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Articles de cette rubrique
  • Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître des litiges relatifs aux réductions de peine

    9 novembre 1990

  • Par ordonnance du 08 avril 1987, le juge d’application des peines du tribunal de grande instance de La Rochelle a refusé d’accorder au requérant soixante jours de réduction de peine. Contestant cette décision, l’intéressé en a demandé l’annulation devant le Tribunal Administratif (TA) de Poitiers qui, par jugement du 10 février 1988, a rejeté sa requête. Or, selon le Conseil d’État, le TA de Poitiers aurait du se déclarer incompétent puisqu’il « n’appartient pas à la juridiction administrative de (...)

  • Circulaire DAP, 7 avril 2005, relative aux réductions de peines

    27 septembre 2005

  • 7 avril 2005 Procureurs généraux près les cours d’appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer - Directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation - Directeurs et chefs d’établissement pénitentiaire - Premiers présidents des cours d’appel - Présidents des tribunaux de grande instance - Juges de application des peines - Juges des (...)

  • Circulaire et note de service sur l’application de l’article 13 de la loi n°2014-896

    14 janvier 2015

  • Par l’article 13 de la loi n°2014-896, le régime des RPS des condamnés en état de récidive a été aligné sur celui des primaires. Cette circulaire et cette note de service visent à expliciter l’application dans le temps de cet article.