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Articles de cette rubrique
  • Le droit des votes des personnes détenues - Jurisprudences de la CEDH 2005 à 2016

    July 2016

  • Le droit de vote des prisonniers à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

    February 2015

  • Fiche de synthèse de la Cour européenne des droits de l’Homme (jurisprudences 2005 - 2015).

  • CEDH, 23 novembre 2010, G et MT c/ R.U - condamnation Grande-Bretagne pour ne pas avoir mis sa législation en conformité avec la jurisprudence de la CEDH concernant le droit de vote des prisonnier(e)s

    23 November 2010

  • Note DAP, 30 octobre 2007 -inscription des prisonnier(e)s sur les listes électorales

    30 October 2007

  • Il faut des bureaux de vote dans les prisons

    7 September 2007

  • Le fait d’être détenu ne prive pas du droit de vote. Evident, mon cher Watson ! Mais non, pas évident du tout : à l’occasion des élections présidentielles de 2007, alors que près de 63.000 personnes étaient incarcérées, celles ayant pu exercer leur droit de vote ont été de 2370 au premier tour et de 2.700 au second. Ce chiffre n’était que de 500 à l’occasion du référendum de 2005. S’il faut tenir compte des personnes de nationalité étrangère et de celles déchues de leurs droits civiques, il reste tout de même (...)

  • CEDH, 6 octobre 2005, H. c/ Royaume Uni (n°74025/01) - interdiction automatique du droit de vote pour les personnes incarcérées est une violation de l’article 3 du Protocole n°1 Conv EDH

    30 March 2008

  • « 56. L’article 3 du Protocole no 1 […] énonce l’obligation pour les [Etats parties à la Convention] d’organiser des élections dans des conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple et non un droit ou une liberté en particulier. […] la Cour a établi que cet article garantit des droits subjectifs, dont le droit de vote et celui de se porter candidat à des élections. […] 69. […] les détenus en général continuent de jouir de tous les droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention, à l’exception du droit à la liberté lorsqu’une détention régulière entre expressément dans le champ d’application de l’article 5 de la Convention. […] 76. […] bien que la situation ait été quelque peu améliorée avec la loi de 2000, qui a accordé pour la première fois le droit de vote aux personnes en détention provisoire, l’article 3 de la loi de 1983 demeure un instrument sans nuance, qui dépouille du droit de vote, garanti par la Convention, un grand nombre d’individus, et ce de manière indifférenciée. Cette disposition inflige une restriction globale à tous les détenus condamnés purgeant leur peine et s’applique automatiquement à eux, quelle que soit la durée de leur peine et indépendamment de la nature ou de la gravité de l’infraction qu’ils ont commise et de leur situation personnelle. […] Pareille restriction générale, automatique et indifférenciée à un droit consacré par la Convention et revêtant une importance cruciale outrepasse une marge d’appréciation acceptable, aussi large soit-elle, et est incompatible avec l’article 3 du Protocole no 1. »