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Les aménagements/réductions de peines

Articles de cette rubrique
  • Rejet de la demande d’abrogation des art. D.115-7 à D.115-12 du CPP relatifs au retrait de crédit de réduction de peine pour cause de mauvaise conduite d’un détenu

    14 mai 2014

  • Le requérant sollicitait ici l’annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande présentée le 19 août 2013, tendant à l’abrogation des articles D. 115-7 à D. 115-12 et de l’article D. 269 du Code de Procédure Pénale (CPP). Sur la demande d’abrogation des articles D. 115-7 à D.115-12 du CPP : Ces articles précisaient les conditions dans lesquelles un détenu peut se voir retirer le bénéfice d’un crédit de réduction de peine pour cause de mauvaise conduite. Le requérant (...)

  • Incompétence du juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux crédits de réduction de peine

    17 octobre 2005

  • Il était ici demandé au Juge des référés du Tribunal Administratif de Nice d’ordonner “sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 30 décembre 2004, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de La Farlède a déterminé la hauteur [du] crédit de réduction de peine [du requérant] et n’a pas imputé ce crédit de peine dans la période de sûreté dont est assortie sa condamnation”. Jugeant “qu’il n’appartient pas à la juridiction (...)

  • La loi PERBEN du 9 septembre 2002 : Quoi de neuf en matière d’application et d’exécution des peines ?

    24 février 2003

  • 1. Désormais les établissements pénitentiaires relèvent de deux catégories : maisons d’arrêts (MA) et établissements pour peine (EP). Les détenu(e)s seront affecté(e)s selon leur profil, entendons par là, leur degré de dangerosité et leur personnalité. Les critères liés au reliquat de la peine ou au quantum de la peine ne fondent plus la distinction entre MA et EP. Les mineurs doivent être détenus dans des quartiers spéciaux des établissements pénitentiaires. 2. Sécurité oblige, des appareils (...)

  • Décret du 30 avril 2002 - Création des centres pour peines aménagées

    10 avril 2003

  • Référence R2626 décret 2002-663 NOR JUSE0240085D du 30 avril 2002 Auteurs : Jospin Lionel ; Lebranchu Marylise Premier Ministre - Ministère de la Justice Décret modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées, Etablissement pour peines J.O. Numéro 102 du 2 Mai 2002 page 7952 TEXTES GENERAUX Ministère de la justice Décret no 2002-663 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées NOR (...)

  • Loi du 6 août 2002 portant amnistie : suspension de peine, fractionnement de peine

    17 avril 2003

  • Référence R2678 Loi n° 2002-1062 NOR JUSX0200109L du 6 août 2002 auteurs : Chirac Jacques ; Raffarrin Jean-Pierre ; Sarkozy Nicolas ; Fillon François ; Perben Dominique ; Alliot-Marie Michèle ; Mer Francis ; Delevoye Jean-Paul ; Girardin Brigitte Premier Ministre - Ministère de la Justice, de l’intérieur, de l’économie, FPP Loi portant amnistie : suspension de peine ; fractionnement de peine ; amnistie J.O. Numéro 185 du 9 Août 2002 page 13647 LOI no 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (...)

  • Décret 20 août 2004 : dispositions applicables aux condamnés en fin de peine

    14 octobre 2004

  • Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale NOR : JUSK0440112D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 722 et 723-20 à 723-28 ; Vu les dispositions de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et notamment ses articles 186 et 207, (...)

  • (2004) NOR JUSK0440135C dispositions applicables aux condamnés en fin de peine

    13 octobre 2004

  • INTRODUCTION La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a créé en son article 186 section 8 une nouvelle procédure d’aménagement des fins de peines d’emprisonnement. Cette procédure s’inscrit dans le cadre plus général de la refonte de l’application des peines, dont la première disposition fixée à l’article 707 du code de procédure pénale rappelle la nécessité de l’effectivité des peines et les objectifs de l’insertion ou de la réinsertion des condamnés ainsi que (...)

  • (2006) Circulaire DAP, 27 avril 2006, relative aux aménagements de peine et aux alternatives à l’incarcération

    22 septembre 2006

  • BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 102 (1er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2006 Circulaire relative aux aménagements de peine et aux alternatives à l’incarcération CRIM 2006-09 E3/27-04-2006 NOR : JUSD0630051C Alternative à l’incarcération Aménagement de peine Application des peines Exécution des peines Destinataires Procureurs généraux près les cours d’appel - Directeurs (...)