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CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES
RESOLUTION (62) 2
(adoptée par les Délégués des Ministres le 1er février 1962)
Droits électoraux, civils et sociaux du détenu
Recommandation 195
Le Comité des Ministres,
Vu la Recommandation 195 de l’Assemblée Consultative, relative à la réforme pénale ;
Vu la résolution adoptée le 6 juin 1961 à Paris par les ministres participant à la Conférence des Ministres européens de la Justice ;
Considérant la nécessité de promouvoir dans les pays membres (...)