficier d’une réduction de peine supplémentaire (...)

  • Formulaire d’information au condamné sur les conditions de retrait du CRP après libération

    27 septembre 2005

  • MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Direction régionale des services pénitentiaires de : Etablissement pénitentiaire : INFORMATION AU CONDAMNE SUR LES CONDITIONS DE RETRAIT DU CREDIT DE REDUCTION DE PEINE APRES SA LIBERATION Nom, prénom : ................................. Né(e) le : ................................................ N° d’écrou : .............................................. Vu l’article 721 alinéa 4 du code de procédure pénale, Vu (...)